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CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

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CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

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CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

Le Cerfa 11459-02 facilite la déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie. (Article L.211-12 du code rural et arrêté interministériel du 27 avril 1999).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

La déclaration d'un chien de la 1ère catégorie doit être faite auprès de la mairie du lieu de résidence du propriétaire. Le propriétaire doit fournir les documents suivants :

  • Une photocopie du certificat de naissance ou de stérilisation du chien
  • Une photocopie du carnet de vaccination du chien
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile du chien
  • Une photocopie du tatouage ou de la puce électronique du chien
Le propriétaire doit également payer une taxe municipale pour la déclaration du chien.

Quelle est la différence entre la catégorie 1 et 2 ?

La catégorie 2 chien est une catégorie de chien qui est considérée comme étant plus dangereuse que la catégorie 1. Les chiens de cette catégorie sont ceux qui sont considérés comme étant potentiellement dangereux pour les humains et les autres animaux.

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