CERFA 15427-01 Consentement au don d'organe entre personnes vivantes (en l'absence d'urgence vitale)

Comprendre le CERFA 15427*02 pour le don d’organe entre personnes vivantes

Le CERFA 15427*02, intitulé Consentement au don d’organe entre personnes vivantes en l’absence d’urgence vitale, sert à formaliser la demande d’une personne majeure qui souhaite donner, de son vivant, un organe à un proche, en dehors d’une situation d’urgence vitale. Il s’agit d’un formulaire à adresser au président du tribunal judiciaire.

Ce document s’inscrit dans un cadre particulièrement encadré par le code de la santé publique, notamment les articles L.1231-1 à L.1231-4 et R.1231-1 à R.1231-10. L’objectif est double : protéger le donneur vivant et garantir que son consentement est libre, éclairé et exprimé selon la procédure légale.

Le formulaire concerne les particuliers. Il ne s’adresse pas à tous les donneurs potentiels sans distinction. Le texte du formulaire vise une personne majeure et mentionne expressément l’absence de mesure de protection légale, comme une curatelle ou une tutelle. Cette vérification est importante, car la capacité à consentir personnellement est au cœur de la procédure.

La démarche n’est pas une simple formalité administrative. Elle intervient dans le cadre d’un projet de greffe entre personnes vivantes, avec évaluation médicale, information par un comité d’experts et contrôle judiciaire du consentement. Le formulaire n’autorise donc pas, à lui seul, le prélèvement. Il participe à une procédure plus large, dans laquelle plusieurs acteurs interviennent, notamment l’équipe médicale, le comité d’experts et le tribunal judiciaire.

Pour les personnes qui souhaitent gagner en clarté au moment de préparer ce document sensible, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 15427*02, ce qui peut aider à structurer correctement les informations attendues avant l’envoi au tribunal.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15427*02 permet de consigner plusieurs éléments essentiels :

• l’identité complète du donneur,
• l’identité du receveur,
• la nature du lien entre le donneur et le receveur,
• la confirmation que le donneur a reçu l’information nécessaire,
• l’expression du consentement au don,
• les motifs de la demande,
• une attestation sur l’honneur sur l’exactitude des renseignements fournis.

Le formulaire mentionne aussi la possibilité d’un don croisé d’organes, lorsque cette option est envisagée dans le parcours médical. Cet élément doit être abordé avec l’équipe soignante et, le cas échéant, avec le comité d’experts.

Dans quelles situations il est utilisé

Ce CERFA est utilisé lorsqu’une personne souhaite faire un don d’organe à un receveur déterminé, dans le respect des liens autorisés par la loi. Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses.

• Au sein de la même famille : père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère, oncle, tante, cousin germain, cousine germaine, conjoint du père ou de la mère.
• Au sein du couple : conjoint, concubin, partenaire de PACS.
• En présence d’un lien affectif étroit et stable, sous réserve de pouvoir le préciser.

Lorsque les personnes ne sont pas mariées, le formulaire prévoit une date depuis laquelle elles vivent en couple. Lorsqu’un lien affectif étroit et stable est invoqué, une date de début de cette relation doit également être indiquée.

Conditions à remplir avant de compléter le CERFA 15427*02

Être majeur et en capacité de consentir

Le formulaire vise le donneur vivant majeur. Il demande en outre si la personne bénéficie d’une mesure de protection légale. Cette rubrique n’est pas accessoire. Elle permet d’identifier immédiatement si la situation du donneur est compatible avec la procédure telle qu’elle est prévue.

Si une mesure de protection existe, il est indispensable de vérifier les conséquences juridiques de cette situation auprès de l’équipe hospitalière et, si nécessaire, auprès du tribunal ou d’un professionnel du droit. Le formulaire prévoit d’ailleurs d’indiquer la nature de la mesure et la date de la décision ou de sa mise en œuvre.

Avoir été informé par le comité d’experts

Avant de signer, le donneur doit avoir été informé par le comité d’experts :

• des risques du prélèvement d’organe,
• des conséquences éventuelles du prélèvement, d’ordre physique ou psychologique,
• des répercussions possibles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle,
• des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur,
• le cas échéant, des modalités d’un don croisé.

Cette information est essentielle. Le consentement exigé par le formulaire ne peut être valable que s’il repose sur une compréhension suffisante des enjeux médicaux et personnels. En pratique, il convient de ne pas remplir cette partie à la légère et de demander toutes les explications utiles si certains points restent obscurs.

Être dans un cadre légal de don entre vivants

Le lien avec le receveur doit entrer dans l’une des catégories prévues par le formulaire. Il ne suffit donc pas d’être volontaire. Le don entre personnes vivantes reste strictement réglementé. Si la situation personnelle ne correspond pas clairement à l’une des cases proposées, il est prudent de se rapprocher de l’établissement de santé qui suit la greffe ou de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Renseigner l’identité du donneur

La première partie porte sur l’identité du donneur. Il faut compléter avec soin :

• le nom de famille,
• le nom d’usage, si nécessaire,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• la ou les nationalités,
• la profession,
• l’adresse complète,
• l’adresse électronique,
• le numéro de téléphone.

Il faut ensuite répondre à la question relative à une éventuelle mesure de protection légale. Si la réponse est positive, la nature de la mesure et la date correspondante doivent être précisées.

2. Indiquer l’identité du receveur

Le formulaire demande ensuite les informations concernant la personne qui doit recevoir l’organe. Les rubriques sont proches de celles du donneur :

• nom de famille,
• nom d’usage,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• profession,
• adresse complète,
• numéro de téléphone.

Ces renseignements doivent être exacts et cohérents avec les informations figurant dans le dossier médical et dans les justificatifs d’identité.

3. Préciser le lien entre le donneur et le receveur

Cette partie est particulièrement importante. Il faut cocher ou indiquer la catégorie correspondant à la relation réelle entre les deux personnes. Le formulaire distingue la famille, le couple et le lien affectif étroit et stable.

Lorsque cela est demandé, la date depuis laquelle la vie de couple existe ou la date depuis laquelle le lien affectif étroit et stable dure doit être mentionnée. Il est recommandé de ne pas minimiser cette étape, car elle participe à l’appréciation globale de la régularité de la demande.

4. Formaliser le consentement au don d’organe

Le donneur doit indiquer si le comité d’experts l’a informé des risques, des conséquences possibles et des résultats attendus pour le receveur. Si tel est le cas, il atteste donner son consentement de manière libre et éclairée.

Le formulaire permet également d’indiquer si un don croisé d’organes est envisageable. Cette mention ne doit être portée qu’en cohérence avec les informations reçues dans le cadre médical.

5. Exposer les motifs de la demande

Une zone libre est prévue pour expliquer les motifs qui justifient la demande. Cette partie mérite une attention particulière. Il ne s’agit pas nécessairement de rédiger un texte long, mais plutôt de présenter clairement les raisons personnelles et relationnelles qui fondent la démarche.

Les motifs peuvent, selon les situations, faire ressortir la relation avec le receveur, la volonté personnelle du donneur, la stabilité du lien ou encore le contexte du projet de greffe. Il est préférable d’écrire de façon sobre, sincère et précise.

6. Signer l’attestation sur l’honneur

En fin de formulaire, le donneur certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur le document sont exacts. Il faut indiquer le lieu, la date, puis signer.

Une signature manquante, une date absente ou des informations incomplètes peuvent retarder le traitement du dossier. Une relecture intégrale avant l’envoi est donc indispensable.

Où adresser le CERFA 15427*02 et comment préparer l’envoi

Destinataire du formulaire

Le document est une requête à adresser au président du tribunal judiciaire. C’est l’indication figurant directement sur le formulaire. En pratique, le tribunal compétent pourra dépendre de la situation du dossier. Si un doute existe sur la juridiction à saisir, il est prudent de vérifier avec l’établissement hospitalier qui accompagne la démarche ou avec le greffe du tribunal concerné.

Format de transmission

Le formulaire source ne précise pas, à lui seul, les modalités détaillées d’envoi, par exemple l’usage systématique du courrier recommandé ou le dépôt direct au greffe. En l’absence de précision expresse sur ce point dans les éléments fournis, il convient de suivre les indications données par le service hospitalier ou par le tribunal judiciaire saisi.

Avant l’envoi, il est utile de conserver une copie complète du formulaire signé et, si des pièces complémentaires sont jointes, une copie de l’ensemble du dossier transmis.

Pièces et vérifications utiles avant l’envoi

Le CERFA reproduit ne comporte pas de liste officielle de pièces jointes. Toutefois, dans une procédure de cette nature, il est raisonnable de vérifier si le tribunal ou l’équipe médicale attend certains justificatifs, comme des pièces d’identité ou des éléments relatifs au lien entre le donneur et le receveur. Il ne faut rien supposer sans confirmation, car les pratiques peuvent être encadrées par le parcours hospitalier.

Déroulement de la procédure après le dépôt de la demande

Examen du consentement dans un cadre judiciaire

Après transmission de la requête, la suite de la procédure s’inscrit dans le cadre prévu par les textes applicables au don d’organe entre personnes vivantes. Le rôle du président du tribunal judiciaire s’insère dans un dispositif de contrôle du consentement. L’idée centrale est de s’assurer que la décision du donneur est personnelle, libre de toute pression et prise en connaissance des conséquences.

Le formulaire n’indique pas, dans les extraits fournis, un calendrier détaillé ni un délai standard de traitement. Il serait donc imprudent d’annoncer un nombre de jours ou de semaines. Le rythme de la procédure peut dépendre du dossier médical, de l’organisation du tribunal et des étapes préalables déjà réalisées avec l’équipe de greffe.

Articulation avec le parcours médical

Le volet administratif ne doit pas être dissocié du parcours de soin. Le consentement judiciaire intervient dans un ensemble plus large comprenant l’évaluation médicale du donneur, l’analyse du bénéfice attendu pour le receveur et les échanges avec le comité d’experts. Même lorsque le formulaire est correctement rempli, la procédure globale suppose que toutes les conditions médicales et légales soient réunies.

Il est donc conseillé de rester en lien étroit avec le centre hospitalier qui suit la greffe. C’est souvent lui qui pourra indiquer à quel moment transmettre le document, s’il faut compléter certains éléments et comment s’articulent les différentes étapes.

Absence de délai officiel indiqué sur le formulaire

Les informations officielles disponibles dans le CERFA reproduit ici ne mentionnent aucun délai chiffré. Pour connaître l’état d’avancement du dossier ou les délais habituellement observés, il faut se rapprocher du service hospitalier concerné, du greffe du tribunal judiciaire ou consulter la page Service-Public.fr associée à la référence R42173.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Ne pas confondre consentement médical et requête judiciaire

Le fait d’être volontaire pour donner un organe ne dispense pas de respecter la procédure prévue. Le CERFA 15427*02 n’est pas un simple accord médical. C’est une requête officielle destinée au président du tribunal judiciaire, dans un contexte très encadré.

Vérifier la cohérence des informations personnelles

Les noms, prénoms, dates de naissance et adresses doivent correspondre aux documents d’identité. Une erreur matérielle peut compliquer l’instruction du dossier, surtout lorsque plusieurs intervenants, médicaux et judiciaires, manipulent les informations.

Rédiger des motifs sincères et lisibles

La partie consacrée aux motifs ne doit pas être négligée. Il est préférable d’éviter les formulations vagues ou contradictoires. Quelques phrases claires valent mieux qu’un texte long et confus. Le contenu doit rester personnel et refléter la réalité de la démarche.

Ne pas signer avant d’avoir reçu l’information nécessaire

Le consentement doit être libre et éclairé. Si le donneur n’a pas encore bénéficié de toutes les explications sur les risques, les conséquences du prélèvement ou l’éventualité d’un don croisé, il est préférable d’attendre les informations utiles avant de finaliser le document.

Références utiles pour le CERFA 15427*02

Le formulaire porte le numéro CERFA 15427*02 et l’identifiant DILA R42173. Son intitulé officiel est Consentement au don d’organe entre personnes vivantes en l’absence d’urgence vitale. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 19 décembre 2024.

La page de référence de l’administration est consultable sur Service-Public.fr. En cas de doute sur la version à utiliser, sur la juridiction compétente ou sur le déroulement exact de la procédure, il est recommandé de vérifier les informations à partir de cette source officielle et des indications données par l’établissement de santé qui suit la greffe.

Dans une démarche aussi sensible que le don d’organe entre vivants, la précision des informations, le respect de la procédure et la qualité du consentement priment sur la rapidité. Le CERFA 15427*02 constitue une étape juridique essentielle pour sécuriser l’expression de cette volonté.