CERFA 13681 03 Procédure des calamités agricoles (demande d'indemnisation des pertes)

CERFA 13681*04 : demander l'indemnisation des pertes au titre des calamités agricoles

Le CERFA 13681*04 correspond à la demande d'indemnisation des pertes dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. Il permet aux exploitants agricoles situés dans une zone reconnue sinistrée de déclarer certaines pertes de fonds provoquées par un aléa météorologique et de solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.

Ce formulaire s'adresse à un public professionnel, plus précisément aux agriculteurs et structures d'exploitation concernées par un sinistre reconnu. Il vise les pertes de fonds relatives notamment aux dommages aux sols, plantations pérennes et pépinières, élevage, ouvrages et stocks extérieurs.

Le document officiel relève des articles L361-1 à L361-8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime. La version mentionnée par l'administration est la version CERFA n° 13681*04, mise à jour en décembre 2023, vérifiée par la DILA le 5 janvier 2024.

À quoi sert précisément ce formulaire de calamités agricoles

Le régime des calamités agricoles a pour objet d'indemniser des pertes causées par des événements météorologiques contre lesquels l'exploitant n'a pas pu protéger efficacement ses productions ou certains éléments de son exploitation. Le CERFA 13681*04 ne sert donc pas à déclarer n'importe quel dommage agricole, ni à demander automatiquement une aide générale. Il intervient dans un cadre administratif précis, lorsque la zone de l'exploitation a été reconnue sinistrée.

La demande porte sur des pertes de fonds. En pratique, cela vise des atteintes durables à des éléments structurels ou pérennes de l'exploitation. Le formulaire renvoie d'ailleurs à plusieurs annexes selon la nature des dommages subis.

Les pertes concernées

• Dommages aux sols
• Plantations pérennes et pépinières
• Élevage
• Ouvrages et stocks extérieurs

Le formulaire prévoit expressément que le demandeur doit compléter la ou les annexes correspondant à sa situation. Cette étape est essentielle, car l'administration instruit la demande à partir des pertes déclarées et des justificatifs fournis.

Les exploitants susceptibles d'utiliser le CERFA 13681*04

Le document peut être utilisé par différents types de structures agricoles, par exemple une exploitation individuelle, un GAEC, une EARL, une SCEA, une SARL ou une SA. Le formulaire prévoit d'ailleurs une case dédiée au statut juridique de l'exploitation, ainsi qu'une précision sur le nombre d'associés lorsqu'il s'agit d'un GAEC.

Le demandeur doit être en mesure de représenter valablement l'exploitation et de justifier ses droits sur les biens sinistrés.

Dans quels cas déposer une demande d'indemnisation

Le dépôt du CERFA 13681*04 suppose en principe plusieurs conditions cumulatives, au moins dans leur logique administrative.

• L'exploitation doit être située dans une zone reconnue sinistrée.
• Les pertes doivent résulter d'un aléa météorologique.
• Les dommages déclarés doivent relever des pertes de fonds visées par la procédure.
• Le demandeur doit transmettre un dossier complet à la Direction départementale des territoires, ou DDT, et selon les départements à la DDTM.

Si vous avez un doute sur l'ouverture effective de la procédure dans votre département, il est prudent de vérifier l'information sur Service-Public.fr ou auprès de la DDT, ou DDTM, compétente. En matière de calamités agricoles, la recevabilité dépend fortement du cadre territorial et de la campagne concernée.

Comment remplir le CERFA 13681*04, rubrique par rubrique

Le formulaire tient sur deux pages, mais sa simplicité apparente ne doit pas faire oublier l'importance des informations attendues. Une erreur sur l'identification de l'exploitation, les surfaces ou les justificatifs peut ralentir l'instruction.

1. Identifier le demandeur

La première partie concerne l'identité de l'exploitant ou de la structure. Il faut renseigner :

• Le nom et prénom, ou la raison sociale
• Le statut juridique de l'exploitation
• Le nombre d'associés pour les GAEC
• Le numéro SIRET
• Le cas échéant, le numéro PACAGE

Ces éléments permettent à l'administration de rattacher correctement la demande à l'exploitation concernée. Ils doivent être cohérents avec les autres documents transmis.

2. Indiquer les coordonnées du demandeur

Le formulaire demande ensuite l'adresse complète, le code postal, la commune, le numéro de téléphone fixe ou mobile, ainsi que l'adresse électronique. Ces coordonnées sont utiles pour les échanges avec la DDT, ou DDTM, notamment en cas de demande de pièces complémentaires.

3. Préciser la localisation des pertes

Une mention spécifique est prévue pour la commune principale de localisation des pertes, lorsqu'elle est différente de l'adresse du demandeur. Cette précision est importante, car l'éligibilité à la procédure dépend de la zone sinistrée reconnue.

Le formulaire prévoit également d'indiquer la SAU totale, c'est-à-dire la surface agricole utile de l'exploitation, puis de détailler les surfaces situées dans d'autres départements si une partie de la SAU y est implantée.

Il faut donc porter une attention particulière à la cohérence entre :

• La commune principale de localisation des pertes
• La SAU totale déclarée
• Les surfaces réparties sur d'autres départements

4. Compléter les coordonnées bancaires

Le demandeur peut joindre un RIB-IBAN ou renseigner directement dans le formulaire les coordonnées du compte bancaire, avec l'IBAN et le BIC. Cette rubrique conditionne le versement de l'indemnisation si la demande est acceptée.

Si les coordonnées bancaires connues de l'administration ont changé, il est indispensable de le signaler clairement et de joindre le justificatif adapté.

5. Déclarer les pertes de fonds via les annexes

Le CERFA 13681*04 renvoie à quatre annexes thématiques :

• Annexe a, dommages aux sols
• Annexe b, plantations pérennes et pépinières
• Annexe c, élevage
• Annexe d, ouvrages et stocks extérieurs

Il convient de remplir uniquement les annexes correspondant aux pertes réellement subies. Chaque annexe permet de détailler la nature du dommage et d'appuyer la demande par des pièces justificatives.

Quand la situation est complexe, par exemple si plusieurs catégories de pertes sont concernées, préparer le dossier en amont évite les oublis. C'est précisément le type de démarche pour lequel Startdoc facilite l'accès à un CERFA prêt à compléter, afin de limiter les erreurs matérielles dans une procédure où chaque justificatif compte.

6. Signer les engagements du demandeur

La dernière partie du formulaire est consacrée à la signature et aux engagements. Le signataire certifie notamment :

• Avoir pouvoir pour représenter le demandeur
• L'exactitude des informations fournies
• Ne pas percevoir de pension de retraite agricole
• Demander le bénéfice de l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Le demandeur s'engage aussi, sous réserve d'attribution de l'aide, à fournir tout document demandé pendant trois années, à se soumettre aux contrôles administratifs ou sur place, et à employer l'indemnisation perçue sur l'exploitation pour les pertes de fonds concernées.

La date et la signature sont indispensables. Un formulaire non signé expose à une irrecevabilité ou, à tout le moins, à une demande de régularisation.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire contient une liste des pièces à joindre. Certaines sont systématiquement exigées, d'autres dépendent du type de perte ou de la situation du demandeur.

Bien préparer les justificatifs

Le formulaire ne détaille pas, dans le document reproduit, la liste exhaustive de toutes les preuves attendues selon chaque annexe. Il est donc recommandé de consulter les consignes diffusées localement par la DDT, ou DDTM, et la fiche Service-Public.fr liée à la procédure.

Dans tous les cas, les justificatifs doivent être lisibles, cohérents avec les déclarations faites, et classés de façon claire. Un dossier structuré facilite l'instruction et peut éviter des demandes de complément.

Où envoyer le CERFA 13681*04

Le formulaire indique que l'original doit être transmis à la Direction départementale des territoires, et de la mer le cas échéant, du département dans lequel se situe l'exploitation. Il convient également d'en conserver un exemplaire.

Cette mention appelle une vigilance particulière lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs départements. Le formulaire prévoit justement la déclaration des surfaces implantées ailleurs. En pratique, l'autorité compétente reste celle du département concerné par la demande, selon les règles d'instruction appliquées localement.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier :

• L'adresse exacte de la DDT, ou DDTM, compétente
• Les modalités locales de dépôt, courrier ou autre canal indiqué par l'administration
• La date limite fixée pour la campagne de calamités concernée

Comme aucune notice n'est associée dans les informations disponibles ici, la vérification sur Service-Public.fr ou auprès de la préfecture et des services agricoles départementaux reste recommandée.

Délais, calendrier et vigilance sur la date de dépôt

Le CERFA 13681*04 ne mentionne pas directement, dans l'extrait fourni, un délai uniforme applicable à tous les dossiers. En pratique, les demandes au titre des calamités agricoles s'inscrivent généralement dans un calendrier départemental ou régional, ouvert après reconnaissance du sinistre et publication des modalités de dépôt.

Il ne faut donc pas supposer qu'une demande peut être déposée à tout moment. Le bon réflexe consiste à consulter :

• La page Service-Public.fr relative au formulaire
• Les communications de la DDT, ou DDTM, de votre département
• Les informations diffusées par la préfecture ou les organismes professionnels agricoles

Lorsqu'une date limite est fixée, elle doit être respectée strictement. Un dépôt tardif peut compromettre l'instruction de la demande. Il est préférable d'anticiper la collecte des pièces, surtout lorsque plusieurs attestations, annexes ou preuves doivent être réunies.

Ce qu'il se passe après l'envoi de la demande

Une fois le dossier transmis, l'administration procède à son examen. Cette phase peut inclure une vérification de la complétude, de l'éligibilité des pertes déclarées et de la cohérence des pièces justificatives.

Instruction du dossier

La DDT, ou DDTM, peut demander des compléments si certaines informations manquent ou si des pièces sont insuffisantes. Il est donc important de rester joignable aux coordonnées indiquées sur le formulaire.

Le formulaire rappelle également que le demandeur doit pouvoir fournir tout document ou justificatif demandé pendant une durée de trois ans. Cela montre que l'administration peut exercer un contrôle au-delà du simple dépôt initial.

Contrôles administratifs et sur place

Le signataire s'engage à se soumettre aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la réalité des pertes, la conformité des déclarations, ainsi que l'usage de l'indemnisation lorsque celle-ci est accordée.

Décision et conséquences en cas d'irrégularité

Si la demande est retenue, une indemnisation peut être accordée dans les conditions fixées par le régime des calamités agricoles. Le formulaire ne précise pas ici les montants ou modalités de calcul. Il ne faut donc pas avancer de chiffrage sans se référer aux décisions administratives applicables au sinistre concerné.

En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le document prévoit que le remboursement des sommes perçues pourra être exigé, avec intérêts de retard et éventuellement pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites ou sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les erreurs les plus courantes à éviter

Dans ce type de procédure, les rejets complets sont moins fréquents que les dossiers ralentis par des oublis ou incohérences. Quelques points méritent une attention particulière.

Oublier une annexe correspondant à la nature réelle du dommage

Le formulaire principal ne suffit pas à lui seul lorsque les pertes de fonds relèvent d'une ou plusieurs catégories précises. Sans l'annexe adaptée, l'administration peut considérer le dossier comme incomplet.

Déclarer des coordonnées ou surfaces incohérentes

Une différence entre l'adresse de l'exploitation, la commune de localisation des pertes, la SAU totale et les surfaces situées sur d'autres départements peut générer des vérifications supplémentaires. Il faut relire attentivement chaque donnée.

Négliger les pièces relatives à l'assurance

Les attestations d'assurance par compagnie figurent parmi les pièces obligatoires. Leur absence peut bloquer l'instruction.

Envoyer une copie non signée ou un dossier incomplet

Le formulaire exige l'original dûment complété, daté et signé. Une simple impression incomplète, non datée ou non signée ne répond pas aux exigences indiquées.

Ne pas conserver un double du dossier

Le formulaire recommande de conserver un exemplaire. Cette précaution est essentielle en cas de demande de complément, de contrôle ou de contestation sur les pièces transmises.

Conseils pratiques pour sécuriser votre demande

Avant l'envoi, il est utile d'adopter une méthode simple et rigoureuse.

1. Rassembler les informations d'identification de l'exploitation, y compris SIRET et, le cas échéant, numéro PACAGE.
2. Vérifier la commune principale de localisation des pertes et la répartition des surfaces.
3. Remplir l'annexe ou les annexes correspondant exactement aux pertes subies.
4. Classer les justificatifs par thème, assurance, droits sur les biens, preuves des dommages, coordonnées bancaires.
5. Relire l'ensemble du dossier avant signature.
6. Conserver une copie intégrale du formulaire et des pièces jointes.
7. Vérifier le destinataire exact et la date limite de dépôt auprès de la DDT, ou DDTM.

Cette organisation est particulièrement utile lorsque plusieurs parcelles, ateliers ou biens d'exploitation sont touchés.

Références utiles pour le CERFA 13681*04

Le formulaire concerné est le CERFA 13681*04, identifié par la DILA sous la référence R19701, intitulé Demande d'indemnisation des pertes, procédure des calamités agricoles.

La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R19701.

Cette source officielle permet de vérifier si une mise à jour est intervenue, de consulter les informations administratives les plus récentes et de confirmer les modalités de dépôt applicables à votre situation.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le dossier

Le CERFA 13681*04 sert à demander une indemnisation pour des pertes de fonds agricoles liées à un aléa météorologique, dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. Il ne peut être utilisé utilement que si l'exploitation se trouve dans une zone reconnue sinistrée et si les dommages correspondent aux catégories prévues.

Pour que la demande soit traitée dans de bonnes conditions, il faut :

• Remplir soigneusement l'identification de l'exploitation
• Préciser la localisation des pertes et la SAU
• Joindre les annexes adaptées aux pertes déclarées
• Fournir les justificatifs obligatoires, notamment assurance et droits sur les biens sinistrés
• Signer l'original et l'adresser à la DDT, ou DDTM, compétente
• Respecter le calendrier fixé localement

En matière de calamités agricoles, la qualité du dossier compte autant que sa rapidité d'envoi. Un formulaire exact, complet et bien documenté met l'exploitation dans de meilleures conditions pour obtenir l'examen de sa demande.