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CERFA 11353-03 : Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement
Informations personnelles :
CERFA 11353-03 : Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement
Le Cerfa 11353-03 permet, pour un militaire ou ancien militaire, de designer une tiers personne afin que celle-ci perçoive en son nom les prestations dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement
La procuration sous seing privé est un document officiel qui permet à une personne de représenter une autre personne dans les affaires courantes. Ce document est valable pour une période de trois mois et ne peut être utilisé qu'une seule fois. La procuration sous seing privé doit être signée par les deux parties et doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du représentant.
Comment faire une procuration sous seing privé ?
Il n'existe pas de modèle type de procuration sous seing privé, mais il est important de respecter certaines formalités pour que la procuration soit valable. La procuration doit être rédigée par le mandant et signée de sa main. Elle doit également mentionner les nom et prénom du mandataire, la date de la procuration, ainsi que les pouvoirs que le mandant lui accorde.
Qui peut faire un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un document officiel signé par les parties concernées et certifié par un notaire. C'est un moyen simple et rapide de régler des affaires juridiques sans passer par la case tribunal. Toutefois, il y a certaines conditions à remplir pour que cela soit possible. Pour qu'un acte sous seing privé soit valide, il faut que les deux parties soient d'accord sur le contenu du document. Il doit également être signé par les deux parties et certifié par un notaire. Enfin, il faut que l'acte soit enregistré au service des impôts. Il est important de noter que tous les types d'affaires ne peuvent pas être réglés par acte sous seing privé. Par exemple, les successions, les divorces ou les affaires liées à la tutelle ne peuvent pas être traitées de cette manière. Dans ces cas, il faut obligatoirement passer par le tribunal.
Quels sont les types de procuration ?
Il existe différents types de procuration. La procuration peut être générale ou spécifique. La procuration générale donne le pouvoir à une personne de représenter une autre personne dans toutes les situations. La procuration spécifique, quant à elle, donne le pouvoir à une personne de représenter une autre personne dans une situation précise. La procuration peut également être temporaire ou permanente. La procuration temporaire donne le pouvoir à une personne de représenter une autre personne pour une période de temps limitée. La procuration permanente, quant à elle, donne le pouvoir à une personne de représenter une autre personne pour une période illimitée.
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