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CERFA 12411-01 : Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Informations personnelles :
CERFA 12411-01 : Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le Cerfa 12411-01 permet de faire une demande auprès du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d'effacer celles qui vous appartiennent.
Demander l'effacement de vos données du Fnaeg
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 12411*03, demander l'effacement de ses données du Fnaeg auprès du procureur de la République
Le formulaire CERFA 12411*03 permet à un particulier de demander l'effacement d'un signalement le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg. Il s'adresse au procureur de la République compétent et s'inscrit dans un cadre strictement encadré par le code de procédure pénale, notamment les articles 706-54-1, R. 53-14-1 à R. 53-14-3.
Cette démarche ne doit pas être engagée à n'importe quel moment. Le point essentiel à retenir est simple : la demande ne peut pas être présentée tant que l'affaire est en cours. Il faut donc attendre que la procédure soit terminée avant d'envoyer le formulaire.
Le CERFA sert à identifier précisément le demandeur, à rappeler l'affaire à l'origine du prélèvement génétique et à permettre au procureur d'apprécier si les conditions d'effacement sont réunies. Selon la situation, l'effacement peut être obligatoire ou faire l'objet d'une appréciation par l'autorité judiciaire.
Dans quels cas utiliser ce formulaire
Une demande liée à un enregistrement au Fnaeg
Le formulaire vise les personnes dont les données ont été inscrites au Fnaeg à la suite d'une procédure pénale. Il ne s'agit pas d'une demande générale d'accès à toutes les données vous concernant, mais bien d'une demande d'effacement.
Pour que le dossier puisse être examiné, il faut être en mesure d'indiquer les éléments utiles sur l'affaire concernée, par exemple :
- la date de l'affaire,
- sa nature,
- le service d'enquête concerné,
- la date du jugement ou de l'arrêt,
- le numéro de parquet si vous le connaissez.
Une affaire nécessairement terminée
Le formulaire lui-même rappelle que la demande est irrecevable tant que la procédure vous concernant est encore en cours. Cela vise aussi bien les enquêtes, les instructions que les procédures non définitivement achevées.
En pratique, si vous avez encore une audience à venir, un recours en cours ou une décision non définitive, il convient d'attendre la fin de la procédure avant de déposer votre demande.
Les cas où l'effacement est obligatoire
L'effacement doit être ordonné dans certaines hypothèses prévues par le formulaire officiel. C'est le cas si vous avez obtenu :
- une décision d'acquittement,
- une décision de relaxe,
- une décision de non-lieu,
- une décision de classement sans suite motivée par une absence d'infraction, une insuffisance de charges ou par la circonstance qu'aucun auteur n'a été identifié pour des faits atteints par la prescription de l'action publique.
Dans ces situations, il reste néanmoins nécessaire de formuler la demande et de joindre les justificatifs utiles, afin que le procureur puisse procéder à l'examen du dossier.
Les cas où l'effacement peut être refusé
En dehors des hypothèses d'effacement obligatoire, le procureur de la République peut refuser l'effacement s'il considère que la conservation des données demeure nécessaire au regard de la finalité du fichier. Cette appréciation peut notamment tenir :
- à la nature de l'infraction,
- aux circonstances de sa commission,
- à la personnalité de la personne concernée.
Autrement dit, le dépôt du CERFA n'entraîne pas automatiquement la suppression des données lorsque la loi laisse une marge d'appréciation au parquet.
À quel moment la demande est recevable
Le principe, attendre la fin de la procédure
La première condition de recevabilité est l'achèvement de l'affaire. C'est un point central, car une demande adressée trop tôt a de fortes chances de ne pas aboutir. Avant d'envoyer le CERFA 12411*03, il faut donc vérifier que l'affaire est bien terminée.
Des délais minimaux dans certaines condamnations ou décisions d'irresponsabilité pénale
Le formulaire précise également que, si vous avez été déclaré coupable ou pénalement irresponsable par un jugement ou un arrêt, la demande d'effacement anticipé n'est recevable qu'après un certain délai. Ces délais dépendent de la durée de conservation applicable à vos données.
| Durée de conservation mentionnée | Délai minimal avant demande d'effacement anticipé |
|---|---|
| 15 ans | 3 ans |
| 25 ans | 7 ans |
| 40 ans | 10 ans |
Les durées de conservation sont détaillées à l'article R. 53-14 du code de procédure pénale. Si vous avez un doute sur la durée qui vous concerne, il peut être utile de vérifier votre situation à partir des documents de procédure en votre possession ou des informations figurant sur Service-Public.fr.
Comment remplir le CERFA 12411*03
Les informations d'identité à renseigner
Le formulaire demande les éléments classiques d'identification :
- nom de famille,
- nom d'usage, le cas échéant,
- prénoms,
- date et lieu de naissance,
- adresse complète,
- adresse électronique,
- numéro de téléphone.
Ces informations doivent être exactes et cohérentes avec la pièce d'identité jointe. Une différence entre l'état civil indiqué et les justificatifs transmis peut ralentir le traitement du dossier.
La partie consacrée à l'affaire concernée
Le coeur de la demande se situe dans l'exposé de l'affaire ayant donné lieu au relevé d'empreintes génétiques. Il faut être le plus précis possible, sans pour autant rédiger un mémoire juridique complexe. L'objectif est de permettre au procureur d'identifier rapidement la procédure concernée.
Il est conseillé d'indiquer, si vous les connaissez :
- la date des faits ou de la procédure,
- la qualification ou la nature de l'affaire,
- le service enquêteur,
- la date de la décision rendue,
- la juridiction concernée,
- le numéro de parquet figurant sur les courriers du tribunal.
Une demande trop vague peut compliquer les recherches du parquet, surtout si plusieurs procédures vous concernent ou si les faits sont anciens.
La signature et la date
Le formulaire doit être daté et signé. Une demande non signée est susceptible de ne pas être traitée normalement. Avant envoi, il faut aussi vérifier que toutes les pièces demandées sont bien jointes. Pour ce type de démarche sensible, disposer d'un document correctement préparé fait gagner du temps, c'est précisément l'intérêt d'un accès simplifié à un CERFA pré-rempli proposé par Startdoc lorsqu'on souhaite déposer une demande claire et complète sans se perdre dans les formalités.
Les pièces à joindre impérativement
Le formulaire mentionne deux catégories de pièces justificatives à transmettre avec la demande.
| Pièce à joindre | Précision utile |
|---|---|
| Photocopie recto verso d'une pièce d'identité | Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour |
| Photocopie d'un document relatif à l'affaire | Convocation, jugement, arrêt, classement sans suite, non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg au titre du droit d'accès |
La copie d'un document lié à l'affaire est particulièrement importante, car elle permet d'appuyer la demande et d'orienter le parquet vers le bon dossier. Si vous possédez plusieurs documents, il est souvent prudent de joindre celui qui identifie le plus clairement la procédure et son issue.
À qui adresser la demande et par quel moyen
Le procureur de la République compétent
La demande doit être adressée au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. C'est la règle de principe.
Si vous ne savez pas exactement quelle juridiction est compétente, le formulaire prévoit une solution pratique : vous pouvez adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe votre domicile. Ce procureur transmettra alors le dossier au procureur compétent.
Les modes de dépôt admis
Deux modalités sont prévues :
- l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la remise directe au greffe du tribunal contre récépissé.
La lettre recommandée avec avis de réception présente un intérêt évident, car elle permet de conserver une preuve de la date d'envoi et de réception. Cette date est importante pour le calcul du délai de réponse du procureur.
Délais de traitement et suite de la procédure
Le délai de réponse du procureur
Le procureur de la République doit vous faire connaître sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, soit directement par le procureur compétent, soit par le procureur de votre domicile si celui-ci doit transmettre le dossier.
En l'absence de réponse ou en cas de refus
Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai de trois mois, ou si le procureur n'ordonne pas l'effacement, une voie de recours est prévue. Vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Le formulaire mentionne à ce titre le CERFA 12413*03.
Cette précision est importante, car le silence de l'autorité judiciaire à l'issue du délai de trois mois ne clôt pas nécessairement vos démarches. Il peut ouvrir la possibilité d'un recours.
Points de vigilance avant l'envoi
Vérifier la nature exacte de la décision obtenue
La recevabilité et les chances d'aboutir de la demande dépendent beaucoup de l'issue de la procédure. Un classement sans suite, par exemple, ne produit pas exactement les mêmes effets selon son motif. Si vous disposez d'une copie de la décision, il est utile de relire le motif mentionné avant de constituer le dossier.
Être précis sans omettre les justificatifs
Le CERFA doit permettre au parquet d'identifier rapidement la procédure. Une demande brève mais précise, accompagnée des bons documents, sera plus exploitable qu'un courrier long mais peu documenté. Le numéro de parquet, lorsqu'il figure sur les courriers reçus du tribunal, peut être particulièrement utile.
Conserver une copie intégrale du dossier
Avant expédition, il est prudent de conserver :
- une copie du formulaire rempli et signé,
- une copie des pièces jointes,
- la preuve d'envoi ou le récépissé de dépôt.
Ces éléments pourront être nécessaires si vous devez ensuite justifier de la date de dépôt de la demande ou exercer un recours.
Cadre juridique et protection des données
Le CERFA 12411*03 s'inscrit dans le cadre des règles applicables au Fnaeg et des dispositions du code de procédure pénale déjà mentionnées. Le formulaire rappelle également que la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Cette mention ne signifie pas que toute donnée inscrite au Fnaeg est automatiquement effaçable sur simple demande. Elle rappelle en revanche que le traitement de ces informations reste encadré et qu'une procédure spécifique existe pour solliciter leur suppression lorsque les conditions légales sont réunies.
Ce qu'il faut retenir pour réussir la démarche
Le CERFA 12411*03 est le formulaire adapté pour demander au procureur de la République l'effacement de données enregistrées au Fnaeg. Pour que la demande soit recevable, il faut d'abord s'assurer que l'affaire est terminée. Dans certaines situations, notamment après condamnation ou déclaration d'irresponsabilité pénale, un délai minimal doit également être respecté.
Le dossier doit comporter une identification complète du demandeur, la description la plus précise possible de l'affaire concernée, une copie de la pièce d'identité et au moins un document relatif à la procédure. L'envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou par dépôt au greffe contre récépissé.
Le procureur dispose ensuite de trois mois pour répondre. En cas de silence ou de refus, un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel reste possible.
Pour vérifier le formulaire officiel et les informations administratives associées, vous pouvez également consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R33424.
