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CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

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CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

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CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

Le Cerfa 10094-02 sollicite une dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger, auprès de la Direction générale de l'Aviation civile.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relatives à votre véhicule (carte grise, immatriculation, cession vehicule...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10094-02. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

La demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger doit être effectuée auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Pour être éligible, le propriétaire étranger doit satisfaire aux critères suivants :

  • être domicilié dans un pays membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
  • être titulaire d'une licence de pilote valide délivrée par un pays membre de l'OACI ;
  • satisfaire aux exigences en matière d'assurance prévues par la réglementation française.
Une fois la demande de dérogation accordée, le propriétaire étranger peut procéder à l'inscription de son aéronef au registre français.

Quelle est la différence entre un avion et un aéronef ?

Il existe une différence importante entre un avion et un aéronef : un avion est un aéronef qui est immatriculé et certifié pour le transport de passagers ou de marchandises, tandis qu'un aéronef peut être un avion ou un hélicoptère, mais n'est pas nécessairement immatriculé ou certifié. Les avions sont soumis à des règlementations strictes en matière de construction, de maintenance et d'exploitation, tandis que les aéronefs ne le sont pas.

Comment identifier un aéronef ?

Il existe différentes manières d'identifier un aéronef. Les méthodes les plus courantes consistent à utiliser le numéro de série de l'aéronef, le numéro de construction de l'aéronef ou le numéro de registre de l'aéronef.

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