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CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger
Informations personnelles :
CERFA 10094-02 : Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger
Le Cerfa 10094-02 sollicite une dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger, auprès de la Direction générale de l'Aviation civile.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger
La demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger doit être effectuée auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Pour être éligible, le propriétaire étranger doit satisfaire aux critères suivants :
- être domicilié dans un pays membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
- être titulaire d'une licence de pilote valide délivrée par un pays membre de l'OACI ;
- satisfaire aux exigences en matière d'assurance prévues par la réglementation française.
Quelle est la différence entre un avion et un aéronef ?
Il existe une différence importante entre un avion et un aéronef : un avion est un aéronef qui est immatriculé et certifié pour le transport de passagers ou de marchandises, tandis qu'un aéronef peut être un avion ou un hélicoptère, mais n'est pas nécessairement immatriculé ou certifié. Les avions sont soumis à des règlementations strictes en matière de construction, de maintenance et d'exploitation, tandis que les aéronefs ne le sont pas.
Comment identifier un aéronef ?
Il existe différentes manières d'identifier un aéronef. Les méthodes les plus courantes consistent à utiliser le numéro de série de l'aéronef, le numéro de construction de l'aéronef ou le numéro de registre de l'aéronef.
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