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CERFA 14356-02 : Formulaire médical pour une admission à la retraite pour invalidité
Informations personnelles :
CERFA 14356-02 : Formulaire médical pour une admission à la retraite pour invalidité
Le Cerfa 14356-02 est un formulaire sous forme de questionnaire permettant d'effectuer une demande d'admission à la retraite pour une personne invalide.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14356-02. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'admission à la retraite pour invalidité
La demande d'admission à la retraite pour invalidité doit être faite auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour être éligible, il faut remplir certaines conditions : - Avoir atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes ; - Justifier d'une invalidité permanente et totale, reconnue par la CNAV ; - Ne pas être en mesure de reprendre une activité professionnelle ; - Ne pas bénéficier d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale. Le dossier de demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : - Une attestation d'affiliation au régime de la Sécurité sociale ; - Un certificat médical détaillé justifiant de l'état d'invalidité ; - Une déclaration sur l'honneur indiquant que vous ne bénéficiez d'aucune autre pension d'invalidité. La demande sera examinée par une commission médicale qui se prononcera sur le caractère permanent et total de l'invalidité. En cas d'admission à la retraite, le montant de la pension sera calculé en fonction de vos revenus professionnels antérieurs.
Quels sont les avantages de la retraite pour invalidité ?
Pour les fonctionnaires, la retraite pour invalidité est une rente mensuelle qui leur est versée lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leur profession en raison d'une maladie ou d'un handicap. Cette rente est calculée en fonction du nombre d'années de service de l'agent et du montant de sa pension. Pour bénéficier de la retraite pour invalidité, il faut que le fonctionnaire ait été mis en invalidité par la CNRA (Commission nationale de la reconnaissance des handicaps et des maladies professionnelles) ou par un service médical de la fonction publique. La demande de retraite pour invalidité doit ensuite être faite auprès de la Caisse nationale de la fonction publique (CNRACL). Les avantages de la retraite pour invalidité sont nombreux. En effet, cette rente permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un revenu complémentaire lorsqu'ils ne peuvent plus travailler. Elle leur permet également de bénéficier d'un traitement de maladie et de bénéficier de services d'assistance.
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