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CERFA 15787-01 Demande de rescrit de consommation
Informations personnelles :
CERFA 15787-01 Demande de rescrit de consommation
CERFA 15787-01 Demande de prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de rescrit de consommation
Le rescrit de consommation est une demande formelle qui peut être faite par un consommateur auprès d'une entreprise. Ce type de demande est souvent utilisé lorsque le consommateur est insatisfait d'un achat ou d'un service et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation. Le rescrit de consommation peut également être utilisé pour faire valoir les droits du consommateur lorsqu'il est victime d'une arnaque ou d'une pratique commerciale trompeuse.
Qui peut faire un rescrit ?
Le rescrit est un document officiel émis par l'administration fiscale à la suite d'une demande d'un contribuable. Il s'agit d'une position officielle de l'administration sur une question de droit fiscal. Le rescrit peut être demandé par tout contribuable, quelle que soit sa situation fiscale. La demande de rescrit doit être motivée et doit être accompagnée de tous les éléments permettant à l'administration de se prononcer sur la question soulevée.
Où envoyer un rescrit ?
Le rescrit doit être envoyé à l'administration fiscale dont dépend le contribuable. En cas de doute, il est possible de s'adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFP).
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