CERFA 15248-02 Procès verbal de carence pour tous les collèges

Comprendre le CERFA 15248*06, procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

Le CERFA 15248*06 correspond au procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE. Il s’adresse aux professionnels et doit être rempli par l’employeur lorsqu’aucune candidature n’a été présentée au premier et au second tour des élections. Sa finalité est précise : formaliser l’absence de candidats dans le cadre des élections du comité social et économique, afin de laisser une trace administrative claire de la situation.

Ce document occupe une place importante dans la vie sociale de l’entreprise. En matière de représentation du personnel, l’employeur ne peut pas se contenter de constater oralement qu’aucun salarié ne s’est porté candidat. Lorsque les élections ont été organisées et qu’aucune candidature n’a été enregistrée aux deux tours, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de carence. Le formulaire CERFA dédié permet justement de matérialiser cette absence de candidatures.

Le titre officiel du formulaire, Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE, montre qu’il vise l’hypothèse dans laquelle la carence concerne l’ensemble des collèges électoraux. Il ne s’agit donc pas d’un simple document interne, mais d’un acte qui s’inscrit dans la procédure électorale du CSE.

En pratique, ce CERFA est particulièrement utile pour sécuriser la position de l’employeur. En cas de contrôle, de contestation ou de demande d’un salarié, il permet de démontrer que l’entreprise a bien engagé la procédure électorale et que l’absence de représentants du personnel résulte d’une carence de candidatures, et non d’un défaut d’organisation des élections.

Pour les entreprises qui souhaitent limiter les erreurs matérielles lors de cette formalisation, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format prêt à compléter, ce qui facilite la rédaction d’un procès-verbal conforme et exploitable dans un contexte social souvent sensible.

Dans quels cas l’employeur doit établir ce procès-verbal de carence

Le CERFA 15248*06 doit être utilisé lorsque les élections du CSE ont été organisées, mais qu’aucun candidat ne s’est présenté ni au premier tour, ni au second tour. La métadonnée officielle disponible sur Service-Public.fr est explicite sur ce point.

La carence ne doit pas être confondue avec d’autres situations proches. Il peut exister, selon les cas, des élections partielles, une carence limitée à un collège, ou encore des difficultés liées à l’organisation du scrutin. Le formulaire ici visé concerne bien l’hypothèse où l’absence de candidature touche tous les collèges du CSE et les deux tours successifs.

Ce point est essentiel car le procès-verbal de carence n’a pas pour objet de corriger une élection irrégulière. Il sert à constater une situation de fait après mise en oeuvre de la procédure électorale. Si l’employeur n’a pas respecté ses obligations en amont, l’établissement du formulaire ne suffirait pas à effacer une éventuelle irrégularité.

Une formalisation utile pour l’entreprise

Établir ce procès-verbal permet notamment de :

• prouver que l’employeur a mené la procédure électorale jusqu’à son terme,
• constater officiellement l’absence de candidatures,
• justifier l’absence de représentants élus au CSE,
• sécuriser la situation de l’entreprise vis-à-vis des salariés, de l’administration et, le cas échéant, du juge.

Ce document peut aussi présenter un intérêt pratique dans les relations sociales quotidiennes. En l’absence de CSE élu, certaines démarches de l’entreprise peuvent être affectées. Il est alors important de pouvoir établir, pièces à l’appui, que cette absence résulte d’une carence et non d’une abstention de l’employeur.

Le cadre juridique à respecter avant de remplir le CERFA

Le procès-verbal de carence intervient en fin de procédure. Avant d’en arriver à ce stade, l’employeur doit s’être placé dans une logique de régularité. Autrement dit, ce CERFA ne constitue pas un raccourci pour éviter les élections, mais l’aboutissement d’une démarche qui n’a pas permis de faire émerger de candidatures.

L’obligation d’organiser les élections du CSE

Le CSE est l’instance représentative du personnel dans les entreprises relevant de ce dispositif. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’employeur doit engager l’organisation des élections. Le formulaire de carence n’intervient donc qu’après cette étape préalable.

En l’absence du PDF officiel exploitable et de notice associée, il convient de rester prudent sur les références précises à citer. Pour connaître les conditions détaillées d’organisation du scrutin, les modalités électorales applicables et les obligations exactes de l’employeur, il est recommandé de consulter la fiche officielle liée au formulaire sur Service-Public.fr.

Une carence sur deux tours

La description officielle impose un double constat : aucune candidature au premier tour, puis aucune candidature au second tour. Ce n’est qu’à cette condition que le CERFA 15248*06 trouve pleinement à s’appliquer.

L’employeur doit donc être en mesure de démontrer que les deux tours ont bien été envisagés ou organisés selon les règles applicables, et que l’absence de candidats a persisté. En cas de litige, la chronologie de la procédure et les justificatifs conservés peuvent devenir déterminants.

La notion de tous les collèges

Le formulaire vise la carence pour tous les collèges du CSE. Cette précision n’est pas accessoire. Elle signifie que l’absence de candidatures doit concerner l’ensemble des collèges électoraux prévus dans l’entreprise. Si la carence ne touche qu’une partie des collèges, il faut vérifier si ce document est bien le bon support pour la situation rencontrée.

Comment compléter le CERFA 15248*06 sans fragiliser la procédure

Un procès-verbal de carence doit être rempli avec rigueur. Même s’il s’agit d’un constat d’absence de candidatures, le document a une portée juridique réelle. Une erreur d’identification de l’entreprise, une confusion sur les collèges concernés, ou une imprécision sur le déroulement du scrutin peut compliquer la justification de la carence.

Les informations à renseigner avec soin

Le contenu exact du formulaire n’étant pas disponible ici en version PDF, il n’est pas possible d’énumérer ligne par ligne les champs à compléter. Néanmoins, un procès-verbal de carence de ce type suppose généralement une attention particulière sur les éléments suivants :

• l’identification de l’employeur ou de l’entreprise,
• l’identification de l’établissement concerné, si nécessaire,
• la mention de l’élection du CSE concernée,
• la constatation de l’absence de candidatures au premier tour,
• la constatation de l’absence de candidatures au second tour,
• la précision selon laquelle la carence concerne tous les collèges,
• la date et la signature de l’employeur ou de son représentant habilité.

Ces informations doivent être cohérentes avec l’ensemble des pièces du dossier électoral. Si des affichages ont été réalisés, si des invitations à négocier le protocole d’accord préélectoral ont été adressées, ou si des listes électorales ont été établies, les dates figurant sur le procès-verbal doivent s’inscrire dans la même chronologie.

Les pièces à conserver

Même si le CERFA constitue le document central, il est prudent de conserver tous les éléments permettant d’attester du sérieux de la procédure. En cas de contestation, le procès-verbal n’est jamais totalement isolé du reste du dossier.

Cette conservation est utile aussi bien pour les besoins internes de l’entreprise que pour répondre à une demande ultérieure d’un salarié, d’une administration ou d’une juridiction.

Dépôt, transmission et preuve de la démarche

Le formulaire n’a d’intérêt que s’il est correctement établi et, lorsque cela est requis, transmis aux bons destinataires. Les modalités précises de dépôt ou de transmission ne figurant pas dans les métadonnées disponibles, il faut éviter toute affirmation trop catégorique sur un canal unique ou sur un délai chiffré.

Se référer à la procédure officielle en vigueur

Pour savoir à qui transmettre le procès-verbal de carence, sous quelle forme et dans quel calendrier, il convient de vérifier les indications actualisées sur la page officielle de Service-Public.fr rattachée à l’identifiant DILA R56454. Cette précaution est d’autant plus importante que les modalités administratives peuvent évoluer.

La date de dernière vérification DILA mentionnée pour cette ressource est le 31 octobre 2025. Cette information est utile pour apprécier l’actualité de la fiche officielle, mais elle ne dispense pas l’employeur de contrôler, au moment de sa démarche, si la procédure applicable a été modifiée.

Pourquoi la preuve de transmission est importante

Lorsque le procès-verbal doit être adressé à une autorité ou versé dans un circuit administratif déterminé, la preuve de cet envoi ou de ce dépôt revêt une importance concrète. En matière sociale, les litiges surviennent souvent plusieurs mois après les faits. Pouvoir démontrer que le document a bien été établi et transmis dans les formes utiles constitue une sécurité supplémentaire.

Il est donc recommandé, lorsque cela est possible, de conserver :

• une copie intégrale du CERFA complété,
• la preuve d’envoi ou de dépôt,
• la date exacte de transmission,
• tout accusé de réception ou justificatif équivalent.

Droits, obligations et risques en cas d’irrégularité

Le procès-verbal de carence n’efface pas les obligations de l’employeur. Il constate seulement qu’aucun salarié ne s’est porté candidat au terme des deux tours. Si la procédure électorale n’a pas été conduite correctement, des contestations peuvent apparaître.

Ce que l’employeur doit pouvoir démontrer

L’employeur doit pouvoir établir qu’il n’a pas empêché ou découragé l’expression des candidatures et qu’il a bien accompli les démarches nécessaires à l’organisation des élections. Le formulaire de carence n’est juridiquement solide que s’il repose sur une procédure sincère et régulière.

Autrement dit, le risque ne vient pas de la carence elle-même, mais de la manière dont elle est survenue. Une carence authentique, formalisée correctement, n’a pas la même portée qu’une absence de candidats résultant d’une organisation défaillante ou contestable.

Les droits des salariés et des organisations concernées

Les salariés conservent la possibilité de discuter la régularité de la procédure si celle-ci leur semble entachée d’irrégularités. De même, les acteurs syndicaux ou les personnes ayant intérêt à agir peuvent, selon la situation, remettre en cause les conditions dans lesquelles la carence a été constatée. Les modalités de contestation et les juridictions compétentes doivent être vérifiées à partir des sources officielles applicables au moment du litige.

En pratique, un procès-verbal imprécis, incomplet ou contradictoire avec les autres pièces du dossier peut fragiliser la position de l’entreprise. D’où l’intérêt d’un document proprement rédigé, signé et appuyé par des justificatifs cohérents.

En cas de contestation ou de refus, comment réagir

Il peut arriver qu’une carence soit contestée, qu’un salarié soutienne que les élections n’ont pas été correctement organisées, ou qu’une administration demande des compléments. Dans ce type de situation, la réponse la plus efficace repose rarement sur le seul formulaire. Elle suppose un dossier complet.

Vérifier d’abord la régularité du processus électoral

Avant toute chose, l’employeur a intérêt à reprendre la chronologie de la procédure :

1. information des salariés,
2. mise en place du processus électoral,
3. constat de l’absence de candidatures au premier tour,
4. organisation ou maintien du second tour selon les règles applicables,
5. constat de l’absence de candidatures au second tour,
6. établissement du procès-verbal de carence.

Si l’une de ces étapes apparaît incomplète, il est préférable de faire analyser la situation avant toute transmission complémentaire ou avant de répondre à une contestation formelle.

Produire les justificatifs utiles

En cas de discussion, il faut pouvoir présenter sans délai les pièces démontrant la réalité de la carence. Un dossier bien tenu permet souvent de désamorcer un différend naissant. À l’inverse, un procès-verbal isolé, sans preuve de la procédure préalable, laisse davantage de place à la contestation.

Consulter la source officielle et, si besoin, un professionnel

Comme aucune notice n’est associée aux métadonnées fournies ici et que le PDF officiel n’est pas exploitable dans ce contexte, il reste indispensable de vérifier les modalités exactes de recours et les autorités compétentes sur Service-Public.fr. Si la situation est conflictuelle, l’accompagnement par un juriste ou un conseil en droit social peut être opportun.

Points de vigilance avant validation du formulaire

Quelques vérifications simples permettent d’éviter les difficultés les plus courantes.

• Vérifier que le formulaire utilisé est bien le CERFA 15248*06.
• S’assurer que la situation correspond réellement à une carence de candidatures au premier et au second tour.
• Confirmer que la carence concerne tous les collèges.
• Relire les dates et les mentions relatives à la procédure électorale.
• Conserver une copie signée du document et les preuves utiles.
• Contrôler les modalités actualisées de transmission sur la page officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R56454.

Le CERFA 15248*06 est un document de clôture d’une procédure électorale infructueuse, pas une simple formalité administrative. Bien renseigné, il sécurise la situation de l’entreprise. Mal préparé, il peut au contraire révéler ou aggraver une fragilité dans l’organisation des élections du CSE.

Dans un domaine aussi sensible que la représentation du personnel, la meilleure approche consiste à combiner exactitude formelle, conservation des preuves et vérification systématique de la procédure officielle en vigueur.