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CERFA 10359-05 Election aux conseils de prud'hommes : déclaration nominative des employeurs de personnel de maison
Informations personnelles :
CERFA 10359-05 Election aux conseils de prud'hommes : déclaration nominative des employeurs de personnel de maison
CERFA 10359-05 Election aux conseils de prud'hommes (déclaration nominative des employeurs de personnel de maison).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison
La déclaration nominative des employeurs de personnel de maison est un document que les employeurs de personnel de maison doivent remplir et envoyer à l'administration fiscale. Ce document permet de déclarer les salaires et les charges sociales des employés de maison. Les employeurs de personnel de maison doivent déclarer leurs employés à la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison avant le 1er mars de chaque année.
Comment Appelle-t-on les employés de maison ?
Les employés de maison sont des salariés d'un particulier employeur. Ils ont les mêmes droits que les autres salariés.
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