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CERFA 12760-01 Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Informations personnelles :
CERFA 12760-01 Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
CERFA 12760-01 Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel grave).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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l'Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Le CHSCT est une commission consultative composée d'un représentant du personnel et de représentants de l'employeur. Elle a pour mission de veiller à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés. En cas de risque de maladie professionnelle ou de caractère professionnel grave, le CHSCT peut demander à l'employeur de réaliser une enquête afin d'évaluer les conditions de travail et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques. L'enquête du CHSCT est menée par un expert en sécurité et en santé au travail. Elle consiste en une série d'entretiens avec les salariés concernés, ainsi qu'avec les représentants du personnel et de l'employeur. Elle vise à collecter des informations sur les conditions de travail, les risques encourus et les mesures prises par l'employeur pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Le rapport de l'enquête du CHSCT doit être transmis à l'employeur et au représentant du personnel. Il doit contenir des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la situation. L'employeur est tenu de donner suite aux recommandations du rapport.
Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie professionnelle ?
La durée maximale d'un arrêt maladie professionnelle est de six mois. Cependant, il est possible de prolonger cet arrêt en fonction de la situation. Si la personne est toujours en arrêt de travail après six mois, elle doit alors faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie.
Quel taux d'invalidité pour maladie professionnelle ?
Le taux d'invalidité pour maladie professionnelle dépend du type de maladie et de son impact sur la capacité de travail. Les maladies professionnelles les plus courantes sont les troubles musculo-squelettiques, les troubles respiratoires et les cancers. Les taux d'invalidité varient également selon le degré de gravité de la maladie. Ainsi, une maladie légère peut entraîner un taux d'invalidité de 10 %, alors qu'une maladie grave peut entraîner un taux d'invalidité de 100 %.
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