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CERFA 15186 Notice explicative à la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

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CERFA 15186 Notice explicative à la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

CERFA 15186 Notice explicative à la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

Téléchargez le CERFA 15186 : Notice explicative à la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

La demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France est une formalité que vous devez accomplir si vous souhaitez embaucher un salarié étranger résidant en France. Cette formalité est obligatoire, quelle que soit la durée du contrat de travail que vous souhaitez conclure avec le salarié étranger. Pour demander l'autorisation de travail, vous devez adresser une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu d'emploi. La demande d'autorisation de travail doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie du contrat de travail ou de l'avenant au contrat de travail ;
  • une copie du titre de séjour du salarié étranger ;
  • une copie du passeport du salarié étranger ;
  • une copie du diplôme ou du titre professionnel du salarié étranger ;
  • une attestation d'assurance maladie et d'assurance chômage du salarié étranger ;
  • une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié étranger.

Quels sont les types de contrat de travail ?

Il existe différents types de contrats de travail en France. Le contrat le plus courant est le contrat à durée indéterminée (CDI), mais il existe aussi des contrats à durée déterminée (CDD), des contrats de travail temporaire (CTT) et des contrats de travail intérimaire (CI). Pour travailler en France, les étrangers doivent avoir une autorisation de travail et un titre de séjour valides. La demande d'autorisation de travail doit être faite par l'entreprise qui souhaite embaucher le salarié étranger. Une fiche de situation administrative (FSA) et une carte de séjour temporaire (visa de long séjour) doivent être demandés pour le salarié étranger.

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, dans lequel sont définis les droits et les obligations de chacun. Ce contrat peut être écrit ou verbal, mais il est conseillé de le faire par écrit pour éviter tout malentendu. Les éléments constitutifs du contrat de travail sont :

  • le type de contrat (CDI, CDD, etc.),
  • la durée du contrat,
  • le poste occupé par le salarié,
  • les tâches à accomplir,
  • le lieu de travail,
  • le salaire,
  • les conditions de travail (horaires, congés, etc.),
  • les droits et les devoirs du salarié.
Si le salarié est étranger, il doit avoir une autorisation de travail et de séjour pour pouvoir travailler en France. Cette autorisation est délivrée par l'employeur sur la base d'une demande de visa et d'une fiche de renseignements. Le salarié doit ensuite demander une carte de séjour auprès des services de l'immigration.

Comment modifier un contrat de travail ?

Il est possible de modifier un contrat de travail, mais cela nécessite l'autorisation de l'employeur et du salarié. Si le salarié est étranger, il doit également avoir un visa de travail valide pour la France. La demande de modification du contrat de travail doit être faite par écrit à l'entreprise. Le salarié doit indiquer les modifications souhaitées et fournir une fiche de renseignements et une carte d'identité. L'employeur peut accepter ou refuser la demande de modification.

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