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CERFA 11436 : Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers)
Informations personnelles :
CERFA 11436 : Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers)
Le Cerfa 11436 est la notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de regroupement familial pour ressortissants étrangers
Le regroupement familial est une procédure qui permet à des ressortissants étrangers de venir s'installer en France avec leur conjoint ou leurs enfants. Pour pouvoir bénéficier du regroupement familial, il faut que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour en France et qu'il réponde à certaines conditions de ressources. Le demandeur doit également justifier de la possession d'un logement adapté à l'accueil de sa famille. La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de la préfecture ou du consulat français compétent. Les membres de la famille du demandeur qui souhaitent bénéficier du regroupement familial doivent se rendre dans un centre de demandeurs d'asile en France pour y déposer leur demande. Une fois la demande de regroupement familial acceptée, les membres de la famille du demandeur peuvent venir s'installer en France et bénéficier du titre de séjour « vie privée et familiale ».
Qui a le droit au regroupement familial ?
Le regroupement familial est un droit garanti par la loi française. Ce droit s'applique aux étrangers qui résident légalement en France et qui souhaitent faire venir leur conjoint ou leurs enfants mineurs à vivre avec eux. Pour bénéficier du regroupement familial, il faut que le demandeur soit âgé de 18 ans et qu'il ait un titre de séjour valide. Il doit également disposer d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir tous les membres de sa famille. En outre, il doit pouvoir justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Le regroupement familial est un droit fondamental qui permet aux familles de vivre ensemble dans un pays étranger. C'est une garantie importante pour les étrangers qui souhaitent immigrer en France.
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