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CERFA 11437-04 : Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

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CERFA 11437-04 : Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

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CERFA 11437-04 : Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

CERFA 11437-04 : Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

Le Cerfa 11437-04 concerne les personnes étrangères et non européennes qui souhaitent faire venir leur famille au titre du regroupement familial sur le territoire français et qui ne disposent pas encore d'un logement prévu pour les recevoir. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11437-04. Éditer facilement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'attestation de mise à disposition d'un logement

La demande d'attestation de mise à disposition d'un logement est une demande écrite qui doit être faite par le propriétaire d'un logement à un organisme habilité. Cette demande a pour but de prouver que le logement est bien mis à disposition et qu'il respecte les normes en vigueur. L'attestation de mise à disposition du logement est délivrée par l'organisme habilité après vérification du logement.

Qui paye les charges d'un logement de fonction ?

Les charges d'un logement de fonction sont payées par le locataire. Ce montant est déduit du loyer mensuel. Les charges comprennent le chauffage, l'eau, l'électricité et le gaz. Le locataire doit également payer une taxe d'habitation.

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