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CERFA 13092-03 : Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Informations personnelles :
CERFA 13092-03 : Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Le Cerfa 13092-03 permet de déposer auprès de la Direccte dont dépend l'entreprise les conventions et accords collectifs.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
La demande de bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement est une demande adressée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de déposer un accord d'entreprise ou d'établissement. Le bordereau de dépôt est un document qui doit être rempli et signé par les parties concernées par l'accord. Ce document doit être accompagné du texte intégral de l'accord et de tous les documents annexes. La demande de bordereau de dépôt doit être envoyée à l'AMF par courrier postal ou par voie électronique.
Comment fonctionne un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un contrat signé entre l'employeur et les représentants du personnel de l'entreprise. Il définit les conditions de travail et les droits des salariés. Les accords d'entreprise peuvent être négociés par les organisations syndicales ou directement entre l'employeur et les salariés. Pour être valide, un accord d'entreprise doit être signé par les représentants du personnel et l'employeur, et déposé au bureau du code du travail. Les signataires de l'accord sont tenus de respecter les clauses du code du travail qui s'appliquent aux accords d'entreprise. Les accords d'entreprise peuvent être modifiés ou annulés à tout moment par l'employeur ou les représentants du personnel. Toutefois, certaines clauses des accords d'entreprise peuvent être inscrites dans le code du travail et s'appliquer aux salariés même si l'accord est annulé.
Que doit contenir l’accord d’entreprise ?
L'accord d'entreprise doit contenir les modalités de mise en œuvre de la politique de l'entreprise en matière de gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle.
Pourquoi un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un accord conclu entre une entreprise et ses employés sur les conditions de travail et de rémunération. Ces accords peuvent couvrir des sujets tels que les heures de travail, les congés payés, les primes, les avantages en nature, les licenciements et les procédures de règlement des différends. Les accords d'entreprise sont généralement négociés par les syndicats des travailleurs et peuvent être imposés aux employés par la loi.
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