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CERFA 10437-04 : Dessins et modèles Déclaration de prorogation
Informations personnelles :
CERFA 10437-04 : Dessins et modèles Déclaration de prorogation
Le Cerfa 10437-04 facilite la déclaration de prorogation de dessins et modèles, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de prorogation pour dessins et modèles
La déclaration de prorogation pour dessins et modèles est un document officiel qui permet de prolonger la protection accordée aux dessins et modèles industriels en France. Ce document doit être déposé auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) avant la expiration du brevet. La déclaration de prorogation est valable pour une période de cinq ans et peut être renouvelée une fois.
Quelle différence entre prolongation et prorogation ?
La différence entre prolongation et prorogation est que la prolongation est une extension du terme d'un contrat ou d'une période de validité, tandis que la prorogation est une suspension du terme d'un contrat ou d'une période de validité.
Pourquoi proroger une décision de justice ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une décision de justice peut être prorogée. Par exemple, si les parties en litige n'ont pas eu suffisamment de temps pour préparer leur cas, ou si le dossier est particulièrement complexe. Dans certains cas, il peut également y avoir des raisons d'ordre public qui justifient une prorogation, comme lorsqu'il y a un risque de troubles à l'ordre public si la décision est rendue immédiatement.
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