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CERFA 11427-01 : Demande de permis d'exploitation
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CERFA 11427-01 : Demande de permis d'exploitation
Le Cerfa 11427-01 sollicite un permis d'exploitation concernant un bateau, auprès du Ministère des Transports.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de permis d'exploitation
La demande de permis d'exploitation est une formalité obligatoire pour toute entreprise qui souhaite démarrer une activité commerciale. Elle est généralement déposée auprès de la mairie de la commune où est située l'entreprise. La demande de permis d'exploitation doit être accompagnée de différents documents, notamment le plan d'implantation de l'entreprise, le plan de circulation et le dossier de demande de permis d'urbanisme. La demande de permis d'exploitation doit être approuvée par le conseil municipal avant que l'entreprise ne puisse démarrer son activité.
Qui doit être titulaire du permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est un document officiel qui doit être détenu par toute personne souhaitant exploiter un établissement de restauration, de débit de boissons ou tout autre type d'entreprise ayant une activité liée à l'alcool. Ce permis est délivré par les autorités compétentes après que le demandeur ait suivi une formation spécifique et obtenu une licence d'ouverture d'établissement. Les licences d'ouverture d'établissement sont délivrées par les mairies et peuvent être soumises à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la localisation de l'entreprise ou la nature de son activité. Une fois ces licences obtenues, il est possible de faire une demande de permis d'exploitation auprès des autorités compétentes. Le permis d'exploitation est valable pour une durée indéterminée et doit être renouvelé tous les 5 ans. Il est important de noter que le titulaire du permis d'exploitation est responsable de toutes les activités qui se déroulent dans son établissement, et qu'il peut être tenu responsable en cas de infraction au code de la santé publique ou au code de l'alcool.
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