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CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

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CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Le Cerfa 10062-04 permet à un éditeur de partitions musicales et chorégraphies, d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

La déclaration de dépôt légal est une formalité qui consiste à déposer les partitions musicales et chorégraphies auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou de la Bibliothèque municipale de Lyon (BM), afin qu'elles soient conservées et accessibles au public. Cette formalité est obligatoire pour toute œuvre musicale ou chorégraphique publiée en France, qu'elle soit imprimée ou enregistrée sur support numérique. Elle doit être effectuée par le compositeur, l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre. Le dépôt légal permet de protéger les droits d'auteur des compositeurs et des chorégraphes, et garantit l'accès de tous au patrimoine musical et chorégraphique français.

Quand faire le dépôt légal ?

Le dépôt légal est une obligation pour les éditeurs de livres, de périodiques et de cartes géographiques. Il s'agit d'un dépôt auprès d'une bibliothèque nationale ou d'un organisme dépositaire agréé par la loi, destiné à assurer la conservation de ces documents. Les éditeurs doivent effectuer le dépôt légal dans les deux mois qui suivent la publication du document. Ils peuvent choisir de déposer le document eux-mêmes ou de passer par un organisme de dépôt légal agréé. Le dépôt légal permet de constituer un fonds documentaire complet et accessible au public. Il s'agit d'une mission de service public qui a pour but la conservation du patrimoine culturel et scientifique.

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