CERFA 11358-07 : Déclaration concernant l'assuré - Mise à jour de situation

CERFA 11358*08, déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire

Le formulaire CERFA 11358*08, identifié par la DILA sous la référence R1313, sert à mettre à jour la situation de l'assuré auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS. Il s'adresse aux particuliers relevant de ce régime et permet à la caisse d'apprécier la situation professionnelle, l'éventuelle cessation d'activité, la perception de certaines prestations et la situation au regard d'une pension.

Ce document n'est pas un simple questionnaire de confort administratif. Il a une portée concrète sur l'instruction du dossier de l'assuré, sur le maintien ou l'adaptation de ses droits, et sur la fiabilité des informations détenues par l'organisme de sécurité sociale militaire. Le formulaire officiel rappelle d'ailleurs que la réponse est obligatoire et que le document doit être dûment complété, daté et signé.

La version mentionnée dans le document officiel porte la date 11/2020. La dernière vérification DILA communiquée pour cette démarche est datée du 2 juillet 2021. En pratique, avant tout envoi, il reste prudent de vérifier que vous utilisez bien la version en vigueur sur Service-Public.fr ou sur la page dédiée de Startdoc lorsqu'un document actualisé y est proposé.

À quoi sert exactement cette déclaration CNMSS

La CNMSS utilise ce formulaire pour connaître avec précision la situation de l'assuré au regard de son activité professionnelle actuelle ou passée. Le document permet notamment d'identifier plusieurs cas de figure :

• l'exercice actuel d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée,
• l'existence d'une activité exercée antérieurement,
• la cessation totale d'activité et ses causes possibles, maladie, accident, perte d'emploi, formation professionnelle,
• la perception d'indemnités journalières, d'allocations chômage ou d'une pension,
• la nécessité de mettre à jour les droits ouverts auprès de la CNMSS.

Le formulaire vise donc à croiser la situation personnelle et la situation de protection sociale de l'assuré. Il peut être demandé dans le cadre d'un suivi de dossier, d'un réexamen des droits ou d'une actualisation administrative après un changement de situation.

Le document fait expressément référence aux articles L.311-2 et L.713-5 du code de la sécurité sociale. Sans entrer dans une interprétation trop technique, cette référence montre que la déclaration s'inscrit dans le cadre général de l'affiliation et de la protection sociale applicable aux personnes concernées par le régime militaire.

Qui doit remplir le CERFA 11358*08

Ce formulaire concerne les assurés relevant de la sécurité sociale militaire lorsqu'une mise à jour de leur situation est nécessaire. Il peut s'agir, selon les cas, d'une personne qui :

• exerce actuellement une activité professionnelle,
• a exercé une activité antérieurement,
• a cessé de travailler, temporairement ou durablement,
• perçoit certaines prestations de remplacement de revenus,
• est titulaire d'une pension civile, d'invalidité, d'une rente ou d'une pension de vieillesse, ou en a demandé la liquidation.

Le formulaire est centré sur la situation de l'assuré. Il ne s'agit donc pas d'un document général pour tout ayant droit, ni d'un formulaire d'ouverture initiale de droits. Son objet est bien la déclaration de situation afin d'éclairer la CNMSS sur les conditions de prise en charge et la continuité des droits.

Les rubriques à compléter, ligne par ligne

Référence assuré, identification par le NIR

Le formulaire comporte une zone dédiée à la référence assuré avec le NIR de l'assuré, autrement dit le numéro d'inscription au répertoire. Cette information est essentielle pour rattacher la déclaration au bon dossier. Une erreur sur ce numéro peut ralentir le traitement ou conduire à une demande complémentaire.

Activité professionnelle actuelle

La première rubrique demande si vous exercez actuellement une activité professionnelle. Si la réponse est positive, plusieurs éléments doivent être précisés :

• la date de début de l'activité,
• la profession exercée,
• le lieu de travail, dans les cas concernés,
• la nature de l'activité, salariée ou non salariée,
• la caisse d'affiliation.

Le formulaire distingue expressément l'activité salariée de l'activité non salariée, notamment commerciale, artisanale, libérale ou d'exploitant agricole. Cette distinction n'est pas anodine, car elle peut avoir des conséquences sur le rattachement social et sur les justificatifs utiles au dossier.

Une mention précise que le lieu de travail est à compléter dans le cas d'une activité exercée hors de France métropolitaine et des DOM. Il convient donc d'être particulièrement attentif si l'activité est exercée à l'étranger ou dans un contexte de mobilité géographique.

Activité professionnelle antérieure

La deuxième rubrique concerne une activité exercée antérieurement. Si vous répondez oui, vous devez indiquer :

• la période d'exercice, avec date de début et date de fin,
• la profession exercée,
• le lieu de travail, dans les situations visées,
• la nature de l'activité, salariée ou non salariée,
• la caisse d'affiliation correspondante.

Cette partie permet à la CNMSS de reconstituer votre parcours récent au regard de la protection sociale. Là encore, la cohérence entre les dates déclarées et les justificatifs éventuellement déjà communiqués est importante.

Cessation totale d'activité

La troisième partie ne doit être remplie que si vous avez cessé toute activité professionnelle. Le formulaire explore alors plusieurs hypothèses.

Maladie ou accident

Vous devez indiquer si la cessation d'activité est consécutive à une maladie ou à un accident. Le formulaire demande également si vous avez perçu des indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale à laquelle vous étiez affilié, avec les dates correspondantes.

Perte d'emploi et allocation chômage

Il faut préciser si la cessation d'activité est liée à une perte d'emploi. Le document prévoit ensuite une question sur la perception d'une allocation chômage, passée ou en cours, avec indication de la période concernée.

Stage de formation professionnelle

Le formulaire demande aussi si vous effectuez ou avez effectué récemment un stage de formation professionnelle. Si oui, les dates doivent être portées sur le document. Une pièce justificative est expressément requise, à savoir une attestation de présence au stage indiquant sa nature et ses dates limites.

Pension civile, invalidité, rente ou vieillesse

La quatrième rubrique porte sur le fait d'être ou non titulaire d'une pension civile, de retraite ou d'invalidité, d'une rente, ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales, ou d'en avoir demandé la liquidation. En cas de réponse positive, le formulaire prévoit :

• la date depuis laquelle la pension est détenue ou demandée,
• la nature de cette pension,
• la production d'une pièce justificative.

Le document exige ici de joindre la photocopie du titre de pension.

Date, lieu, engagement et signature

En fin de formulaire, l'assuré certifie l'exactitude de ses déclarations et signe. Il s'engage aussi à signaler à la CNMSS tout changement de situation, notamment la reprise éventuelle d'une activité professionnelle. Cette mention est importante, car elle rappelle que l'obligation déclarative ne s'arrête pas à l'envoi du formulaire initial.

Les pièces justificatives à prévoir

Le CERFA 11358*08 ne comporte pas une longue liste standardisée de documents à fournir dans tous les cas. En revanche, il prévoit clairement certaines pièces selon la situation déclarée. Il est recommandé d'ajouter tout justificatif utile permettant de confirmer les éléments mentionnés, surtout si votre situation est récente ou complexe.

Selon les cas, la CNMSS peut aussi demander des éléments complémentaires pour vérifier votre situation. Mieux vaut donc conserver une copie de tout ce que vous envoyez, y compris du formulaire signé et des pièces annexées.

Vos obligations déclaratives auprès de la CNMSS

Ce formulaire doit être rempli avec précision. Le document officiel insiste sur ce point et demande de répondre à chaque question. Une déclaration incomplète, imprécise ou contradictoire peut retarder le traitement du dossier, conduire à une demande de régularisation, voire avoir un impact sur l'examen des droits.

Les principales obligations de l'assuré sont les suivantes :

• déclarer sa situation réelle au jour de la signature,
• mentionner correctement les dates de début et de fin des situations signalées,
• indiquer la nature exacte de l'activité ou de la prestation perçue,
• joindre les justificatifs demandés lorsque le formulaire l'exige,
• signer la déclaration,
• informer ensuite la CNMSS de tout changement de situation.

Le formulaire rappelle aussi que la sincérité et l'exactitude des déclarations, ainsi que l'authenticité des pièces produites, peuvent être vérifiées dans le cadre du droit de communication reconnu aux organismes de sécurité sociale. Il mentionne enfin que la fraude ou la fausse déclaration peuvent exposer leur auteur à des sanctions pénales, en visant notamment les articles 313-1, 313-2, 441-1 et 441-6 du code pénal.

Protection des données personnelles et droits de l'assuré

Le document contient une information relative à la protection des données à caractère personnel. Il est indiqué que vous disposez de droits sur l'utilisation de vos données personnelles, notamment des droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, selon les limites prévues par la réglementation applicable.

Le formulaire précise que ces droits peuvent être exercés auprès de la CNMSS, sur simple demande adressée par formulaire électronique, selon votre statut, sur le site internet de la caisse, ou par courrier postal au délégué à la protection des données personnelles de la CNMSS à Toulon, en précisant l'objet de la demande, vos nom et prénom, et en joignant la copie recto-verso de votre pièce d'identité.

Ce rappel est utile, car les informations déclarées sur ce CERFA sont sensibles. Elles peuvent concerner votre activité, votre chômage, votre état de santé de manière indirecte, ou encore votre pension. Si vous constatez une erreur dans les données détenues par la caisse, une demande de rectification peut être envisagée.

Comment envoyer le formulaire

Le document officiel reproduit l'adresse de la CNMSS à Toulon et un numéro de téléphone du service identification et prestations. Le formulaire reçu par l'assuré peut aussi comporter un en-tête individualisé. En pratique, il convient de suivre les indications figurant sur le document qui vous a été adressé ou celles précisées par la CNMSS pour votre dossier.

Avant l'envoi, vérifiez systématiquement les points suivants :

• le NIR est correctement renseigné,
• toutes les cases utiles ont été cochées,
• les dates sont lisibles et cohérentes,
• les rubriques non concernées ne créent pas d'ambiguïté,
• les pièces justificatives nécessaires sont jointes,
• la déclaration est datée et signée.

Pour beaucoup d'assurés, la difficulté ne tient pas au fond de la situation, mais à la présentation correcte des informations. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui permet d'accéder à un formulaire pré-rempli et plus simple à finaliser lorsque l'on veut éviter les oublis formels sur une démarche sensible liée à la sécurité sociale militaire.

Points de vigilance pour éviter un dossier bloqué

Ne pas confondre activité actuelle et activité antérieure

Le formulaire distingue clairement ce que vous faites actuellement de ce que vous avez fait antérieurement. Si une activité a pris fin, elle ne doit pas être déclarée comme toujours en cours. Inversement, une activité reprise récemment doit être indiquée dans la rubrique dédiée à l'activité actuelle.

Être précis sur les causes de cessation d'activité

En cas d'arrêt d'activité, la CNMSS cherche à savoir si cette cessation est liée à une maladie, un accident, une perte d'emploi ou une formation. Ces situations n'ont pas le même sens administratif. Il faut donc répondre au plus près de votre réalité, sans supposer qu'une simple mention globale suffira.

Ne pas omettre les périodes d'indemnisation

Si vous avez perçu des indemnités journalières ou une allocation chômage, les périodes doivent être indiquées. Une omission peut créer une incohérence entre votre déclaration et les informations déjà accessibles à l'organisme ou à d'autres caisses.

Joindre les justificatifs expressément demandés

Lorsqu'un stage de formation professionnelle ou une pension est déclaré, le formulaire mentionne une pièce à joindre. Si elle manque, le dossier peut rester incomplet. Même si aucun autre justificatif n'est formellement listé sur le CERFA, il peut être utile de conserver ceux qui fondent vos déclarations en cas de demande ultérieure.

Signer le formulaire

Un formulaire non signé ne vaut pas véritablement déclaration certifiée. La signature matérialise votre engagement sur l'exactitude des renseignements communiqués. Il faut aussi penser à dater la déclaration et à indiquer le lieu demandé.

Cadre juridique et portée de la déclaration

Le CERFA 11358*08 s'inscrit dans le fonctionnement normal des organismes de sécurité sociale. La CNMSS peut demander des éléments actualisés afin de statuer sur un dossier, de maintenir des droits ou de s'assurer de la conformité de la situation déclarée. Le formulaire mentionne expressément les références légales suivantes :

• article L.311-2 du code de la sécurité sociale,
• article L.713-5 du code de la sécurité sociale.

Le document rappelle également le pouvoir de vérification des organismes sociaux, via le droit de communication prévu par le code de la sécurité sociale. Concrètement, cela signifie que les informations transmises peuvent être contrôlées. L'assuré a donc intérêt à adopter une logique de transparence et de cohérence dans l'ensemble du dossier.

La déclaration doit être exacte, complète et actualisée. En matière de sécurité sociale, une approximation sur la situation professionnelle ou sur les prestations perçues peut avoir des conséquences concrètes sur l'instruction du dossier.

Que faire en cas de difficulté, de désaccord ou de refus implicite

Le formulaire lui-même ne détaille pas de procédure de recours spécifique contre une décision de la CNMSS. Si, après transmission de votre déclaration, vous recevez une décision que vous estimez erronée, ou si votre situation n'est pas correctement prise en compte, il est conseillé de commencer par une démarche écrite auprès de la caisse pour demander des explications ou produire les éléments complémentaires utiles.

En cas de désaccord persistant, les voies de recours dépendent de la nature de la décision concernée. Pour éviter toute erreur de procédure, il est préférable de se reporter :

• au courrier de décision reçu, s'il en existe un,
• aux mentions de recours qui peuvent y figurer,
• aux informations disponibles sur Service-Public.fr,
• ou directement à la CNMSS pour connaître l'interlocuteur compétent.

Si votre dossier présente un enjeu important, notamment sur la continuité de vos droits ou sur une récupération d'indu, il peut être utile de demander un accompagnement personnalisé.

En résumé pratique

Le CERFA 11358*08 est un formulaire de mise à jour de situation auprès de la sécurité sociale militaire. Il sert à déclarer votre activité professionnelle actuelle ou passée, une éventuelle cessation d'activité, la perception d'indemnités ou d'allocations, ainsi que l'existence d'une pension. Son remplissage doit être soigneux, sincère et accompagné des pièces requises dans les cas prévus.

Avant l'envoi, retenez quatre réflexes essentiels :

1. relire chaque date et chaque case cochée,
2. vérifier la cohérence entre votre situation réelle et ce qui est déclaré,
3. joindre les justificatifs mentionnés sur le formulaire,
4. dater et signer.

Pour consulter la fiche officielle de la démarche, vous pouvez vous reporter à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant R1313. Cela permet de vérifier si des indications complémentaires ont été mises à jour depuis la dernière vérification connue.