CERFA 13759-01 : Demande d'autorisation de transport déterminé

CERFA 13759*02 : demander une autorisation de transport déterminé entre deux ports de France métropolitaine

Le CERFA 13759*02 correspond à la demande d’autorisation de transport déterminé pour un transport maritime entre deux ports de France métropolitaine. Il s’adresse aux professionnels qui souhaitent faire circuler un navire sur ce type de trajet alors même que ce navire n’est pas nécessairement exploité par un armateur ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Concrètement, ce formulaire permet de solliciter une autorisation administrative pour une opération de transport précise. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation générale, mais bien d’une demande liée à un navire identifié, une cargaison déterminée, un port de chargement et un port de déchargement.

Le fondement du dispositif figure notamment à l’article 257 du code des douanes, ainsi que dans le décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 et l’arrêté du 30 octobre 2009. La demande est instruite par la mission flotte de commerce, relevant du ministère en charge de la marine marchande, au sein de la direction des affaires maritimes.

Le formulaire officiel est référencé par la DILA sous l’identifiant R33008. La fiche de référence sur Service-Public.fr précise l’objet de cette formalité et rappelle qu’elle permet d’obtenir l’autorisation nécessaire pour effectuer ce transport maritime déterminé.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Une demande liée à un transport maritime précis

Le CERFA 13759*02 est utilisé lorsqu’un opérateur souhaite faire réaliser un transport de marchandises entre deux ports situés en France métropolitaine par un navire qui entre dans le champ de cette procédure d’autorisation. Le formulaire porte sur une opération définie à l’avance, avec des éléments précis concernant le navire et la marchandise transportée.

Le formulaire prévoit d’ailleurs une description détaillée de l’opération, avec l’indication :

• du port de chargement,
• de la planche au chargement, avec les dates de début et de fin,
• du port de déchargement,
• du produit transporté,
• de la quantité en tonnes,
• du taux de fret.

Cette précision montre bien que l’administration ne statue pas sur une activité de transport au sens large, mais sur une mission de transport déterminée.

Des professionnels directement concernés

Le formulaire vise les professionnels. Il peut s’agir du demandeur lui-même ou d’un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers. Le CERFA contient d’ailleurs une rubrique spécifique à remplir lorsque le demandeur agit pour le compte d’un chargeur.

Dans ce cas, il convient d’indiquer l’identité du tiers concerné, notamment :

• son nom ou sa raison sociale,
• son adresse complète,
• son pays.

Cette distinction est importante sur le plan administratif, car elle permet à l’autorité instructrice d’identifier clairement qui dépose la demande et pour quelle opération commerciale.

Les conditions à respecter avant de déposer la demande

L’attestation relative à l’absence de navire disponible

Le formulaire comporte une déclaration essentielle. Le demandeur doit attester qu’aucun navire répondant aux conditions de l’article 257, alinéa 1, du code des douanes n’est disponible à la date de la demande pour effectuer ce transport. Cette attestation est expressément prévue par l’article 2 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009.

Cette mention n’est pas accessoire. Elle fait partie du coeur du dispositif. Avant de déposer le CERFA, il faut donc être en mesure d’assumer cette déclaration et, en pratique, de justifier le recours au navire pour lequel l’autorisation est demandée.

Les navires exclus du bénéfice de l’autorisation

Le formulaire reproduit un nota bene important issu de l’article 3 de l’arrêté du 30 octobre 2009. Certains navires ne peuvent pas obtenir l’autorisation de transport déterminé si, à la date de la demande, ils répondent à l’un des critères suivants.

• Navire immatriculé à un registre classé noir ou gris par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, dans sa version en vigueur à la date de la demande.
• Navire pétrolier, chimiquier ou gazier de plus de quinze ans d’âge, ou autre navire de charge de plus de vingt ans d’âge, à compter de sa première mise en service.
• Navire ayant subi au moins une détention dans l’année précédant la demande, lors des contrôles par l’État du port effectués dans le cadre du mémorandum précité.
• Navire ayant cumulé plus de trente déficiences au cours des trois années précédant la demande, lors de ces mêmes contrôles.
• Navire n’ayant pas subi de contrôle par l’État du port dans les deux années précédant la demande, sauf pour les navires neufs mis en service dans les six mois précédant la demande.
• Navire qui n’est pas inscrit à une société de classification membre de l’IACS, l’Association internationale des sociétés de classification.

Avant toute transmission du dossier, une vérification sérieuse de ces critères est donc indispensable. Si l’un d’eux est rempli, la demande a de fortes chances d’être rejetée.

Un contrôle préalable à ne pas négliger

En pratique, il est prudent de vérifier en amont :

• l’âge du navire,
• son pavillon et son registre,
• son numéro IMO,
• son historique récent de contrôle par l’État du port,
• sa situation au regard de la classification,
• la cohérence entre le navire, la marchandise transportée et l’opération prévue.

Cette phase de contrôle évite de déposer une demande incomplète ou juridiquement fragile. Pour les entreprises qui veulent gagner du temps sur la préparation du document lui-même, Startdoc met à disposition une version structurée du CERFA 13759*02, ce qui facilite la saisie des informations attendues sans perdre de vue les points sensibles propres au transport maritime professionnel.

Comment remplir le CERFA 13759*02

Rubrique 1, identité du demandeur

La première partie du formulaire concerne le demandeur. Il faut renseigner :

• le nom ou la raison sociale,
• le prénom, si la demande est déposée par une personne physique,
• l’adresse complète, avec numéro de voie, type de voie, nom de voie, code postal, commune et pays,
• le numéro de téléphone,
• l’adresse courriel.

Ces informations doivent être saisies avec soin. Elles servent à identifier l’auteur de la demande et à permettre à l’administration de le contacter pendant l’instruction du dossier.

Rubrique 2, demande déposée pour le compte d’un tiers

Lorsque le demandeur agit pour le compte d’un tiers, il faut compléter la rubrique dédiée au chargeur. Le formulaire demande les mêmes informations d’identification essentielles :

• nom ou raison sociale,
• prénom le cas échéant,
• adresse complète,
• code postal, commune et pays.

Si cette situation ne vous concerne pas, cette partie n’a pas vocation à être renseignée. En revanche, si un intermédiaire intervient, il est important d’éviter toute ambiguïté sur l’identité de l’opérateur économique réellement concerné par le transport.

Rubrique 3, identification du navire

Le formulaire demande ensuite les informations relatives au navire pour lequel l’autorisation est sollicitée :

• nom du navire,
• pavillon,
• registre, s’il s’agit d’un second registre,
• numéro IMO.

Cette rubrique est fondamentale, car l’autorisation repose sur un navire déterminé. L’exactitude du numéro IMO et des données d’immatriculation est particulièrement importante pour permettre l’examen de la situation du bâtiment au regard des conditions réglementaires.

Rubrique 4, description de l’opération de transport maritime

Cette partie détaille l’opération elle-même. Il faut indiquer :

• le port de chargement,
• la planche au chargement, avec une période allant d’une date à une autre,
• le port de déchargement,
• le produit transporté,
• la quantité en tonnes,
• le taux de fret.

Cette description doit être cohérente avec les pièces commerciales et logistiques dont vous disposez. Une divergence entre le formulaire et les documents de transport pourrait compliquer l’instruction.

Rubrique 5, signature et attestation

La dernière partie est consacrée à la signature du demandeur. Il faut également préciser :

• le lieu,
• la date,
• la signature.

Le formulaire contient aussi la case d’attestation par laquelle le demandeur déclare qu’aucun navire répondant aux conditions légales n’est disponible à la date de la demande pour effectuer le transport. Cette déclaration doit être lue attentivement avant signature, puisqu’elle engage le demandeur.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi

Ce que le formulaire impose explicitement

Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce CERFA, et le modèle reproduit ne liste pas formellement de pièces jointes obligatoires. Pour autant, l’administration doit pouvoir instruire utilement la demande. Il est donc conseillé de réunir tous les éléments permettant de confirmer les informations déclarées dans le formulaire.

Documents utiles pour sécuriser le dossier

Sans préjuger des exigences précises de l’autorité instructrice selon la situation, les professionnels ont intérêt à préparer les documents et informations suivants :

En cas de doute sur les pièces à joindre, il reste prudent de consulter la fiche Service-Public.fr liée à la référence R33008 ou de se rapprocher du service instructeur compétent.

À qui adresser la demande

Le service compétent

Le formulaire indique clairement que la demande d’autorisation de transport déterminé est adressée à la mission flotte de commerce, relevant du ministère en charge de la marine marchande, au sein de la direction des affaires maritimes. C’est ce service qui procède à l’instruction et qui délivre, le cas échéant, l’autorisation.

Vérifier les modalités pratiques d’envoi

Le modèle reproduit ne précise pas, à lui seul, les modalités matérielles de transmission, par exemple un dépôt dématérialisé, un envoi postal ou un autre canal administratif. Il est donc préférable de vérifier les consignes actualisées auprès de la source officielle avant expédition.

La fiche Service-Public.fr associée au formulaire constitue le premier point de vérification utile. Elle permet de s’assurer que la version utilisée est bien à jour et d’orienter l’entreprise vers le bon interlocuteur administratif.

Suivi de la demande et points de vigilance

Une instruction centrée sur la conformité du navire et de l’opération

L’examen du dossier porte, en pratique, sur plusieurs dimensions :

• la qualité du demandeur et, le cas échéant, du chargeur,
• l’identification exacte du navire,
• la réalité et la précision de l’opération de transport,
• l’absence de navire répondant aux conditions légales disponible à la date de la demande,
• le respect des critères de sécurité et de conformité rappelés par l’arrêté du 30 octobre 2009.

Un dossier imprécis, contradictoire ou incomplet peut rallonger l’instruction. L’administration peut avoir besoin d’éléments complémentaires pour apprécier la situation du navire ou la nature exacte du transport envisagé.

Éviter les erreurs les plus fréquentes

Plusieurs points méritent une attention particulière au moment du dépôt :

• utiliser la bonne version du formulaire, soit le CERFA 13759*02,
• renseigner sans erreur le numéro IMO,
• vérifier l’orthographe du nom du navire et l’exactitude du pavillon,
• indiquer des ports situés en France métropolitaine pour l’opération concernée,
• décrire précisément la marchandise transportée,
• ne pas signer l’attestation sans avoir vérifié sa portée,
• s’assurer que le navire n’entre dans aucun des cas d’exclusion rappelés sur le formulaire.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux données nominatives qui y figurent. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée.

Cette mention est classique, mais elle conserve une utilité concrète, notamment lorsque des coordonnées ou des informations d’identification doivent être corrigées après le dépôt.

Ce qu’il faut retenir avant de remplir le CERFA 13759*02

Le CERFA 13759*02 sert à demander une autorisation de transport déterminé pour une opération de transport maritime de marchandises entre deux ports de France métropolitaine. Il s’adresse aux professionnels et doit être rempli avec précision, car l’administration examine à la fois le profil du demandeur, l’identité du navire et les caractéristiques exactes de l’opération.

La vigilance doit surtout porter sur trois points :

• la justification du recours à cette procédure, via l’attestation d’absence de navire disponible répondant aux conditions de l’article 257 du code des douanes,
• la conformité du navire au regard des critères d’exclusion rappelés sur le formulaire,
• la cohérence de l’ensemble du dossier, entre les informations déclarées et les éléments commerciaux ou techniques disponibles.

Avant l’envoi, il est recommandé de relire l’intégralité du formulaire, de vérifier chaque donnée d’identification et de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R33008 pour confirmer les modalités actualisées de dépôt et d’instruction.