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CERFA 12592-01 : Pacte pour un contrat de formation

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CERFA 12592-01 : Pacte pour un contrat de formation

CERFA 12592-01 : Pacte pour un contrat de formation

Le Cerfa 12592-01 permet d'établir un pacte entre les concernés d'un contrat de formation (qualification professionnelle).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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le Pacte pour un contrat de formation

Le Pacte pour un contrat de formation est un accord conclu entre l'État, les régions et les partenaires sociaux, visant à favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie. Il a été signé le 11 janvier 2013 et est entré en vigueur le 1er mars 2013. Le Pacte pour un contrat de formation vise à simplifier et à rendre plus lisible le dispositif de formation professionnelle en mettant en place un unique interlocuteur pour l'ensemble des acteurs de la formation : l'OPCA. Il s'inscrit dans la logique du "contrat unique de formation" et du "compte personnel de formation" mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le Pacte pour un contrat de formation a pour objectifs de :

  • Favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie ;
  • Simplifier le dispositif de formation professionnelle ;
  • Rendre plus lisible le dispositif de formation professionnelle ;
  • Mettre en place un unique interlocuteur pour l'ensemble des acteurs de la formation ;
  • S'inscrire dans la logique du "contrat unique de formation" et du "compte personnel de formation".

Est-ce qu'une convention de formation est obligatoire ?

Oui, une convention de formation est obligatoire si vous souhaitez suivre une formation professionnelle. La convention de formation est un document qui formalise le contrat entre l'organisme de formation et le stagiaire. Ce document permet de définir les modalités de la formation, les objectifs, les droits et les obligations des parties. Sans convention de formation, il est impossible de suivre une formation professionnelle. En effet, c'est la convention de formation qui permet de bénéficier des aides financières et des aides à la formation. Ainsi, si vous souhaitez suivre une formation professionnelle, vous devrez obligatoirement signer une convention de formation.

Comment rédiger un contrat de formation professionnelle ?

Il est important de bien rédiger un contrat de formation professionnelle afin que les droits et obligations de chaque partie soient clairement établis. Voici quelques conseils pour rédiger un contrat de formation professionnelle :

  • Inclure les informations essentielles : les noms et coordonnées des parties, la nature et la durée de la formation, le lieu de la formation, le montant de la formation, etc.
  • Utiliser un langage clair et précis : il est important que toutes les clauses du contrat soient bien compréhensibles par les parties.
  • Respecter les règles juridiques : le contrat doit respecter les règles juridiques en vigueur, notamment celles relatives à la formation professionnelle.
  • Prévoir des modalités de résiliation : il est important de prévoir des modalités de résiliation du contrat afin que chacune des parties puisse y mettre fin en cas de besoin.

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