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CERFA 11783-04 : Déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France
Informations personnelles :
CERFA 11783-04 : Déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France
Le Cerfa 11783-04 facilite la déclaration préalable pour demander une intervention par un entrepreneur établi à l'étranger pour des prestations de services.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France
La déclaration préalable à l'intervention d'un entrepreneur non établi en France est une formalité obligatoire pour toute entreprise souhaitant fournir des services en France. Cette déclaration doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moins 15 jours avant le début de l'activité. La déclaration préalable à l'intervention doit mentionner les informations suivantes :
- les coordonnées de l'entreprise et de son représentant en France ;
- la nature et la durée de l'activité envisagée ;
- les coordonnées du ou des prestataires de services ;
- les modalités de paiement ;
- les assurances couvrant les risques professionnels.
Quel est le rôle d'un prestataire de service ?
Un prestataire de service est une personne qui fournit un service à une autre personne ou à une entreprise. Le prestataire de service peut être un individu ou une entreprise. Il peut fournir un service de manière occasionnelle ou régulière. Les prestataires de service peuvent fournir des services de différentes manières. Ils peuvent fournir des services en ligne, par téléphone, par courrier ou en personne. Les prestataires de service peuvent également fournir des services à domicile ou dans leur propre entreprise. Les prestataires de service peuvent fournir des services de différents types. Ils peuvent fournir des services de nettoyage, de développement web, de développement logiciel, de rédaction, de traduction, de comptabilité, de marketing, de conseil, de formation, de soutien informatique, de garde d'enfants ou de soins animaliers. Les prestataires de service peuvent être rémunérés de différentes manières. Ils peuvent être rémunérés par heure, par jour, par semaine, par mois, par projet ou par commission. Les prestataires de service doivent souvent suivre des procédures et des politiques spécifiques. Ils doivent également respecter les lois et les règlements applicables à leur activité.
C'est quoi une entreprise de prestation de service ?
Une entreprise de prestation de service est une entreprise qui fournit des services à ses clients. Ces services peuvent être de différentes nature, et peuvent être fournis à des particuliers ou à des entreprises. Les services proposés par une entreprise de prestation de service peuvent être très variés. Ils peuvent concerner la santé, le bien-être, la beauté, le développement personnel, le conseil, la formation, etc. Pour pouvoir exercer, une entreprise de prestation de service doit disposer d'un personnel qualifié et expérimenté. Elle doit également être en mesure de fournir un service de qualité à ses clients. Les entreprises de prestation de service ont généralement un site internet sur lequel elles présentent leurs services et leurs tarifs. Elles peuvent également être présentes sur les réseaux sociaux, afin de mieux communiquer avec leurs clients.
Quelle définition du contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne s'engage à fournir un service à une autre personne. Ce type de contrat peut être utilisé dans diverses situations, par exemple pour la fourniture d'un service de nettoyage, de gardiennage ou de développement informatique. Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, il est important de définir clairement les obligations du prestataire et les droits du client. Ce type de contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
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