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CERFA 14690-03 : Demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité
Informations personnelles :
CERFA 14690-03 : Demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité
Le Cerfa 14690-03 sollicite la demande d'avis conforme d'une mise à la retraite d'un salarié pour invalidité.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14690-03. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité
La demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité est un processus qui permet aux personnes âgées de 65 ans ou plus de bénéficier d'une pension d'invalidité. Ce processus est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour faire une demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant et le renvoyer à la CNAV. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la CNAV. Une fois que votre demande est received, la CNAV vous enverra un dossier à compléter. Ce dossier comprendra des questions sur votre état de santé, votre histoire professionnelle, ainsi que d'autres informations pertinentes. Vous devrez ensuite renvoyer ce dossier à la CNAV pour qu'ils puissent évaluer votre demande. Si vous êtes jugé éligible, la CNAV vous enverra un avis conforme de mise à la retraite pour invalidité. Ce document vous permettra de bénéficier d'une pension d'invalidité. Si vous n'êtes pas jugé éligible, la CNAV vous enverra un refus de mise à la retraite pour invalidité.
Quels sont les avantages de la retraite pour invalidité ?
La retraite pour invalidité est un dispositif qui permet aux personnes atteintes d'une invalidité de bénéficier d'une rente ou d'une pension. Cette rente est majorée si la personne est fonctionnaire. Le montant de la retraite pour invalidité est calculé en fonction du nombre de trimestres cotisés et du salaire moyen. Il est possible de bénéficier d'un avis d'option de la part de la Caisse nationale de la mutualité sociale agricole (CNMSA) ou de la Caisse nationale de la mutualité sociale agricole (CNRACL). La reforme des retraites de 2019 a instauré un nouveau mode de calcul des pensions de retraite, notamment pour les personnes atteintes d'une invalidité. Ce mode de calcul tient compte de l'âge auquel la personne a été admise au service, de sa date de départ à la retraite et de sa tierce invalidité. Pour bénéficier de la retraite pour invalidité, il est nécessaire de fournir un avis d'invalidité délivré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La date à laquelle la personne peut percevoir sa pension est fixée par cet avis.
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