CERFA 12403-13 : Relevé d'acompte 2571 SD Impôt sur les sociétés

Comprendre le CERFA 12403*24, relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés

Le CERFA 12403*24, identifié par la DILA sous la référence R21800, correspond au formulaire 2571-SD intitulé Impôt sur les sociétés (IS), relevé d'acompte. Il permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de calculer et déclarer les acomptes d'IS, ainsi que certaines contributions assimilées dues au titre de l'exercice.

Ce document s'adresse à un public exclusivement professionnel. Il concerne les sociétés qui doivent verser un acompte d'IS au cours de leur exercice social et, selon leur situation, déclarer aussi la contribution sur les revenus locatifs, la contribution sociale, ou certaines contributions exceptionnelles mentionnées sur le formulaire.

Le formulaire officiel rappelle également une règle essentielle, le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise. Une pénalité de 0,2 % est indiquée en cas de non-respect de cette obligation, conformément à l'article 1738 du CGI mentionné sur l'imprimé.

La version ici visée est la 12403*24, vérifiée au regard des informations DILA en date du 2025-11-05. En pratique, il reste prudent de contrôler la version utilisée au moment du dépôt, notamment en cas d'évolution fiscale ou de mise à jour administrative.

À quoi sert précisément ce relevé d'acompte

Ce CERFA n'est pas une déclaration annuelle de résultat. Il sert à déterminer le montant d'un acompte à verser au titre de l'impôt sur les sociétés et des contributions qui peuvent s'y ajouter. Il comporte deux dimensions complémentaires :

• le relevé de paiement, avec les montants d'IS et de contributions à reporter et à payer,
• une aide au calcul, qui permet de détailler la base, le taux, les imputations et le montant final dû.

Le formulaire prévoit ainsi le calcul de l'acompte d'IS au taux normal et, le cas échéant, au taux réduit, puis la prise en compte de plusieurs crédits et réductions d'impôt. Il permet aussi d'imputer un excédent du précédent exercice dans les conditions prévues sur l'imprimé.

Entreprises concernées

Le CERFA 12403*24 vise principalement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Selon la situation de l'entreprise, il peut également servir à déclarer des acomptes ou versements liés à :

• la contribution sur les revenus locatifs,
• la contribution sociale,
• la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
• la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime,
• la plus-value visée à l'article 208 C du CGI pour les SIIC.

Toutes les lignes ne concernent pas toutes les entreprises. Le formulaire doit être utilisé en fonction de la situation fiscale réelle du redevable, de son régime et de l'existence ou non de crédits d'impôt mobilisables.

Les informations à renseigner sur le formulaire 2571-SD

Le relevé d'acompte comporte d'abord une partie d'identification. Il faut y indiquer la dénomination de l'entreprise, son adresse, son SIRET et la période de l'exercice social concerné. Ces éléments sont essentiels pour rattacher correctement le paiement au bon contribuable et au bon exercice.

Le bloc principal, versements d'IS et contributions assimilées

La face principale du formulaire comprend les lignes de paiement et d'imputation. On y retrouve notamment :

• la ligne relative à l'impôt sur les sociétés, avec la case de montant brut et la case de montant à payer,
• les différentes imputations, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le report en arrière de déficit, le crédit d'impôt recherche ou encore la réduction d'impôt mécénat,
• la contribution sur les revenus locatifs,
• la contribution sociale,
• les contributions exceptionnelles éventuellement applicables,
• le montant total d'IS et contributions assimilées à payer,
• la plus-value article 208 C du CGI pour les SIIC,
• le montant total à payer.

Le formulaire prévoit aussi une partie paiement, avec la date, le téléphone et la signature du redevable. Même si l'imprimé mentionne plusieurs modalités de règlement, il faut garder à l'esprit que l'obligation de télépaiement figure expressément sur le document officiel.

L'aide au calcul d'acompte, une partie à ne pas négliger

La seconde partie du formulaire, intitulée aide au calcul d'acompte, IS et contributions assimilées, permet de justifier le montant reporté au recto. Elle comprend plusieurs lignes techniques.

Pour l'IS, il faut notamment distinguer :

• l'acompte d'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, explicitement mentionné,
• l'acompte d'IS au taux réduit de 15 %,
• le total des lignes de calcul,
• la régularisation éventuelle du premier acompte,
• les crédits et réductions imputables,
• le montant final d'IS à payer à reporter sur le relevé principal.

La partie B est consacrée aux contributions assimilées. Elle prévoit des zones de base, de taux et de montant pour calculer la contribution sur les revenus locatifs, la contribution sociale, ainsi que les contributions exceptionnelles visées sur le document.

Enfin, la partie C récapitule le montant total de versement, incluant le montant total d'IS et contributions assimilées et, le cas échéant, la plus-value relevant de l'article 208 C du CGI.

Comment remplir correctement le CERFA 12403*24

Le remplissage doit suivre une logique simple, partir des données fiscales de l'entreprise, calculer les montants bruts, appliquer les imputations autorisées, puis reporter les sommes finales sur les lignes de paiement.

Étape 1, identifier l'entreprise et l'exercice concerné

Commencez par vérifier les informations d'identification. Une erreur sur la dénomination, le SIRET ou les dates d'exercice peut entraîner un rattachement incorrect du versement. Il faut donc reprendre exactement les mentions administratives de l'entreprise et les dates de l'exercice social concerné.

Étape 2, calculer l'acompte brut d'IS

La partie A du formulaire distingue l'acompte calculé au taux normal et, le cas échéant, au taux réduit. Le formulaire mentionne expressément :

• un acompte au taux normal de 25 %,
• un acompte au taux réduit de 15 %,
• une ligne spécifique pour le résultat net de concession des licences d'exploitation et inventions brevetables.

Ces éléments doivent être renseignés à partir de vos données comptables et fiscales. Si une régularisation du premier acompte est nécessaire, elle doit être portée sur la ligne prévue à cet effet.

Étape 3, déduire les imputations autorisées

Le formulaire autorise l'imputation de plusieurs créances fiscales ou réductions. Sont notamment prévues les lignes relatives :

• au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi,
• au report en arrière de déficit,
• au crédit d'impôt pour investissement en Corse,
• au crédit d'impôt recherche,
• à la réduction d'impôt mécénat,
• à la réduction d'impôt collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie,
• au crédit d'impôt recherche collaborative,
• à la créance d'impôt en faveur du logement locatif intermédiaire,
• à la réduction d'impôt prêt à taux zéro mobilité,
• à l'excédent du précédent exercice, uniquement pour le premier acompte de l'exercice en cours.

Chaque imputation doit correspondre à une créance réellement acquise et mobilisable. En cas d'incertitude sur l'éligibilité ou le montant, il est préférable de vérifier votre situation sur Service-Public.fr ou auprès de votre conseil habituel.

Étape 4, déterminer les contributions assimilées

Si votre entreprise est concernée, il faut ensuite calculer les contributions annexes. Le formulaire prévoit des lignes dédiées avec une logique de calcul par base, taux et montant. Certaines contributions visent des situations très spécifiques. Il ne faut donc pas compléter ces lignes par automatisme, mais uniquement lorsqu'elles correspondent à votre situation fiscale.

Étape 5, reporter les bons montants au recto

La cohérence entre l'aide au calcul et le relevé principal est indispensable. Les montants calculés dans les lignes A, B et C doivent être reportés dans les cases correspondantes du recto, notamment :

• la ligne 01 pour le total des imputations sur l'IS,
• la ligne 03 pour le montant d'IS à payer,
• la ligne 07 pour la contribution sur les revenus locatifs,
• la ligne 08 pour la contribution sociale à payer,
• la ligne 35 pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
• la ligne 36 pour la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime,
• la ligne 10 pour le montant total d'IS et contributions assimilées à payer,
• la ligne 13 pour la plus-value article 208 C du CGI,
• la ligne 12 pour le montant total à payer.

Étape 6, vérifier la case de minoration

Le formulaire mentionne un mécanisme de minoration au titre de l'article 1668 du CGI. Il précise que si l'entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés, y compris le présent acompte, est égal ou supérieur à la cotisation totale dont elle sera redevable pour l'exercice concerné, certaines cases doivent être cochées. Cette démarche suppose une estimation sérieuse de l'impôt final. Une minoration mal appréciée peut exposer à un redressement ou à des intérêts.

Documents et éléments utiles pour préparer le relevé d'acompte

Le CERFA 12403*24 n'est pas accompagné d'une notice spécifique selon les données disponibles. Il est donc utile de rassembler en amont toutes les informations nécessaires au calcul.

Dans la pratique, disposer d'un formulaire déjà structuré facilite nettement le travail de report, surtout pour les entreprises qui gèrent elles-mêmes leurs échéances fiscales. C'est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA en version prête à compléter, afin de limiter les oublis de cases et les erreurs de recopie sur un document aussi technique.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Le relevé d'acompte d'IS paraît court, mais il concentre plusieurs calculs sensibles. Certaines erreurs reviennent régulièrement.

Confondre acompte d'IS et solde d'impôt

Ce formulaire sert au versement d'un acompte, pas au règlement définitif de l'impôt sur les sociétés. Il faut donc raisonner à l'échelle de l'échéance concernée et non comme s'il s'agissait de la liquidation annuelle complète.

Imputer un crédit d'impôt sans base certaine

Les lignes d'imputation sont nombreuses. Il ne faut pas inscrire un montant simplement estimatif sans pouvoir le justifier. Une créance mal évaluée peut minorer artificiellement l'acompte et entraîner des difficultés en cas de contrôle.

Oublier que l'excédent du précédent exercice est limité au premier acompte

Le formulaire précise que l'imputation de l'excédent du précédent exercice ne concerne que le premier acompte de l'exercice en cours. Cette mention doit être respectée strictement.

Renseigner des contributions non applicables

Les rubriques sur les contributions assimilées ne concernent pas toutes les sociétés. Compléter par précaution une ligne qui ne vous concerne pas peut créer une incohérence déclarative. Mieux vaut laisser vide une rubrique inapplicable que renseigner un montant sans fondement.

Ne pas vérifier les reports entre les différentes parties

Le formulaire repose sur des renvois entre les lignes de calcul et le relevé principal. Une erreur de report entre les cases A, B, C et le recto modifie immédiatement le montant à payer. Une relecture finale ligne par ligne est indispensable.

Négliger l'obligation de télépaiement

Le document officiel indique clairement que le télépaiement est obligatoire, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le non-respect de cette obligation expose à la pénalité mentionnée sur le formulaire. Cet aspect doit être anticipé au moment de l'échéance.

Ce qu'il faut retenir avant l'envoi

Le CERFA 12403*24 est le formulaire de référence pour déclarer et payer un acompte d'impôt sur les sociétés et, si besoin, les contributions assimilées. Il suppose un calcul rigoureux, car il combine montant brut, imputations, régularisations et reports de lignes.

Avant validation, il convient de contrôler quatre points essentiels :

1. l'identification exacte de l'entreprise et de l'exercice,
2. le calcul de l'acompte d'IS, au taux normal ou réduit selon la situation,
3. la réalité des crédits, réductions ou excédents imputés,
4. la cohérence entre les lignes de calcul et le montant total à payer.

Si votre situation comporte des spécificités, notamment en matière de contributions exceptionnelles ou de minoration d'acomptes, une vérification complémentaire est recommandée. En cas de doute sur les modalités déclaratives ou sur la version applicable du formulaire, la page officielle de Service-Public.fr associée à la référence R21800 reste le point d'appui à consulter.