CERFA 12404-13 : Relevé de solde 2572-SD Impôt sur les sociétés

CERFA 12404*23, le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés

Le CERFA 12404*23, correspondant au formulaire 2572-SD, sert à liquider l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées en fin d'exercice. Il permet soit de payer le solde restant dû, soit de constater un excédent de versement. Ce document s'adresse aux professionnels soumis à l'IS et concernés, selon leur situation, par des crédits d'impôt, des acomptes déjà versés, ou certaines contributions spécifiques.

Son intitulé officiel est Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde. Il est référencé par la DILA sous l'identifiant R19523. La dernière vérification connue de la fiche administrative est datée du 5 novembre 2025.

Ce formulaire ne doit pas être confondu avec les déclarations de résultat ou avec les formulaires de demande de remboursement de crédits d'impôt. Le relevé de solde a une fonction précise : faire la synthèse de l'impôt réellement dû au titre de l'exercice, imputer les créances et acomptes autorisés, puis dégager un montant à payer ou un trop-versé.

À qui s'adresse le formulaire 2572-SD

Le CERFA 12404*23 concerne les entreprises et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Il vise donc un public professionnel, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, de certaines structures civiles imposées à l'IS, ou d'entités relevant de régimes particuliers dès lors qu'elles doivent liquider cet impôt.

Il peut aussi intéresser les entreprises qui, au-delà de l'IS proprement dit, doivent déclarer ou régulariser des contributions assimilées mentionnées sur le formulaire, notamment :

• la contribution sociale sur l'IS, appelée CSB sur le formulaire,
• la contribution annuelle sur les revenus locatifs,
• la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour les exercices concernés,
• la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime, pour les exercices concernés.

Le relevé de solde est donc un document de clôture fiscale. Il s'utilise après détermination du résultat imposable et après calcul de l'IS brut, afin d'opérer les imputations admises et de régulariser la situation de l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale.

À quoi sert concrètement ce relevé de solde

Le formulaire 2572-SD poursuit deux objectifs principaux :

• déterminer le solde d'impôt sur les sociétés restant à payer après prise en compte des acomptes et des créances imputables,
• constater, le cas échéant, un excédent de versement susceptible d'être imputé ou remboursé.

Le document agrège plusieurs blocs de calcul. Il part de l'IS brut, distingue différents types de créances fiscales, prend en compte les versements déjà effectués, puis récapitule les montants restants à payer ou les excédents constatés.

Le formulaire précise expressément que les demandes de remboursement de crédits d'impôt doivent figurer sur le formulaire 2573. Autrement dit, le 2572-SD n'est pas le support de droit commun pour solliciter le remboursement d'un crédit d'impôt. Il sert d'abord à la liquidation du solde.

Dans la pratique, ce relevé constitue un document sensible. Une erreur d'imputation, une mauvaise ventilation des créances, ou une confusion entre créance reportable et créance restituable peut modifier le montant déclaré comme dû ou excédentaire. C'est précisément sur ce type de formalité que Startdoc peut faire gagner du temps aux professionnels en mettant à disposition un document structuré pour éviter les oublis dans le relevé de solde d'IS.

Les nouveautés signalées sur la version 2026 du CERFA 12404*23

La version portant le numéro 12404*23 mentionne plusieurs évolutions importantes. Elles doivent être prises en compte au moment de compléter le relevé, surtout si l'exercice clos se situe autour des dates de mise en application.

• Prise en compte du crédit d'impôt pour l'achat de carburants d'aviation durable, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
• Prise en compte de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
• Prise en compte de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
• Extinction du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise et du crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2024.
• Signalement d'une anomalie de présentation concernant le crédit d'impôt audiovisuel, qui n'a pas été réintégré sur le relevé. Le formulaire indique que son montant peut, le cas échéant, être porté en ligne de nouvelles créances, sous réserve de la situation de l'entreprise.

Ces nouveautés ne signifient pas que toutes les entreprises sont concernées. Elles montrent surtout que le formulaire a été adapté pour intégrer des dispositifs récents ou retirer ceux arrivés à échéance. En cas d'hésitation sur l'applicabilité d'une ligne à votre situation, il est prudent de vérifier la doctrine fiscale en vigueur ou la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Comment se présente le formulaire

Le CERFA 12404*23 est organisé en plusieurs rubriques de calcul. Comprendre leur logique aide à éviter les incohérences de remplissage.

Identification de l'entreprise et de l'exercice

La première partie reprend les éléments d'identification, notamment :

• la dénomination,
• l'adresse,
• le numéro SIREN,
• la période d'exercice social concernée.

Cette partie doit être rigoureusement cohérente avec les autres déclarations fiscales de l'entreprise, en particulier la liasse de résultat.

Calcul de l'IS brut

La rubrique I détaille l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Le formulaire distingue notamment :

• l'IS au taux normal de 25 %,
• l'IS au taux réduit de 15 %,
• l'impôt sur les plus-values nettes,
• les autres impôts à taux particulier.

Le total de ces éléments forme l'IS brut. C'est sur cette base que viendront ensuite s'imputer certaines créances.

Créances fiscales imputables

Le formulaire sépare les créances en plusieurs catégories, car leur régime d'imputation n'est pas identique :

• les créances non reportables et non restituables,
• les créances reportables et non restituables,
• les créances reportables et restituables,
• les créances non reportables et restituables au titre de l'exercice.

Cette distinction est centrale. Le formulaire rappelle d'ailleurs que certains montants doivent être portés pour leur montant total, tandis que, pour d'autres, seules les fractions résiduelles des années antérieures doivent être déclarées.

Acomptes déjà versés

La rubrique II-D permet de mentionner les versements effectués, acompte ou solde, après déduction des remboursements déjà obtenus. Ce poste sert ensuite à déterminer s'il reste un impôt à payer ou si un excédent apparaît.

Contributions assimilées

Les parties III à VI concernent diverses contributions susceptibles de s'ajouter à l'IS ou d'être régularisées sur le même relevé. Il peut s'agir :

• de la contribution sociale sur l'IS,
• de la contribution annuelle sur les revenus locatifs,
• de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
• de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime.

Récapitulatif final

Le cadre récapitulatif distingue les montants restant à payer et les excédents constatés. Il aboutit à deux résultats possibles :

• un montant à payer,
• ou un montant total d'excédent.

Le formulaire permet ensuite d'indiquer l'utilisation de l'excédent, notamment son imputation sur le premier acompte de l'exercice suivant, une demande d'imputation sur échéance future, ou une demande de remboursement de l'excédent de versement.

Comment remplir correctement le CERFA 12404*23

1. Vérifier les données d'identification

Commencez par reprendre exactement les informations figurant dans vos documents fiscaux et comptables. Le SIREN, la dénomination sociale, l'adresse et les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice doivent correspondre aux éléments transmis à l'administration.

2. Reconstituer l'IS brut avant toute imputation

Le formulaire n'est pas un simple document de paiement. Il suppose que l'entreprise ait déjà déterminé son impôt théorique par catégorie de taux. Il faut donc ventiler correctement :

• la part relevant du taux normal,
• la part relevant du taux réduit,
• les éventuelles plus-values taxées séparément,
• les autres impositions à taux particulier.

Une ventilation approximative peut fausser les calculs ultérieurs et compliquer tout contrôle.

3. Classer les créances dans la bonne rubrique

C'est souvent l'étape la plus délicate. Le formulaire recense un grand nombre de crédits et réductions d'impôt, parmi lesquels :

• le mécénat,
• le crédit d'impôt recherche,
• le crédit d'impôt recherche collaborative,
• le report en arrière de déficits,
• le crédit d'impôt en faveur du logement locatif intermédiaire,
• des crédits liés à l'outre-mer, au spectacle vivant, aux métiers d'art, aux jeux vidéo, au cinéma, à l'agriculture biologique, ou encore à l'industrie verte,
• le crédit d'impôt pour l'achat de carburants d'aviation durables.

Il faut être attentif à deux points rappelés directement sur le formulaire :

• pour certaines catégories, les montants de l'exercice N doivent être portés pour leur montant total,
• pour les créances des années antérieures, il ne faut mentionner que le solde restant à imputer.

4. Intégrer les acomptes et versements déjà effectués

Les acomptes d'IS déjà payés au cours de l'exercice doivent être repris avec précision. Le formulaire demande les versements effectués, moins les remboursements déjà obtenus. Une erreur ici peut faire apparaître à tort un reliquat à payer ou, à l'inverse, un excédent inexistant.

5. Examiner les contributions annexes

Si votre entreprise est concernée par la contribution sociale sur l'IS, la contribution sur les revenus locatifs, ou l'une des contributions exceptionnelles nouvelles, chaque cadre doit être rempli avec méthode. Le relevé prévoit des cases de report spécifiques vers le récapitulatif final. Il faut veiller à ne pas mélanger IS principal et contributions distinctes.

6. Finaliser le récapitulatif et l'affectation de l'excédent

En fin de formulaire, l'entreprise doit vérifier le sens du solde :

• si les montants à payer sont supérieurs aux excédents, un paiement est dû,
• si les excédents sont supérieurs, l'entreprise peut demander leur utilisation selon les cases prévues.

L'affectation de l'excédent mérite une lecture attentive. Une imputation sur acompte futur n'a pas les mêmes effets pratiques qu'une demande de remboursement.

Pièces et éléments à avoir sous la main

Le formulaire ne mentionne pas, dans les informations disponibles ici, une liste autonome de pièces justificatives à joindre systématiquement. En revanche, son remplissage suppose de disposer d'éléments fiables permettant d'étayer les montants portés.

En cas de télétransmission ou de procédure dématérialisée, les justificatifs ne sont pas toujours joints spontanément au relevé de solde, mais ils doivent pouvoir être produits si l'administration les réclame.

Mode de paiement et vigilance sur le télépaiement

Le formulaire rappelle que le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise. Il indique également qu'une pénalité de 0,2 % sera appliquée, en référence à l'article 1738 du CGI, en cas de non-respect de cette obligation.

Le cadre de paiement fait aussi apparaître différents modes ou situations, notamment le télépaiement, le chèque et le virement, mais l'obligation mentionnée sur le document impose une attention particulière aux modalités réellement admises dans la situation de l'entreprise. En pratique, il convient de suivre les consignes de l'administration fiscale applicables au moment du dépôt.

Le formulaire prévoit aussi la possibilité d'une imputation d'un trop-versé d'une autre taxe pour acquitter le montant d'IS et des contributions assimilées. Cette possibilité suppose de compléter les cases prévues en identifiant la contribution visée, la date limite de paiement et le montant à imputer.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre déclaration de solde et demande de remboursement de crédit d'impôt

Le 2572-SD sert à liquider l'impôt et à constater un excédent. Pour les demandes de remboursement de crédits d'impôt, le formulaire renvoie explicitement au 2573. Utiliser le mauvais support peut retarder le traitement du dossier.

Déclarer une créance dans la mauvaise catégorie

Une créance non reportable, une créance reportable, une créance restituable et une réduction d'impôt ne répondent pas aux mêmes règles. Un mauvais classement peut modifier le solde final et créer une incohérence avec les déclarations annexes.

Reporter le montant total d'une créance ancienne au lieu du seul solde

Le formulaire est très clair sur ce point pour certaines lignes : les créances des années antérieures ne doivent faire apparaître que le montant restant à imputer. Reprendre à nouveau le montant initial conduit à une sur-imputation.

Oublier un acompte déjà versé

Cette omission est fréquente lorsque les paiements ont été effectués à plusieurs dates ou depuis plusieurs accès bancaires. Elle entraîne artificiellement un montant à payer plus élevé.

Ignorer les nouveautés de la version utilisée

Le millésime du formulaire compte. Certaines lignes apparaissent, disparaissent ou changent de périmètre. Les crédits éteints après le 31 décembre 2024, les nouvelles contributions ou les lignes de nouvelles créances doivent être traités avec prudence selon la date de l'exercice.

Négliger la cohérence avec la liasse fiscale

Le relevé de solde ne vit pas isolément. Les montants d'IS brut, les créances mobilisées et les acomptes doivent être cohérents avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'entreprise.

Points d'attention sur certaines lignes sensibles

Les lignes de nouvelles créances

Le formulaire prévoit des rubriques de nouvelles créances non répertoriées, avec une case destinée à préciser le type de créance. Ces lignes sont utiles lorsque le dispositif concerné n'apparaît pas nommément dans la liste. Leur utilisation exige une qualification solide de la créance invoquée et, si nécessaire, une justification complémentaire.

Le crédit d'impôt audiovisuel

Le document indique que le crédit d'impôt audiovisuel a été supprimé à tort du relevé et que sa réintégration n'a pas pu être corrigée pour des raisons informatiques. Le cas échéant, son montant peut être porté dans la ligne des nouvelles créances correspondante. Cette mention appelle une grande vigilance documentaire.

Les contributions exceptionnelles nouvelles

Les cadres V et VI concernent des contributions exceptionnelles réservées à certains redevables. Même si elles ne visent pas la majorité des entreprises, leur présence sur le formulaire implique de vérifier si votre structure entre dans leur champ, notamment au regard de la date de clôture de l'exercice et de votre activité.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le CERFA 12404*23

Le CERFA 12404*23 est le document de référence pour établir le solde d'impôt sur les sociétés et, selon les cas, des contributions assimilées. Son intérêt n'est pas seulement déclaratif : il détermine le montant effectivement à payer ou l'excédent dont l'entreprise peut demander l'imputation ou le remboursement.

Avant dépôt, trois vérifications sont essentielles :

1. contrôler la concordance entre le relevé, la liasse fiscale et les versements déjà effectués,
2. classer chaque créance dans la bonne catégorie en distinguant exercice en cours et reliquats antérieurs,
3. vérifier le traitement spécifique des demandes de remboursement, qui relèvent, lorsqu'il s'agit de crédits d'impôt, du formulaire 2573.

Pour consulter la fiche administrative à jour, il reste utile de se reporter à la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire R19523. En matière d'IS, une case mal reportée peut modifier directement le solde déclaré. Une relecture complète avant validation est donc indispensable.