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CERFA 13614-01 : Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Informations personnelles :
CERFA 13614-01 : Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Le Cerfa 13614-01 permet de demander une dérogation pour la destruction des sites de rerpoduction d'animaux d'espèces protégées.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
La destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées est une activité qui peut être effectuée seulement si une dérogation a été demandée et accordée par les autorités compétentes. La demande de dérogation doit être faite au moins six semaines avant la date prévue pour la destruction du site. La demande doit être accompagnée d'une description du site, de la raison pour laquelle la destruction est nécessaire, et des mesures qui seront mises en place pour minimiser l'impact sur les espèces protégées. Dans le cas où la destruction du site est nécessaire pour des raisons d'ordre public, la demande de dérogation peut être faite au plus tard deux jours avant la date prévue pour la destruction. La demande doit être accompagnée d'une description du site, de la raison pour laquelle la destruction est nécessaire, et des mesures qui seront mises en place pour minimiser l'impact sur les espèces protégées.
Quels sont les animaux protégés ?
Les animaux protégés sont les animaux qui ont une protection légale contre la chasse, le commerce, et certains autres types de exploitation.
Pourquoi certaines espèces sont protégées ?
Certaines espèces sont protégées car elles sont en danger d'extinction. Les causes de cela peuvent être la destruction de leur habitat, la chasse excessive ou la pollution. En protégeant ces espèces, nous nous assurons que elles ne disparaissent pas à jamais. Cela permet également aux générations futures de les admirer et de les étudier.
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