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CERFA 11426-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service ou d'affectation d'un bateau
Informations personnelles :
CERFA 11426-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service ou d'affectation d'un bateau
Le Cerfa 11426-01 sollciite un agrément préalable de mise en service ou d'affectation d'un bateau.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'agrément préalable de mise en service ou d'affectation d'un bateau
La demande d'agrément préalable de mise en service ou d'affectation d'un bateau est une formalité qui doit être accomplie auprès de la Direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. Cette demande est nécessaire pour tout bateau de plaisance dont le propriétaire souhaite mettre le bateau en service ou l'affecter à un usage commercial. La DAM vérifiera que le bateau est conforme aux règlementations en vigueur et qu'il est en bon état de navigabilité. Une fois cette formalité accomplie, le propriétaire du bateau recevra un certificat d'agrément préalable de mise en service ou d'affectation qui lui permettra de naviguer en toute légalité.
Comment connaître le port d'attache d'un bateau ?
Le port d'attache d'un bateau est l'endroit où le bateau est ancré ou amarré. C'est généralement le port le plus proche du lieu de résidence du propriétaire du bateau. Le port d'attache est déterminé par le type de bateau et les lois du pays dans lequel il est enregistré.
Est-ce qu'un bateau est un bien immobilier ?
Un bateau est un bien immobilier s'il est ancré dans un port ou amarré à un quai. Il est alors considéré comme une propriété immobilière et peut être soumis aux mêmes règles et taxes que les autres biens immobiliers. Si le bateau est en mouvement, il n'est pas considéré comme un bien immobilier.
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