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CERFA 13347-01 : Bordereau d'inscription — Gage sans dépossession
Informations personnelles :
CERFA 13347-01 : Bordereau d'inscription — Gage sans dépossession
Le Cerfa 13347-01 est un bordereau d'inscription pour un gage sans dépossession.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession est une demande d'inscription d'un gage sur un bien sans que le gageur ne soit dépossédé du bien. Ce type de gage est souvent utilisé pour les véhicules et les bateaux. Pour demander l'inscription d'un gage sans dépossession, il faut remplir le formulaire adéquat et le soumettre à la préfecture ou au tribunal de commerce compétent.
Quelle est la différence entre le nantissement et le gage ?
Le nantissement et le gage sont deux mécanismes de garantie qui permettent de protéger les créanciers en cas de défaillance du débiteur. Le nantissement est un mécanisme par lequel le débiteur cède à son créancier un bien en garantie de la dette. Si le débiteur ne peut pas rembourser sa dette, le créancier peut se faire rembourser en vendant le bien cédé en nantissement. Le gage, quant à lui, est un mécanisme par lequel le débiteur donne à son créancier un bien en garantie de la dette. Si le débiteur ne peut pas rembourser sa dette, le créancier peut se faire rembourser en prenant possession du bien donné en gage.
C'est quoi un acte de nantissement ?
Un acte de nantissement est un acte juridique par lequel une personne (le nantisseur) s'engage à mettre en garantie un bien qu'elle possède en faveur d'un créancier (le nanti). Le nantissement permet au créancier de se prévaloir du bien en cas de défaillance du débiteur. Il constitue donc une garantie pour le créancier. Le nantissement peut être réalisé à titre gratuit ou onéreux. Dans le premier cas, le nantisseur ne percevra aucune contrepartie pour la mise en garantie de son bien. Dans le second cas, le nantisseur percevra une rémunération pour la mise en garantie de son bien. Le nantissement peut être réalisé à titre personnel ou à titre professionnel. Dans le premier cas, le nantisseur met en garantie un bien qu'il possède à titre personnel. Dans le second cas, le nantisseur met en garantie un bien qu'il possède à titre professionnel. Le nantissement peut être réalisé à titre temporaire ou permanent. Dans le premier cas, le nantissement prend fin lorsque le créancier a été remboursé. Dans le second cas, le nantissement est permanent et ne prend jamais fin.
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