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CERFA 13912-03 : Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle
Informations personnelles :
CERFA 13912-03 : Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle
Le Cerfa 13912-03 est la Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 13912-03 : Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle
Le CERFA 13912-03 est un document administratif essentiel en France pour l'organisation des périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP). Ces périodes sont destinées à permettre à des personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle de découvrir un métier ou de valider un projet professionnel. La convention stipulée par ce formulaire encadre juridiquement la mise en situation, définissant les obligations des deux parties (l'entreprise d'accueil et le bénéficiaire de la PMSMP) ainsi que les objectifs de la période d'immersion.
Utilisation courante du CERFA 13912-03 : Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle
Le formulaire CERFA 13912-03 est couramment utilisé par les entreprises, les organismes de formation, les agences d'intérim et les institutions publiques telles que Pôle emploi. Son objectif principal est de formaliser la mise en situation professionnelle d'une personne au sein d'une entreprise. Cette démarche permet à l'individu de se familiariser avec un environnement de travail réel, de développer des compétences spécifiques et de prendre une décision éclairée quant à son orientation professionnelle future.
Base légale et règlements
La mise en oeuvre des PMSMP est réglementée par le code du travail français, notamment les articles L.5135-1 à L.5135-4 et R.5135-1 à R.5135-11. Ces textes précisent les conditions de mise en place des périodes de mise en situation professionnelle, les droits et devoirs des parties prenantes, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces périodes. Le formulaire CERFA 13912-03 est donc un support légal qui assure le respect de ces normes et fournit une base solide pour la protection des droits de chaque participant.
Détails du formulaire
Le CERFA 13912-03 est structuré en plusieurs sections importantes. Il commence par l'identification des parties : l'entreprise ou l'organisation d'accueil, et le bénéficiaire de la PMSMP. Il inclut également des informations détaillées sur la période de mise en situation : les dates de début et de fin, les objectifs de la période, les activités prévues, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation. Le formulaire doit être signé par toutes les parties, y compris le conseiller en charge du suivi du bénéficiaire, pour être valide.
Avantages et désavantages
Avantages : Le CERFA 13912-03 permet une structuration claire et légale de la période de mise en situation professionnelle, offrant sécurité et clarté pour tous les acteurs impliqués. Il favorise l'insertion professionnelle en aidant les individus à acquérir une expérience concrète, ce qui peut être un atout majeur dans leur parcours professionnel.
Désavantages : Malgré ses nombreux bénéfices, l'usage de ce formulaire peut être perçu comme bureaucratique et rigide. La nécessité de formaliser chaque aspect de la PMSMP peut parfois décourager des petites entreprises moins familières avec les procédures administratives de s'engager dans ce type de dispositif.
Processus administratif
La mise en place d'une PMSMP via le formulaire CERFA 13912-03 implique plusieurs étapes clés. Tout d'abord, le bénéficiaire doit être clairement identifié et son projet professionnel doit être évalué par un conseiller professionnel. Ensuite, une entreprise d'accueil doit être trouvée et un accord doit être conclu entre toutes les parties. Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être remis à l'organisme qui suivra la mise en situation, souvent Pôle emploi ou une mission locale, qui aura ensuite la charge de superviser le bon déroulement de la période.
Informations additionnelles
Il est important de noter que la période de mise en situation professionnelle n'est pas un emploi et ne doit pas être confondue avec un stage. Le bénéficiaire n'est pas rémunéré par l'entreprise d'accueil mais peut recevoir une indemnisation de la part de Pôle emploi ou d'autres institutions, en fonction de sa situation. De plus, la responsabilité de l'entreprise en matière de sécurité et de conditions de travail reste entièrement applicable, assurant ainsi la protection du bénéficiaire durant la PMSMP.
Pour plus d'informations ou pour télécharger le formulaire, il est conseillé de visiter le site officiel de l'administration française ou les plateformes spécialisées comme Startdoc, qui fournissent souvent des guides détaillés et des conseils pratiques pour remplir correctement les documents administratifs.
