Demande de documents fonciers pour la période à compter du 1er janvier 1956

Tout citoyen peut faire une demande de copie de documents fonciers auprès du service de publicité foncière. Il prendra ainsi connaissance de la situation juridique du bien immobilier. Pourquoi faire cette demande ? Explications.  

Quand demander une copie de documents fonciers ? 

Tout d’abord, la demande s’effectue pour la transaction d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une vente, d’une donation, d’une succession ou d’échange. En effet, la demande permet de garantir la sécurité des transactions immobilières par la publication des actes. 

Chaque acte définitif de vente fait l’objet d’une publication par le service de la publicité foncière (SPF). Le principal objectif est donc la publicité des actes, qui permet à un acquéreur de savoir si le bien qu’il convoite est détenu par le vendeur. 

Ensuite, il existe différents types de renseignements immobiliers. Ils permettent notamment de retranscrire l’histoire et l’évolution d’un bien. Par exemple, l’identité des propriétaires actuels et ses précédents, les différentes ventes ou encore si l’immeuble a fait l’objet de donation ou d’hypothèque. 

Les documents fonciers inscrits au registre du SPF

En coordination avec les services du cadastre, le SPF alimente le fichier immobilier avec différents acteurs. Tout acteur faisant un acte définitif participe à l’élaboration de ce fichier : notaires et officiers publics ministériels. 

Premièrement, la demande peut se porter sur une copie intégrale de documents. Elle comprend les documents suivants : 

• L’historique des actes relatifs à la transmission du bien ; 
• Les bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours ; 
• Les états descriptifs de division ; 
• Les règlements de copropriété.

Ensuite, le SPF peut transmettre des renseignements sur la documentation hypothécaire, elle peut concerner un ou plusieurs propriétaires et immeubles pour une même demande. 

De même, il est possible de réaliser une demande de relevé de formalité. Elle permet d’effectuer une recherche par une personne et non par un bien. Cette requête permet d’apporter les informations manquantes pour ensuite adresser une demande valable. En effet, la demande doit se faire de manière très précise avec les références cadastrales du bien pour pouvoir correctement aboutir.  

Pour finir, la requête peut être mise à jour par une demande d’actualisation de renseignements déjà délivrés. Le demandeur dispose d’un délai de 12 mois après la demande initiale. 

Définition de la publicité foncière 

Le service de publicité foncière (SPF) recense tous les actes authentiques définitifs faits sur un bien immobilier bâti ou non bâti. Les informations recueillies par le service regroupent : 

• Les constitutions, les transmissions et les extensions des droits immobiliers ;
• Les droits réels immobiliers (de propriété, servitude, d’usage, d’usufruit…). 

L’objectif premier de ce service est de rendre public l’acte de transaction. Cela impose donc à tous la reconnaissance des droits au nouveau propriétaire. La publication de l’acte le rend opposable à tous. Ce n’est pas un acte privé entre deux parties, mais bien un acte public. 

La demande de copie de documents fonciers 

En premier lieu, la démarche de renseignements immobiliers est payante. Le tarif diffère en fonction de la demande. La fourchette de prix se situe entre 2 € à 30 € par renseignement et par immeuble. 

Pour chaque demande souhaitée, l’intéressé remplit un formulaire correspondant à sa requête. Elle se réalise en deux exemplaires à envoyer au service de la publicité foncière du bien immobilier.

Ensuite, il reçoit les renseignements certifiés directement par courrier électronique. 

Télécharger le formulaire CERFA n°11187*04