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CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Informations personnelles :
CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Le Cerfa 11273-04 ou 3231 SD permet de demander une copie de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11273-04. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956
La demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956 doit être effectuée auprès du service des archives foncières. Ce service est chargé de la conservation des documents fonciers et de leur mise à disposition aux usagers. Pour pouvoir effectuer une demande de documents fonciers, il faut d’abord se renseigner sur le cadastre foncier de la commune concernée. Le cadastre foncier est un document qui permet de connaître les propriétaires d’un bien immobilier, ainsi que les caractéristiques du bien (surface, adresse, etc.). Une fois que vous avez trouvé le cadastre foncier de la commune concernée, vous pouvez effectuer une demande de documents fonciers auprès du service des archives foncières. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de demande disponible sur le site internet du service des archives foncières. La demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956 est gratuite. Toutefois, il est possible que des frais de photocopie soient facturés si vous souhaitez obtenir des copies des documents demandés.
Qui doit remplir le DAU ?
Le Document administratif unique (DAU) est rempli par le titulaire du marché. Le DAU est composé de plusieurs annexes, dont notamment :
- l'annexe I : cahier des charges ;
- l'annexe II : règlement de la consultation ;
- l'annexe III : acte d'engagement ;
- l'annexe IV : grille d'analyse des offres.
Où se procurer le DAU ?
Le Document administratif unique (DAU) est disponible sur le site internet du ministère des finances.
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