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CERFA 10782-04 : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
Informations personnelles :
CERFA 10782-04 : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
CERFA 10782-04 bulletin de déclaration d'activité (d'un prestataire de formation).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 10782-04 : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
Le formulaire CERFA 10782-04 est un document essentiel pour tout prestataire de formation souhaitant déclarer son activité en France. Ce document administratif permet aux organismes de formation de s'enregistrer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) afin de pouvoir exercer légalement. La déclaration d'activité est une étape cruciale qui doit être réalisée avant de commencer à dispenser des formations. Ce formulaire est donc la première marche pour entrer dans le cadre réglementaire des formations professionnelles.
Utilisations possibles du CERFA 10782-04 : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
Le CERFA 10782-04 est utilisé pour plusieurs raisons principales :
- Déclaration initiale : Tout nouvel organisme de formation doit remplir ce formulaire pour déclarer son activité auprès des autorités compétentes.
- Modification d'activité : Si un organisme de formation existant souhaite modifier des éléments clés de son activité (comme l'adresse, le domaine de formation, ou les responsables légaux), il doit également utiliser ce formulaire pour déclarer ces modifications.
- Renouvellement de déclaration : À intervalles réguliers, les prestataires doivent renouveler leur déclaration d'activité pour maintenir leur statut légal de formation.
Références légales et réglementations
La déclaration d'activité des prestataires de formation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, principalement la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette réglementation vise à assurer la qualité des formations proposées et à protéger les droits des apprenants. En se déclarant, les organismes de formation s'engagent à respecter ces normes et à fournir des informations transparentes concernant leurs programmes et leur gestion.
Instructions spécifiques
Remplir le CERFA 10782-04 nécessite une attention particulière aux détails pour éviter les erreurs qui pourraient retarder ou invalider la déclaration. Voici quelques conseils pour le remplissage :
- Informations générales : Assurez-vous de fournir des informations exactes sur la dénomination sociale, l'adresse du siège social et les informations de contact.
- Activité déclarée : Décrivez précisément le domaine et la nature des formations que vous envisagez de proposer.
- Responsables légaux : Indiquez clairement qui sont les responsables légaux de l'organisme de formation.
- Pièces justificatives : Joignez toutes les pièces justificatives demandées, comme les statuts de l'entreprise, preuve de qualification professionnelle des formateurs, etc.
Points positifs et négatifs
Points positifs :
- Permet une reconnaissance légale des organismes de formation.
- Contribue à la structuration du marché de la formation professionnelle.
- Renforce la transparence et la qualité des formations proposées.
- Peut représenter une charge administrative considérable pour les petits organismes.
- Nécessite une mise à jour régulière qui peut être perçue comme fastidieuse.
Démarches à suivre
Pour déclarer votre activité via le CERFA 10782-04, vous devez suivre ces étapes :
- Récupérer le formulaire sur le site officiel ou via Startdoc.
- Remplir toutes les sections requises avec des informations précises et à jour.
- Joindre les documents justificatifs nécessaires.
- Envoyer le dossier complet à la DIRECCTE de votre région.
- Attendre la réception de l'accusé de réception qui valide officiellement votre déclaration.
Informations additionnelles et sources
Pour plus d'informations sur le CERFA 10782-04 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Site officiel de la DIRECCTE
- Portail officiel de l'administration française
- Site de Startdoc, pour des conseils et un accompagnement personnalisé
