CERFA 13945-04 : Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

CERFA 13945*07 : demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Le CERFA 13945*07 est le formulaire officiel à utiliser pour demander à la fois l'inscription à l'examen du permis de chasser et la délivrance du permis de chasser. Il s'adresse aux particuliers qui souhaitent obtenir ce titre pour chasser légalement en France, sous réserve de remplir les conditions prévues par le code de l'environnement.

Ce document unique centralise plusieurs éléments essentiels : l'identité du candidat, sa déclaration sur l'honneur, les informations éventuelles concernant le représentant légal, ainsi que le certificat médical intégré au verso. Il doit être transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui le transmet ensuite à l'Office français de la biodiversité, appelé OFB.

La version identifiée par la DILA sous le numéro R1340 a fait l'objet d'une vérification au 26 janvier 2026. Pour une démarche conforme, il est important d'utiliser la bonne version du formulaire, à savoir le CERFA 13945*07.

À quoi sert exactement ce formulaire ?

Ce CERFA sert à engager officiellement la procédure d'accès au permis de chasser. Il remplit deux fonctions en une seule demande :

• inscrire le candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser,
• demander la délivrance du permis de chasser en cas de réussite à cet examen.

Autrement dit, il ne s'agit pas d'un simple dossier d'inscription à une épreuve théorique ou pratique. Le formulaire prépare déjà la phase de délivrance du titre, ce qui explique le niveau de précision demandé et le nombre de justificatifs à joindre.

Le document prévoit aussi le cas des réinscriptions à l'examen unique, cette partie étant ensuite complétée par la fédération des chasseurs, la fédération interdépartementale ou l'OFB.

Qui peut déposer une demande ?

Les personnes concernées

Le formulaire s'adresse aux particuliers qui souhaitent passer l'examen du permis de chasser. Il peut concerner :

• un majeur remplissant les conditions légales,
• un mineur, sous réserve de l'autorisation de son représentant légal,
• un majeur en tutelle, sous réserve de l'autorisation du juge compétent mentionné sur le formulaire.

La condition d'âge

D'après les mentions reproduites sur le formulaire, ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser les personnes âgées de moins de seize ans. En pratique, le candidat doit donc avoir au moins 16 ans pour pouvoir obtenir le permis.

Les situations pouvant empêcher l'inscription ou la délivrance

Le CERFA rappelle plusieurs causes d'incapacité ou d'interdiction prévues par le code de l'environnement. Certaines empêchent l'inscription à l'examen, d'autres la délivrance du permis.

Peuvent notamment faire obstacle à la démarche :

• l'absence de certificat médical conforme, attestant que l'état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,
• une privation du droit de détention ou de port d'armes, par décision préfectorale ou à la suite d'une condamnation,
• une inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, appelé FINIADA,
• certaines condamnations judiciaires ou sanctions relatives à la police de la chasse,
• le défaut d'exécution de condamnations prononcées pour certaines infractions,
• l'opposition mentionnée par les textes reproduits sur le formulaire,
• certaines mesures administratives de suspension ou d'interdiction.

Le candidat signe une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune de ces causes ne lui est applicable. Cette déclaration est une pièce centrale du dossier. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du permis et exposer son auteur à des poursuites pénales.

Le certificat médical, une pièce indispensable

Un certificat intégré au formulaire

Le verso du CERFA comprend un certificat médical à faire compléter par un médecin. Celui-ci doit attester que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, au sens de l'article R.423-25 du code de l'environnement.

Sa durée de validité

Le certificat médical doit être daté de moins de deux mois au jour de l'inscription. Il est donc conseillé de ne pas le faire établir trop tôt, afin d'éviter qu'il ne soit périmé lors du dépôt du dossier.

Les affections mentionnées par le formulaire

Le texte reproduit sur le CERFA vise notamment :

• toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir précise et sûre à tout moment,
• toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement,
• toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre l'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement,
• toute intoxication chronique ou aiguë, ou tout traitement médicamenteux pouvant produire les mêmes risques.

Le médecin doit indiquer son identité, son numéro RPPS, dater, signer et apposer son cachet. Sans cette partie correctement complétée, le dossier risque d'être refusé.

Comment remplir le CERFA 13945*07

Renseigner votre identité

La première partie du formulaire concerne l'identité du candidat. Il faut compléter avec soin :

• civilité,
• nom de naissance,
• nom d'usage s'il y a lieu,
• prénoms,
• date de naissance,
• ville de naissance, et pays de naissance si vous êtes né à l'étranger,
• département de naissance,
• adresse complète,
• commune et code postal,
• nationalité,
• numéro de téléphone fixe, facultatif,
• numéro de téléphone portable,
• adresse électronique, obligatoire.

L'adresse électronique doit être renseignée avec attention. Elle peut être utilisée dans le cadre du suivi de votre dossier ou de la convocation liée à l'examen.

Ne pas négliger le nom d'usage

Le formulaire précise que le nom d'usage peut correspondre au nom de l'époux ou de l'épouse, au nom de veuvage, au nom après divorce selon les cas autorisés, ou au nom de l'autre parent accolé au nom de naissance. Si vous n'utilisez pas de nom d'usage, il convient de laisser la mention vide ou de suivre les consignes de l'organisme destinataire.

Signer la déclaration sur l'honneur

Le candidat doit impérativement signer lui-même la déclaration sur l'honneur. Cette exigence vaut qu'il soit mineur, majeur ou majeur en tutelle. La signature doit être portée dans le cadre prévu, sans dépasser.

En signant, le candidat confirme :

• qu'il demande son inscription à l'examen et la délivrance du permis de chasser,
• qu'aucune cause d'incapacité ou d'interdiction figurant au dos du formulaire ne lui est applicable.

Coller la photographie au bon format

Une photographie d'identité normalisée, récente et datée, doit être collée dans l'emplacement réservé à cet effet. Le formulaire précise un format 35 x 45 mm, de préférence en couleur, datant de moins de 6 mois. Il faut aussi inscrire vos nom et prénoms au dos de la photo.

Une photo non conforme, trop ancienne ou simplement jointe sans être collée peut retarder le traitement du dossier.

Remplir la partie représentant légal si nécessaire

Une rubrique spécifique est prévue pour :

• le père, la mère ou le tuteur, si le candidat est mineur,
• le juge des contentieux de la protection, si le candidat est majeur en tutelle, selon la formulation du formulaire.

Le représentant légal doit indiquer son identité, cocher la qualité correspondante, puis signer l'autorisation donnée au candidat pour s'inscrire à l'examen et demander la délivrance du permis de chasser. En cas de majeur en tutelle, le formulaire prévoit aussi le cachet du tribunal.

Quels justificatifs joindre à la demande ?

Le dossier doit être complet au moment de son dépôt. Les pièces demandées sont clairement listées sur le formulaire officiel.

Les justificatifs liés au service national

Si vous êtes français et âgé de 16 à 25 ans, des documents relatifs aux obligations du service national peuvent être demandés.

• Moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif à produire au titre du service national.
• Entre 16 et 18 ans : attestation de recensement ou certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.
• Entre 18 et 25 ans : certificat de participation à la journée défense et citoyenneté, ou attestation provisoire si vous n'avez pas encore participé à cette journée, avec date de validité obligatoire, ou attestation individuelle d'exemption.

Il faut veiller à transmettre le document correspondant exactement à votre situation. Une erreur sur ce point peut suffire à bloquer l'enregistrement du dossier.

Le paiement à joindre

À l'exception des demandes en Guyane, le formulaire mentionne un paiement par carte bancaire ou par virement correspondant à :

• 16 euros au titre du droit d'inscription à l'examen,
• 30 euros au titre de la redevance pour la délivrance du permis de chasser,
• 15 euros pour les mineurs au titre de cette redevance.

Avant l'envoi, il reste prudent de vérifier les modalités pratiques de règlement auprès de la fédération choisie, car l'organisation matérielle peut varier.

Où envoyer le formulaire ?

La demande doit être déposée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix. Cette fédération transmet ensuite le dossier à l'Office français de la biodiversité.

Pour les examens organisés en Guyane, le formulaire indique une adresse spécifique : 44 avenue Pasteur, 97300 Cayenne.

Il est recommandé de ne pas envoyer un dossier incomplet. Si une pièce manque, la transmission à l'OFB peut être retardée, voire interrompue en attente de régularisation.

Le déroulement pratique après le dépôt

Transmission et instruction

Une fois le formulaire déposé avec les justificatifs et le paiement requis, la fédération des chasseurs vérifie généralement la recevabilité du dossier avant transmission à l'OFB. L'Office français de la biodiversité intervient dans l'organisation de l'examen et dans la délivrance du permis de chasser.

Inscription à l'examen unique

Le formulaire comporte une mention réservée à l'administration pour identifier s'il s'agit d'une inscription à l'examen unique ou d'une réinscription à cet examen. Le candidat n'a pas à compléter cette partie.

En cas de dossier incomplet ou irrégulier

Si les informations sont inexactes, si la photo n'est pas conforme, si le certificat médical est expiré ou si une signature manque, votre demande peut ne pas aboutir immédiatement. Il est donc utile de relire chaque rubrique avant dépôt.

Chez Startdoc, l'intérêt d'un formulaire déjà structuré pour ce type de démarche est très concret : pour une demande de permis de chasser, où se cumulent identité, certificat médical, justificatifs d'âge, autorisation éventuelle du représentant légal et paiement, disposer d'un document préparé avec méthode permet de limiter les oublis qui retardent l'inscription à l'examen.

Points de vigilance avant de signer

La sincérité des déclarations

Le formulaire rappelle qu'est nul de plein droit tout permis de chasser délivré sur une fausse déclaration. Il précise aussi que le permis doit alors être remis à l'OFB à sa demande.

Le texte mentionne également que toute personne qui se serait fait délivrer indûment, ou aurait tenté de se faire délivrer indûment, un permis de chasser, s'expose aux peines prévues par l'article 441-6 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, selon la reproduction figurant sur le formulaire.

La compatibilité médicale avec la détention d'une arme

Le certificat médical ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative. Il participe à la vérification de l'aptitude du candidat à pratiquer la chasse dans des conditions compatibles avec la sécurité. Le médecin engage sa responsabilité en certifiant que le candidat n'est pas atteint d'une affection ou d'une infirmité visée par les textes.

Le cas particulier de la Guyane

Le formulaire prévoit des règles particulières pour les examens organisés en Guyane. Il mentionne notamment qu'un représentant de l'État peut dispenser certains candidats résidant dans des zones mal desservies du certificat médical, sous réserve de produire une déclaration sur l'honneur relative à l'absence d'une affection mentionnée par les textes. Les demandes en Guyane sont également exclues du dispositif de paiement mentionné pour les autres territoires. En cas de situation locale particulière, il est préférable de se reporter aux consignes officielles applicables sur place.

Bien préparer son dossier pour éviter un refus

Vérifier la cohérence de toutes les informations

Le nom figurant sur la pièce d'identité doit correspondre à celui renseigné sur le CERFA. Si vous utilisez un nom d'usage, assurez-vous qu'il soit clairement indiqué sans créer de contradiction avec vos justificatifs.

Soigner les dates

Trois dates méritent une attention particulière :

• la date de la photographie, qui doit remonter à moins de 6 mois,
• la date du certificat médical, qui doit remonter à moins de 2 mois au jour de l'inscription,
• la date de signature du candidat, et le cas échéant celle du représentant légal.

Ne pas oublier les signatures

Selon les situations, plusieurs signatures peuvent être requises :

• celle du candidat, obligatoire,
• celle du représentant légal si le candidat est mineur,
• celle du juge ou de l'autorité compétente dans le cadre prévu pour un majeur en tutelle, selon les cas visés par le formulaire,
• celle du médecin sur le certificat médical.

Conserver une copie du dossier

Même si le formulaire ne l'impose pas expressément, conserver une copie complète du dossier transmis est une précaution utile. Cela permet de retrouver facilement les informations renseignées, les dates et les pièces envoyées si une vérification ultérieure est nécessaire.

Base légale et références utiles

Le CERFA 13945*07 mentionne notamment les textes suivants :

• code du service national, articles L.113-4 et L.114-6,
• code de l'environnement, articles L.423-2, L.423-5 à L.423-11, L.423-25, R.423-2 à R.423-11 et R.423-25,
• arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser,
• arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane.

Pour consulter la fiche officielle actualisée, vous pouvez vous reporter au téléservice de référence publié sur Service-Public.fr, correspondant à l'identifiant DILA R1340.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13945*07

Le CERFA 13945*07 est le passage obligatoire pour toute personne qui souhaite s'inscrire à l'examen du permis de chasser et obtenir la délivrance du titre. Sa particularité est de réunir dans un seul document l'ensemble des éléments déterminants du dossier : identité, déclaration sur l'honneur, photo, autorisation du représentant légal si besoin, et certificat médical.

Pour que la demande soit recevable, il faut porter une attention particulière à la complétude des pièces jointes, à la validité des documents, au respect des conditions liées au service national pour certains candidats, ainsi qu'aux éventuelles causes légales d'interdiction ou d'incapacité.

En cas d'hésitation sur votre situation personnelle, notamment si vous êtes mineur, majeur en tutelle, concerné par une réinscription, ou si vous résidez en Guyane, il est préférable de vérifier les consignes actualisées auprès de la fédération compétente ou via Service-Public.fr avant de déposer votre dossier.