CERFA 11982-02 : Bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière)

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la demande de bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière)

La demande de bordereau des actes déposés est une formalité qui doit être accomplie par toute personne souhaitant obtenir un document officiel décrivant les actes déposés au service de la publicité foncière. Ce document est nécessaire pour effectuer une recherche foncière, c’est-à-dire pour vérifier l’état du droit de propriété sur un bien immobilier. Pour faire une demande de bordereau des actes déposés, il faut se rendre au service de la publicité foncière de la commune où est situé le bien immobilier. La demande peut être faite en personne ou par courrier. Le bordereau des actes déposés est généralement envoyé par courrier dans les 10 jours suivant la demande. Le bordereau des actes déposés est un document officiel qui décrit les actes déposés au service de la publicité foncière. Ce document est nécessaire pour effectuer une recherche foncière, c’est-à-dire pour vérifier l’état du droit de propriété sur un bien immobilier. Le bordereau des actes déposés est composé de plusieurs parties : La première partie décrit les actes déposés au service de la publicité foncière. Ces actes sont classés par ordre chronologique. La seconde partie du bordereau des actes déposés est composée d’un récapitulatif des actes déposés. Ce récapitulatif permet de vérifier rapidement l’état du droit de propriété sur un bien immobilier. La dernière partie du bordereau des actes déposés est composée d’un formulaire de demande de renseignements complémentaires. Ce formulaire permet de faire une demande de renseignements complémentaires auprès du service de la publicité foncière.

Quels sont les biens soumis à la publicité foncière ?

Les biens soumis à la publicité foncière sont définis par le décret n° 85-72 du 17 janvier 1985. Les actes et les dispositions qui y sont soumis sont déposés au service de la publicité foncière. Les formalités de publicité foncière sont régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement. Les actes et les dispositions soumis à la publicité foncière sont :

• les actes de vente, d'échange, de don, de permutation, de cession à titre gratuit, de location-gérance, de bail, d'apport en société ;
• les actes de constitution, de modification ou de radiation de servitudes ;
• les actes portant création, modification ou extinction d'usufruit ;
• les actes portant sur les droits à préemption ;
• les actes de division, d'agrégation ou d'aliénation foncière ;
• les actes portant sur les biens immobiliers affectés à un service public ;
• les actes portant sur les biens situés dans une zone protégée ;
• les actes constitutifs d'un droit réel immobilier ;
• les actes de gage ou de cautionnement portant sur un bien immobilier.

Quel est l'intérêt de la publicité foncière ?

La publicité foncière est un ensemble de formalités et de démarches que le propriétaire d'un bien immobilier doit accomplir afin de rendre son bien opposable aux tiers. Ces formalités ont pour but de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et de permettre aux potentiels acquéreurs de connaître les droits et les servitudes attachés au bien. La publicité foncière comprend notamment la délivrance d'un acte de propriété, l'inscription au service des hypothèques et au cadastre, ainsi que la publication d'un avis de décret ou d'acte portant sur le bien immobilier.