CERFA Officiel : Déclaration des revenus

Le délai imparti par l’administration fiscale pour déposer sa déclaration de revenus est désormais dépassé. Startdoc explique alors à toute personne ayant oublié de remplir le document comment faire et les risques encourus. Un modèle est également téléchargeable en ligne.

Déclaration 2019, qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

La déclaration de revenus 2042 permet de déclarer les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal. C’est l’établissement de l’impôt sur le revenu qi gère ces déclarations.

Le formulaire 2042 permet de déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt fréquents.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 ?

D’une part, le formulaire 2042 est un formulaire administratif. Il correspond à la feuille d’impôt vierge qu’il faut remplir pour la déclaration de revenus annuelle. Il est aussi appelé Cerfa 10130 ou Cerfa 2042. 

D’autre part, il peut être utilisé pour envoyer sa déclaration de revenus ou la corriger. En effet, il est possible de la rectifier à la main en cas d’erreur constatée après son envoi.

Comment se compose-t-il ?

Le Cerfa 2042 est mis à jour tous les ans pour pouvoir adapter le formulaire à l’évolution des régimes fiscaux. Le formulaire proposé par la plateforme Startdoc est valable pour la déclaration 2019 portant sur les revenus de 2018. Le document contient le formulaire de feuille d’impôt officiel, mais aussi le formulaire à remplir en cas de première déclaration d’impôt. 

Notons également que le Cerfa 2042 est téléchargeable en ligne sous la forme d’un formulaire vierge. En conséquence, il faut l’imprimer puis le remplir à la main. Le contribuable doit y renseigner son état civil et son adresse.

Quand utiliser le Cerfa 2042 pour sa déclaration ?

Le déclarant qui souhaite réaliser sa déclaration d’impôt sous forme papier peut utiliser le Cerfa 2042. Toutefois, il est préférable d’éviter car les contribuables ne sont plus en droit d’utiliser de feuille d’impôt papier pour déclarer leurs revenus. En effet, la déclaration en ligne sur le site des impôts est devenue obligatoire. Le contribuable qui adresse sa déclaration sous forme papier risque dorénavant une pénalité.

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle. Ce sera le cas si le déclarant effectue sa déclaration de revenus pour la première fois et qu’il ne possède pas encore ses identifiants pour faire sa déclaration en ligne. En parallèle, si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’une connexion Internet, ce dernier est aussi dispensé de l’obligation de déclarer en ligne.

Enfin, le formulaire 2042 peut également s’utiliser pour corriger une déclaration déjà envoyée. En effet, si le déclarant s’aperçoit d’un oubli ou d’une erreur après l’envoi, il peut toujours se servir de ce même formulaire pour rectifier une déclaration d’impôts déjà réalisée. La nouvelle déclaration doit, de ce fait, être remplie intégralement pour remplacer la version précédemment envoyée.

Obtenir le Cerfa 2042 ici

Quelle est la date limite de dépôt d’une déclaration ?

Le formulaire 2042 doit être rempli et renvoyé avant la date limite d’envoi de la déclaration de revenus sous forme papier définie par l’administration fiscale. 

À savoir : la date limite fixée n’est pas la même que celle de la télédéclaration. En effet, les dates sont différentes pour déclarer les revenus sur internet à travers le site des impôts.

Que faire en cas d’oubli, d’erreur ou de retard ?

Toute personne ayant oublié de déclarer son impôt sur le revenu, ou ayant commis une erreur, a la possibilité de payer ses impôts. Cependant, des pénalités seront appliquées. 

Si la déclaration est tardive : la majoration 

Si la déclaration de revenus n’a pas encore été effectuée par le contribuable, il peut le faire les jours qui suivent. Il s’agit d’une déclaration tardive. Cependant, le déclarant devra s’acquitter d’une majoration de 10 %. 

Exemple : si le contribuable doit régler un impôt annuel de 1 000 euros, il devra alors payer au fisc 1 100 euros pour avoir déclaré ses revenus hors du délai.

Ne pas le faire engendre de lourdes conséquences. Pour cause, si le déclarant ne réalise pas sa déclaration, l’Etat lui transmettra une mise en demeure. En d’autres termes, il recevra une relance, accompagnée d’une majoration de 20 %. Ensuite, si malgré la relance il n’y a aucune réponse, la majoration atteindra 40 % dans les 30 jours suivant la réception. 

Pour finir, le contribuable peut se voir appliquer des intérêts de retard sur l’impôt dû. Ils s’élèvent ainsi à 0,20 % par mois de retard et s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

Qu’en est-il des autres cas ?

Situation 1 – l’hospitalisation 

Il est néanmoins envisageable d’échapper aux pénalités si le retard se justifie par une hospitalisation, par exemple : il faut donc en avertir la Direction générale des finances publiques.

Situation 2 – l’erreur ou l’oubli

Si le déclarant se rend compte qu’il a fait une erreur ou un oubli dans sa déclaration, il est trop tard pour la changer. Cependant, il pourra le signaler lorsqu’il aura reçu son avis d’imposition, dès la seconde quinzaine d’août.   

Est-il possible d’éviter de payer la majoration ?

En revanche, pour toute personne n’ayant pas pu faire sa déclaration de revenus dans les délais à cause d’une situation compliquée (hospitalisation…), l’administration fait preuve de bienveillance. Ainsi, si une majoration est appliquée, mais que le contribuable détient un motif légitime (maladie, décès d’un proche…), il peut faire une demande de remise gracieuse. Il reste préférable de l’adresser par courrier au centre des impôts. 

Télécharger le Cerfa 2042