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CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Le Cerfa 12412-01 facilite une demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier centralisé qui recueille et conserve les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certains crimes ou délinquances. Ces empreintes génétiques peuvent ensuite être comparées à celles relevées sur les lieux d'un crime ou d'une infraction, afin de déterminer si elles correspondent. Si vous avez été condamné pour un crime ou une délinquance et que vos empreintes génétiques figurent dans le FNAEG, vous pouvez demander à ce qu'elles soient effacées du fichier. Cette demande doit être faite auprès du tribunal qui a prononcé votre condamnation. Si le tribunal est d'accord, il ordonnera l'effacement de vos empreintes génétiques du FNAEG.

Comment faire une empreinte génétique ?

Une empreinte génétique est un ensemble de caractéristiques génétiques qui permet de distinguer un individu d'un autre. Elle est unique et ne change pas au cours de la vie. Il est possible de faire une empreinte génétique à partir d'un échantillon de tissu, de sang, de salive ou d'autres fluides corporels. L'ADN est extrait de l'échantillon et analysé pour déterminer les caractéristiques génétiques de l'individu. Les empreintes génétiques sont utilisées dans le domaine de la médecine, de la criminologie et de la recherche génétique. Elles peuvent être utilisées pour identifier un individu, déterminer sa parenté avec d'autres individus ou diagnostiquer certaines maladies génétiques.

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