CERFA 13995-04 : Déclaration de détention et d'emplacement de ruches

Déclaration de détention et d'emplacement de ruches, à quoi sert le CERFA 13995*07

Le CERFA 13995*07 est le formulaire officiel de déclaration de détention et d'emplacement de ruches. Il permet à tout apiculteur de déclarer chaque année le nombre de colonies détenues et les communes où les ruches sont installées, ou susceptibles de l'être dans l'année à venir si ces emplacements sont déjà connus.

Cette formalité concerne l'activité apicole au titre du suivi administratif et sanitaire. Le document rappelle que tout apiculteur est tenu de réaliser chaque année une déclaration de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre. Cette obligation résulte notamment de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles, modifié.

Le formulaire sert aussi à gérer le NAPI, c'est-à-dire le numéro d'apiculteur. Ce numéro est attribué à chaque apiculteur. Il doit ensuite être reporté sur un panneau placé à proximité du ou des ruchers, ou sur au moins 10 % des ruches.

Le public visé par la fiche administrative est professionnel, mais le contenu même du formulaire s'adresse en pratique à tout détenteur de colonies d'abeilles soumis à l'obligation annuelle de déclaration. Si vous exercez dans un cadre structuré, avec une exploitation, une société, une association ou une activité de vente, il faut être particulièrement attentif aux rubriques d'identification et, le cas échéant, au SIRET.

Pourquoi cette déclaration est importante

La déclaration ne se limite pas à une formalité de recensement. Elle participe à l'identification des apiculteurs, au suivi des ruchers et à la gestion des enjeux sanitaires liés aux abeilles. Elle permet aussi à l'administration d'adresser un récépissé de déclaration, document utile pour justifier de votre situation.

Le formulaire précise que toutes les colonies d'abeilles doivent être déclarées, qu'elles soient en ruches, en ruchettes ou en ruchettes de fécondation. Il ne faut donc pas restreindre la déclaration aux seules ruches de production.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Déclaration annuelle obligatoire

Le premier usage du CERFA 13995*07 est la déclaration annuelle de vos colonies. Même si votre situation a peu évolué depuis l'année précédente, la déclaration doit être renouvelée dans la période prévue, entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Première installation en apiculture

Si vous êtes nouvel apiculteur et que vous ne disposez pas encore d'un numéro d'apiculteur, le formulaire permet d'en demander un. Une case spécifique prévoit cette situation. Un NAPI vous sera alors attribué après traitement du dossier.

Perte du numéro d'apiculteur

Le document prévoit également l'hypothèse où vous avez perdu votre NAPI. Dans ce cas, vous pouvez l'indiquer sur le formulaire. Le texte officiel mentionne qu'un nouveau numéro d'apiculteur vous sera attribué.

Exploitation individuelle, société, association ou collectivité

Le CERFA distingue l'identité de l'apiculteur et celle du déclarant. Si vous possédez un numéro SIRET, ou si vous êtes une personne morale sans SIRET, comme une association ou une collectivité, un cadre spécifique doit être rempli avant les coordonnées du déclarant. Cette distinction est importante lorsque l'activité apicole est portée par une structure et non par une personne physique seule.

Vente de produits de la ruche

Le formulaire contient une mention claire : si vous vendez des produits de la ruche, vous devez obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour cette activité. Cette précision ne remplace pas un conseil sur votre statut, mais elle doit vous alerter si vous commercialisez miel, cire, gelée royale, pollen ou autres produits issus de l'exploitation.

Comment remplir le CERFA 13995*07, rubrique par rubrique

1. Identification de l'apiculteur et situation au regard du NAPI

En haut du formulaire, vous devez d'abord préciser votre situation concernant le numéro d'apiculteur. Trois cas sont prévus :

• vous avez déjà un NAPI, vous l'indiquez dans les cases prévues,
• vous êtes un nouvel apiculteur et souhaitez obtenir un NAPI,
• vous avez perdu votre NAPI, ce qui entraîne l'attribution d'un nouveau numéro selon le formulaire.

Cette partie est déterminante. Une erreur de numéro, ou l'oubli de cocher la bonne situation, peut compliquer l'identification de votre dossier.

2. Cadre relatif à la structure, au SIRET et à la raison sociale

Ce cadre ne doit être rempli que si vous avez un SIRET ou si vous êtes une personne morale sans SIRET. Vous devez alors renseigner :

• la raison sociale ou la dénomination,
• l'adresse,
• le code postal et la commune,
• le numéro SIRET le cas échéant,
• l'indication de rattachement ou non d'une activité apicole à ce SIRET.

Si vous êtes une personne physique sans SIRET et que vous n'entrez pas dans le cas d'une structure morale, vous pouvez passer directement au cadre suivant.

3. Identité et coordonnées du déclarant

Le formulaire demande ensuite l'identité du déclarant :

• civilité,
• nom et prénom,
• adresse complète,
• code postal et commune,
• numéros de téléphone, mobile, domicile, travail,
• adresse électronique.

Le renseignement du mél est particulièrement utile, car l'administration indique que le récépissé peut être envoyé par courrier, ou par mail si une adresse mail a été mentionnée. Il est donc prudent d'inscrire une adresse valide et régulièrement consultée.

4. Nombre de colonies d'abeilles détenues

Vous devez déclarer le nombre de colonies possédées au jour de la déclaration, en France. Le formulaire précise expressément que toutes les colonies doivent être comptabilisées, y compris celles installées dans des formats plus petits comme les ruchettes et les ruchettes de fécondation.

Il faut donc raisonner en colonies effectivement détenues, et non seulement en ruches de production ou en ruches occupées sur un seul site principal.

5. Communes d'emplacement des ruches

Vous devez ensuite indiquer les communes où vos colonies sont placées, avec leur code postal. Le formulaire vise deux catégories d'emplacements :

• les communes comportant des emplacements occupés au jour de la déclaration,
• les communes comportant des emplacements susceptibles d'être utilisés dans l'année qui suit la déclaration, si elles sont déjà connues.

Cette rédaction est importante pour les apiculteurs qui pratiquent la transhumance ou qui anticipent plusieurs lieux d'installation selon les saisons.

Si vous avez plus de communes à déclarer que l'espace disponible sur le formulaire, il est indiqué d'utiliser autant d'imprimés que nécessaire pour déclarer l'ensemble des communes. Chaque formulaire doit alors être signé.

6. Date et signature

La dernière partie vous invite à certifier l'exactitude de l'ensemble des informations fournies, à dater et à signer. Comme pour la plupart des CERFA, une signature manquante peut rendre le dossier inexploitable.

Envoi du formulaire, déclaration en ligne et délai de récépissé

Adresse d'envoi mentionnée dans les informations administratives

D'après les informations administratives communiquées avec cette fiche, une fois complétée, la déclaration doit être envoyée à l'adresse suivante : CORTEX / DGAL Déclaration de ruches BP 165 93331 Neully sur Marne.

La source reproduite du formulaire fait toutefois apparaître une autre adresse postale, à savoir HANDI CONSEILS, DGAL - Déclaration de ruches, 2 bis boulevard du premier RAM, 10000 Troyes. En présence de cette différence, il est recommandé de vérifier l'adresse de destination la plus à jour sur la page officielle Service-Public.fr associée au formulaire, ou d'utiliser la déclaration en ligne lorsque cela est possible.

Déclaration en ligne

Le formulaire peut aussi être effectué sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L'intérêt principal de cette voie dématérialisée est clairement indiqué : elle permet de générer un récépissé de façon immédiate.

En cas de difficulté, l'information administrative mentionne une adresse de contact : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr.

Délai de traitement

En cas d'envoi papier, le délai annoncé pour recevoir le récépissé est de l'ordre de 60 jours. Le récépissé vous est adressé par courrier, ou par mail si vous avez renseigné une adresse électronique.

Cas particuliers à bien anticiper

Vous exploitez sur plusieurs communes

Il ne suffit pas de déclarer votre commune principale. Vous devez mentionner l'ensemble des communes concernées par les emplacements déjà utilisés, ainsi que celles susceptibles d'être utilisées dans l'année suivante si vous les connaissez déjà. Pour une activité professionnelle, cette anticipation évite les déclarations incomplètes, notamment en cas de déplacement des ruches au fil des miellées.

Vous avez plusieurs supports de colonies

Le texte vise expressément les ruches, les ruchettes et les ruchettes de fécondation. Si votre cheptel est réparti entre plusieurs types de supports, ils doivent tous entrer dans le calcul du nombre total de colonies.

Vous déclarez pour une structure

Lorsqu'une société, une association ou une collectivité intervient, il faut distinguer avec soin la structure porteuse de l'activité et le déclarant matériellement identifié sur le formulaire. Cette vigilance est utile pour éviter les incohérences entre raison sociale, adresse, SIRET et coordonnées personnelles.

Vous vendez des produits de la ruche

Si vous êtes dans une logique de commercialisation, le formulaire rappelle l'obligation de disposer d'un SIRET pour cette activité. Si votre situation n'est pas encore régularisée sur ce point, il peut être utile de vérifier vos démarches d'immatriculation parallèlement à la déclaration de ruches.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs de déclaration

Remplir en lettres majuscules

Le formulaire demande expressément de compléter l'imprimé en lettres majuscules. Cette consigne améliore la lisibilité, surtout en cas de traitement papier.

Vérifier la cohérence des informations d'identification

Avant l'envoi, contrôlez :

• le NAPI si vous en possédez déjà un,
• le nom ou la raison sociale,
• l'adresse complète,
• le SIRET le cas échéant,
• l'adresse mail pour la réception du récépissé.

Une simple inversion de chiffres dans le NAPI ou le SIRET peut retarder le traitement.

Ne pas sous-déclarer les colonies

La déclaration doit refléter la réalité au jour où vous signez. Il ne faut pas exclure certaines colonies au motif qu'elles sont provisoires, en division, en fécondation ou stationnées sur un site secondaire.

Lister toutes les communes utiles

Pour les apiculteurs professionnels, les emplacements évoluent souvent. Prenez le temps de recenser les communes déjà occupées et celles qui seront probablement utilisées dans l'année à venir. Si nécessaire, ajoutez des formulaires supplémentaires.

Signer chaque imprimé supplémentaire

Lorsque plusieurs feuilles sont nécessaires pour déclarer toutes les communes, chacune doit être signée. C'est une consigne explicite du document.

Conserver une copie complète

Gardez toujours un exemplaire du formulaire rempli, ainsi qu'une preuve de l'envoi si vous passez par la voie postale. En cas de déclaration en ligne, conservez le récépissé généré immédiatement et, si possible, une copie des informations saisies.

Pour gagner du temps sur ce type de formalité apicole, certains professionnels choisissent de passer par Startdoc afin d'accéder plus facilement au bon CERFA et de travailler sur une version déjà structurée, ce qui limite les oublis dans les rubriques sensibles comme le NAPI, les coordonnées du déclarant ou la liste des communes d'implantation.

Base légale et source officielle à consulter

Le CERFA 13995*07 a fait l'objet d'une vérification DILA en date du 3 juillet 2024. Sa fiche officielle est accessible via Service-Public.fr, sous l'identifiant R15642. Cette source doit être privilégiée pour vérifier les modalités actualisées de dépôt, en particulier si une différence apparaît entre l'adresse figurant sur le formulaire reproduit et l'adresse administrative mentionnée sur la fiche.

La déclaration repose sur les références suivantes mentionnées dans le document :

• la loi n° 2009-967 du 3 août 2009,
• l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime,
• l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles, modifié.

Le formulaire rappelle également l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avec un droit d'accès et de rectification des données auprès de la direction gestionnaire.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre déclaration

Le CERFA 13995*07 est la déclaration annuelle de référence pour signaler la détention de colonies d'abeilles et leurs emplacements. Il permet aussi d'obtenir un NAPI si vous débutez, ou d'en faire réattribuer un si vous l'avez perdu.

Pour qu'un dossier soit exploitable, il faut surtout veiller à :

• respecter la période de déclaration annuelle, du 1er septembre au 31 décembre,
• indiquer correctement votre situation concernant le NAPI,
• renseigner le cadre SIRET ou personne morale lorsque cela vous concerne,
• déclarer toutes les colonies, sans exception de support,
• mentionner toutes les communes d'emplacement actuelles et prévisibles si elles sont connues,
• dater et signer le formulaire, ainsi que chaque imprimé complémentaire.

En cas d'hésitation sur l'adresse d'envoi ou sur la version la plus récente des consignes, une vérification sur la page Service-Public.fr liée au formulaire reste le réflexe le plus sûr.