CERFA 14468-03 : Déclaration préalable à l'embauche CDD à temps plein

CERFA 14468*04, la DPAE MSA pour embaucher un salarié agricole en CDD à temps plein

Le CERFA 14468*04 correspond à la déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE, pour un salarié agricole recruté en contrat à durée déterminée à temps plein. Ce formulaire s'adresse aux employeurs relevant du régime agricole, en lien avec la MSA, lorsqu'ils prévoient une embauche en CDD et qu'ils n'utilisent pas un dispositif simplifié de recrutement réservé à certaines petites structures.

La DPAE doit être transmise au plus tôt 8 jours avant l'embauche et, dans tous les cas, avant la mise au travail effective du salarié. Cette formalité a remplacé l'ancienne déclaration unique d'embauche, la DUE, qui n'est plus en vigueur.

Le formulaire officiel porte l'identifiant DILA R17159 et sa dernière vérification par la DILA est datée du 17 mars 2026. Il est directement rattaché aux démarches d'embauche dans le secteur agricole, avec une particularité importante : il ne sert pas seulement à déclarer l'embauche, il intègre aussi des éléments liés au contrat de travail et au suivi en santé et sécurité au travail.

À quels employeurs et à quelles embauches ce formulaire s'applique

Ce CERFA concerne les professionnels du secteur agricole qui recrutent un salarié en CDD à temps plein. Il est conçu pour les situations où l'employeur dépend de la Mutualité sociale agricole, la MSA.

Il ne vise donc pas toutes les embauches, mais un cas bien précis :

• l'employeur relève du régime agricole,
• le salarié est embauché en contrat à durée déterminée,
• le contrat est conclu à temps plein,
• la déclaration doit être adressée à la MSA.

Le document prévoit plusieurs hypothèses de recours au CDD. On retrouve notamment :

• le remplacement d'un salarié, avec mention de la personne remplacée et de sa qualification,
• le contrat saisonnier,
• le contrat vendanges,
• l'accroissement temporaire d'activité,
• un autre motif, à préciser.

Le formulaire permet aussi d'indiquer certaines caractéristiques particulières de l'embauche, par exemple si le salarié est saisonnier, s'il est cadre ou assimilé, s'il est dispensé de complémentaire santé, s'il est rémunéré exclusivement en nature ou encore s'il est domicilié fiscalement à l'étranger.

Pourquoi la DPAE agricole est indispensable

La DPAE n'est pas une simple formalité administrative. Elle matérialise l'information préalable due par l'employeur avant l'arrivée effective du salarié. En pratique, elle sécurise l'embauche et permet à la MSA de prendre en compte les éléments déclarés.

Dans cette version du formulaire, la logique va plus loin qu'une déclaration de base. Le CERFA 14468*04 regroupe :

• les informations d'identification de l'employeur,
• les données du salarié,
• les caractéristiques de l'emploi,
• des éléments utiles à la gestion du CDD,
• les mentions relatives au service de santé et sécurité au travail,
• et des volets contractuels à faire signer.

Le document comporte en effet plusieurs volets. L'un doit être adressé à la MSA, un autre est à conserver par l'employeur, un autre est destiné au salarié, et un exemplaire supplémentaire doit être conservé et transmis selon les indications du formulaire. Il faut donc être attentif à la circulation de chaque partie du document.

Pour les employeurs agricoles, une erreur de version, un envoi hors délai ou un formulaire incomplet peut compliquer une embauche qui devait être rapide, notamment en période de travaux saisonniers. C'est précisément dans ce type de démarche que Startdoc permet d'accéder plus simplement au bon CERFA, déjà structuré pour éviter les oublis les plus courants au moment de préparer une embauche en CDD agricole.

Les informations à renseigner sur le CERFA 14468*04

Les éléments concernant l'employeur

Le formulaire demande d'abord les informations d'identification de l'employeur ou de l'exploitation :

• nom, prénom ou raison sociale,
• numéro SIRET ou numéro MSA,
• adresse,
• téléphone et adresse électronique,
• code NAF, aussi appelé code APE,
• secteur d'activité professionnelle,
• adresse différente pour l'expédition de l'accusé de réception, si nécessaire.

Ces données doivent être cohérentes avec les informations déjà connues de la MSA. Une discordance de raison sociale, d'adresse ou de numéro d'identification peut retarder le traitement du dossier.

Les informations sur le salarié

La partie consacrée au salarié doit être remplie avec précision. Le formulaire prévoit notamment :

• nom de naissance,
• nom d'usage,
• prénoms,
• numéro de sécurité sociale,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• sexe.

Si le salarié ne dispose pas encore de tous les justificatifs habituels, il reste prudent de vérifier les modalités exactes attendues par la MSA ou via la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Les caractéristiques de l'embauche et de l'emploi

Le cœur de la DPAE porte sur les conditions d'embauche. Il faut notamment indiquer :

• la date et l'heure prévisibles de l'embauche,
• l'emploi occupé,
• la convention collective applicable,
• le niveau ou coefficient hiérarchique,
• la durée du travail, en référence hebdomadaire, mensuelle ou annuelle selon le cas,
• le cas échéant, la mention d'un forfait jours,
• le lieu de travail lorsqu'il est différent de l'établissement,
• le salaire mensuel brut à l'embauche,
• la date de fin du CDD,
• la date de fin du précédent CDD si le formulaire le requiert dans votre situation.

Le document permet également de solliciter des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Si cette rubrique vous concerne, les informations déclarées doivent être particulièrement soignées.

Les rubriques liées au contrat de travail

Le CERFA comprend aussi des volets contractuels. Ceux-ci imposent une vigilance particulière, car le formulaire lui-même rappelle qu'il ne faut pas oublier de remplir et signer le contrat de travail des volets 3 et 4, puis de faire signer ces exemplaires par le salarié.

Parmi les mentions prévues sur ces volets figurent :

• le motif du recours au CDD,
• la date de fin prévue ou la durée minimale,
• la durée de la période d'essai,
• le salaire horaire brut à l'embauche,
• les primes,
• les avantages en nature,
• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire,
• les coordonnées de l'institution de prévoyance,
• les clauses particulières,
• le recours éventuel à la modulation ou à l'annualisation,
• la possibilité de renouvellement du CDD pour les contrats à terme précis.

Santé au travail et risques professionnels, une partie à ne pas négliger

Le formulaire intègre une rubrique complète relative au service de santé et sécurité au travail. Cette partie est essentielle dans le secteur agricole, où l'exposition aux risques peut être très variable selon le poste.

Examen de santé au travail antérieur

L'employeur doit indiquer si, pour un poste identique, le salarié a déjà bénéficié d'un examen de santé au travail. Le formulaire distingue plusieurs périodes de référence :

• dans les 24 mois précédents,
• dans les 36 mois précédents,
• dans les 60 mois précédents.

Il faut aussi préciser s'il y a eu une inaptitude, un aménagement individuel du poste ou des horaires de travail, ou encore une affectation à un nouveau poste.

Le niveau de suivi individuel du salarié

Le CERFA distingue trois niveaux de suivi :

• le suivi individuel renforcé, ou SIR,
• le suivi individuel adapté, ou SIA,
• le suivi individuel simple, ou SIS.

L'employeur doit apprécier la situation au regard de l'évaluation des risques professionnels et des caractéristiques du poste. Le formulaire liste plusieurs expositions ou situations particulières, par exemple :

• amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques,
• agents biologiques,
• rayonnements ionisants,
• risque hyperbare,
• travaux nécessitant une habilitation électrique,
• manutention importante,
• travailleur de nuit,
• travailleur handicapé,
• femme enceinte, allaitante ou venant d'accoucher,
• travailleur mineur selon la nature des travaux.

Le formulaire mentionne aussi des exemples d'agents biologiques susceptibles d'être rencontrés en activité agricole, comme certains agents liés aux zoonoses. Si vous avez un doute sur la qualification du risque ou sur le type de suivi applicable, il est préférable de vous rapprocher de votre service de santé au travail ou de consulter la ressource officielle associée.

Quels documents préparer avant de remplir la DPAE

Le formulaire ne s'accompagne d'aucune notice jointe dans les informations disponibles, mais il est utile de réunir en amont tous les éléments nécessaires pour éviter les omissions.

Selon la situation concrète, d'autres pièces internes peuvent être utiles, comme les coordonnées des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, ou les informations relatives à un précédent CDD.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Déclarer trop tard

La règle de délai est claire : la DPAE doit être faite au plus tôt 8 jours avant l'embauche et avant le début effectif du travail. Une déclaration transmise après l'arrivée du salarié ne remplit pas l'objectif du formulaire.

Utiliser le mauvais formulaire

Le CERFA 14468*04 vise un CDD agricole à temps plein. Si votre situation concerne un autre type de contrat, un autre régime social ou un dispositif simplifié d'embauche, il faut vérifier que ce modèle est bien le bon.

Oublier les volets contractuels

Le formulaire attire explicitement l'attention sur les volets 3 et 4. Ils doivent être complétés et signés par l'employeur et par le salarié. C'est un point souvent négligé lorsque l'on se concentre uniquement sur l'envoi à la MSA.

Mal qualifier le motif du CDD

Le recours au CDD doit être identifié avec précision : remplacement, saisonnier, vendanges, accroissement temporaire d'activité ou autre motif. Une mention vague ou incomplète peut fragiliser le dossier contractuel.

Renseigner trop rapidement la partie santé et sécurité

Cette rubrique n'est pas accessoire. Une mauvaise appréciation du niveau de risque ou du suivi médical peut entraîner des difficultés pratiques par la suite. Il est préférable de partir de l'évaluation réelle du poste et non d'un remplissage approximatif.

Transmission à la MSA et conservation des volets

Le CERFA indique lui-même la destination des différents volets :

• volet 1, à adresser à la MSA,
• volet 2, à conserver par l'employeur,
• volet 3, à adresser au salarié,
• volet 4, à conserver par l'employeur avec copie à envoyer à la MSA.

Avant l'envoi, il est conseillé de relire l'ensemble du document pour vérifier :

• la cohérence des dates,
• la concordance entre durée du travail, nature du contrat et rémunération,
• la présence de toutes les signatures requises,
• la bonne identification du motif de recours au CDD,
• la complétude de la partie santé au travail.

Enfin, pour toute incertitude sur le mode d'envoi, sur l'existence d'un téléservice ou sur l'application d'un dispositif simplifié en remplacement du CERFA papier, il reste utile de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R17159 ou de contacter directement la MSA compétente.