Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 13628-02 : Demande de subvention contrat Natura 2000 non agricole-non forestier
Informations personnelles :
CERFA 13628-02 : Demande de subvention contrat Natura 2000 non agricole-non forestier
Le Cerfa 13628-02 sollicite une subvention contrat Natura 2000 non agricole-non forestier.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13628-02. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de subvention contrat Natura 2000 non agricole-non forestier
Le contrat Natura 2000 est un contrat de gestion environnementale signé entre l'État et les collectivités territoriales. Il a pour objet la protection et la mise en valeur des sites naturels classés Natura 2000. Le contrat Natura 2000 non agricole-non forestier est un contrat de gestion environnementale signé entre l'État et les collectivités territoriales. Il a pour objet la protection et la mise en valeur des sites naturels classés Natura 2000. Ce contrat s'applique aux sites naturels classés Natura 2000 qui ne sont pas couverts par le contrat Natura 2000 agricole ou forestier. Pour bénéficier du contrat Natura 2000 non agricole-non forestier, les collectivités territoriales doivent soumettre une demande de subvention auprès de l'État. La demande de subvention doit être accompagnée d'un dossier de candidature qui décrit le projet de gestion environnementale à mettre en place sur le site Natura 2000 concerné. Le dossier de candidature doit préciser les objectifs du projet, les actions prévues pour atteindre ces objectifs, le calendrier prévisionnel des actions et le budget prévisionnel. Une fois la demande de subvention et le dossier de candidature soumis, l'État étudiera la demande et, si elle est acceptée, signera le contrat Natura 2000 non agricole-non forestier avec la collectivité territoriale concernée.
Qu'est-ce qu'un terrain classé Natura 2000 ?
Le Natura 2000 est un réseau européen d'espaces naturels protégés, mis en place afin de préserver la biodiversité. Il est composé de sites naturels classés, appelés "Zones de protection spéciale" (ZPS) et de sites naturels d'intérêt communautaire (SIC). Les ZPS sont des zones où la conservation des habitats naturels et des espèces est une priorité absolue. Les SIC sont des zones où la conservation des habitats naturels et des espèces est une priorité, mais où certaines activités humaines peuvent être autorisées, sous certaines conditions. Pour être classé Natura 2000, un site doit faire l'objet d'une demande officielle auprès de l'Union européenne. La demande doit être accompagnée d'un dossier de candidature, qui doit contenir des informations sur les habitats et les espèces présents sur le site, ainsi que sur les menaces qui pèsent sur eux. Une fois le site classé Natura 2000, il est géré par les autorités compétentes (généralement le service des forêts ou le service de l'environnement), selon un contrat Natura 2000. Ce contrat prévoit des aides et des subventions pour la gestion du site, ainsi que des paiements pour les agriculteurs et les forestiers qui acceptent de modifier leur activité afin de préserver les habitats et les espèces présents sur le site.
Qui gère les zone Natura 2000 ?
L'entreprise publique de la filière Forêt-Bois gère les zone Natura 2000, les espaces naturels sensibles, les sites classés, les bois et forêts privés. Elle est chargée de la protection de la biodiversité et du patrimoine naturel, de la gestion durable des forêts et de la promotion du bois.
.
