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CERFA 11604-02 : Marques de fabrique de commerce ou de service, déclaration de retrait ou de renonciation
Informations personnelles :
CERFA 11604-02 : Marques de fabrique de commerce ou de service, déclaration de retrait ou de renonciation
Le Cerfa 11604-02 facilite la déclaration de retrait ou de renconciation de Marques de fabrique de commerce ou de service.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de retrait ou de renonciation pour marque de fabrique de commerce ou de service
La déclaration de retrait ou de renonciation pour marque de fabrique de commerce ou de service est une déclaration officielle par laquelle le titulaire d'une marque de fabrique de commerce ou de service renonce à tout ou partie de ses droits sur la marque. Cette déclaration peut être faite à tout moment et n'est pas soumise à conditions. La déclaration de retrait ou de renonciation est enregistrée au registre national des marques de commerce et de service. Le titulaire d'une marque de fabrique de commerce ou de service peut décider de renoncer à tout ou partie de ses droits sur la marque en signant une déclaration officielle de retrait ou de renonciation. Cette déclaration peut être faite à tout moment et n'est pas soumise à conditions. La déclaration de retrait ou de renonciation est enregistrée au registre national des marques de commerce et de service.
Qu'est-ce que les marchandises dangereuses non déclarés ?
Les marchandises dangereuses non déclarées sont des produits qui ne sont pas correctement étiquetés, emballés ou classés comme dangereux. Ces produits peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui les manipulent ou les utilisent. Les marchandises dangereuses non déclarées peuvent également être un danger pour l'environnement. Il est important de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les marchandises dangereuses sont correctement étiquetées et emballées, afin de minimiser le risque de blessure ou de dommage.
Qui doit remplir la déclaration de marchandise dangereuse ?
La déclaration de marchandise dangereuse doit être remplie par le transporteur de la marchandise dangereuse. Le transporteur est responsable de s'assurer que la marchandise est correctement étiquetée et qu'elle est transportée conformément aux règlements.
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