CERFA 11021-02 : Régime des retours Bulletin d'information INF 3

À quoi sert le CERFA 11021*03, INF 3 relatif aux marchandises en retour

Le CERFA 11021*03, intitulé INF 3, Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour, concerne les professionnels qui souhaitent réimporter des marchandises précédemment exportées. Il s'inscrit dans le cadre des formalités douanières applicables aux marchandises en retour, c'est-à-dire à des biens qui reviennent sur le territoire douanier après avoir été exportés.

Ce bulletin a pour fonction de documenter l'identité des marchandises exportées, leurs caractéristiques, les conditions de leur sortie et les éléments utiles à leur réimportation. Il permet notamment au bureau de douane compétent de vérifier que les marchandises présentées à la réimportation correspondent bien à celles qui avaient fait l'objet de l'exportation.

Le formulaire prévoit plusieurs informations essentielles, parmi lesquelles :

• l'identité de l'exportateur,
• le destinataire au moment de l'exportation,
• le pays de destination initial,
• la désignation précise des marchandises,
• le poids brut et le poids net,
• la valeur statistique,
• la quantité pour laquelle le bulletin est demandé,
• le code NC,
• les données complémentaires liées au document d'exportation ou à certaines situations douanières particulières.

Le document comporte également des visas administratifs, notamment celui du bureau d'accomplissement des formalités douanières d'exportation, ainsi que, selon les cas, celui des autorités compétentes en matière de certificats d'exportation, de préfixation, de restitutions ou d'autres montants à l'exportation.

Un point important doit être souligné d'emblée : l'utilisation d'un document téléchargé n'est pas autorisée. L'information officielle précise que, pour obtenir ce bulletin, il faut se rapprocher du bureau de douane d'exportation temporaire des marchandises, qui le fournit gratuitement. Cette particularité distingue l'INF 3 de nombreux autres CERFA librement téléchargeables et utilisables en ligne.

Dans quelles situations utiliser un bulletin INF 3

Le bulletin INF 3 est utile lorsqu'une entreprise a exporté temporairement des marchandises et envisage leur retour. En pratique, il sert à sécuriser la preuve de l'exportation initiale et à préparer la réimportation auprès des services douaniers.

Ce document peut présenter un intérêt dans des situations variées :

• retour de marchandises après une opération commerciale non aboutie,
• retour de biens expédiés pour exposition, démonstration ou essai,
• retour de marchandises après transformation ou utilisation dans un cadre particulier, si le régime applicable le permet,
• retour de produits initialement exportés vers un pays déterminé puis renvoyés à l'expéditeur ou au propriétaire.

Le formulaire mentionne d'ailleurs plusieurs hypothèses spécifiques dans sa case 10, par exemple :

• les marchandises exportées en apurement d'une opération de perfectionnement actif,
• les marchandises mises en libre pratique pour une destination particulière,
• les marchandises se trouvant dans une situation visée par le traité mentionné dans le document.

Chaque cas pouvant soulever des conséquences douanières propres, il est prudent de vérifier, avant toute démarche, si l'INF 3 est bien le bulletin adapté à la situation réelle des marchandises.

Comment obtenir le CERFA 11021*03

Un formulaire non téléchargeable pour usage direct

Contrairement à de nombreux formulaires administratifs, ce CERFA ne peut pas être simplement téléchargé, imprimé puis utilisé. La mention officielle est sans ambiguïté : l'utilisation d'un document téléchargé n'est pas autorisée.

Autrement dit, un exemplaire trouvé en ligne peut servir à comprendre la structure du bulletin ou à préparer les informations à réunir, mais il ne vaut pas document officiel pour la procédure douanière. Le bulletin doit être délivré par l'administration compétente.

Le bureau à contacter

Pour vous procurer l'INF 3, il convient de vous rapprocher du bureau de douane d'exportation temporaire des marchandises. C'est ce service qui fournit gratuitement le bulletin. Selon l'organisation locale, le bureau pourra aussi vous indiquer les pièces à produire, les modalités pratiques de dépôt et les conditions de visa.

Le lien officiel de référence demeure celui de Service-Public.fr, rattaché à l'identifiant DILA R46719. Il permet de confirmer la nature du document et ses modalités d'obtention.

Préparer la demande en amont

Même si le bulletin officiel doit être remis par la douane, il est utile d'anticiper les données à renseigner. C'est précisément dans cette logique que Startdoc peut aider à structurer en amont les informations administratives utiles, afin d'aborder l'échange avec le bureau de douane avec un dossier déjà clarifié.

Quelles informations doivent être renseignées sur l'INF 3

Le formulaire précise que l'intéressé doit remplir les cases 1 à 11, à la machine à écrire ou en caractères d'imprimerie à la main. La qualité et la cohérence des informations sont essentielles, car elles serviront de base au contrôle douanier.

Les cases principales du formulaire

• Case 1, Exportateur : nom ou raison sociale, adresse complète, y compris l'État membre.
• Case 2, Destinataire au moment de l'exportation : identification de la personne ou de l'entité destinataire lors de la sortie des marchandises.
• Case 3, Pays de destination au moment de l'exportation : pays vers lequel les marchandises ont été expédiées.
• Case 4, Désignation des marchandises : marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation exacte des biens exportés.
• Cases 5 et 6 : poids brut et poids net, conformément au document d'exportation.
• Case 7 : valeur statistique au moment de l'exportation, dans la monnaie de l'État membre d'exportation.
• Case 8 : quantité pour laquelle le bulletin est demandé, en chiffres et en toutes lettres.
• Case 9 : code NC.
• Case 10 : données complémentaires relatives aux marchandises, notamment les références du document d'exportation et certaines mentions douanières spécifiques.
• Case 11 : demande de l'exportateur ou de son représentant, sollicitant la délivrance du bulletin en vue de la réimportation.

Les consignes figurant au verso

Le document contient des notes utiles pour certaines rubriques. Elles méritent une attention particulière :

• la désignation des marchandises doit être exacte et identique à celle figurant sur le document d'exportation,
• les quantités indiquées aux cases 5 et 6 doivent correspondre à celles déjà déclarées lors de l'exportation,
• la case 8 doit préciser la quantité que l'intéressé souhaite réimporter, selon la nature du bien, par exemple en poids net ou en volume,
• certaines mentions de la case 10 ne concernent que des situations douanières précises.

Cette exigence de concordance entre l'INF 3 et les documents d'origine est déterminante. Une différence de désignation, de quantité ou de référence documentaire pourrait compliquer l'instruction du dossier.

Étapes de la démarche pour faire établir le bulletin INF 3

1. Vérifier que la situation relève bien des marchandises en retour

Avant toute demande, il faut s'assurer que la réimportation envisagée entre bien dans le champ des marchandises en retour. Cette première vérification est importante, car le régime douanier applicable dépend de la nature de l'exportation initiale, de l'état des marchandises et de leur parcours.

2. Identifier le bureau de douane compétent

Le formulaire doit être demandé auprès du bureau de douane d'exportation temporaire. En pratique, il convient de prendre contact avec le service ayant géré ou devant gérer l'exportation concernée, afin d'obtenir l'exemplaire officiel du bulletin et les consignes locales.

3. Rassembler les pièces et références utiles

Pour remplir correctement le bulletin, il est conseillé de préparer :

• le document d'exportation initial, avec son modèle, son numéro et sa date,
• les références d'identification des marchandises,
• les éléments de poids, de quantité et de valeur statistique,
• les informations sur le destinataire et le pays de destination au moment de l'exportation,
• le cas échéant, les justificatifs liés à des certificats d'exportation, à une préfixation, à des restitutions ou à d'autres montants à l'exportation.

4. Remplir les cases 1 à 11 avec précision

Le formulaire rappelle que les cases 1 à 11 doivent être remplies lisiblement. Les mentions inutiles doivent être biffées lorsqu'une alternative est proposée. Il est essentiel de reprendre exactement les données du document d'exportation quand le bulletin l'exige.

5. Faire viser le bulletin par les autorités compétentes

Le formulaire comporte plusieurs zones de visa :

• la case A, pour les autorités compétentes en matière de certificats d'exportation ou de préfixation,
• la case B, pour les autorités compétentes relatives aux restitutions et autres montants à l'exportation,
• la case C, pour le bureau d'accomplissement des formalités douanières d'exportation.

Le document précise que, dans certains cas liés à la politique agricole commune ou à l'existence de restitutions, le bulletin n'est valable que si les visas requis ont bien été apposés.

6. Présenter le bulletin lors de la réimportation

Le bulletin doit ensuite être remis au bureau de douane de réimportation. Celui-ci pourra l'utiliser pour vérifier l'authenticité du document, contrôler l'exactitude des mentions qu'il contient et compléter la partie consacrée à la réimportation.

Délais, calendrier et moment opportun pour engager la démarche

Aucun délai chiffré précis n'apparaît dans les éléments officiels fournis pour ce CERFA. Il n'est donc pas possible d'indiquer une durée standard de traitement ou une date limite universelle applicable à tous les dossiers.

En pratique, il est recommandé d'engager la démarche avant la réimportation effective des marchandises, ou dès que le retour devient envisagé de manière suffisamment certaine. Cette anticipation permet :

• d'obtenir le bulletin officiel auprès du bon bureau,
• de réunir les références du document d'exportation sans urgence,
• de solliciter les visas nécessaires si le dossier relève d'un régime particulier,
• de limiter le risque de blocage au moment du passage en douane.

Si votre opération présente une dimension sensible, par exemple en matière agricole, de restitutions à l'exportation ou de régimes douaniers spécifiques, il est judicieux de contacter la douane en amont pour connaître le calendrier applicable à votre cas.

Où remettre le bulletin et à quelle administration s'adresser

Le bureau de douane d'exportation temporaire

Ce bureau est votre premier interlocuteur pour obtenir le formulaire officiel. Il peut aussi certifier certaines informations via le visa du bureau d'accomplissement des formalités douanières d'exportation.

Le bureau de douane de réimportation

Le formulaire précise que le bulletin doit être remis au bureau de douane de réimportation. C'est ce service qui prendra en compte le retour des marchandises et renseignera la partie correspondante du document, notamment la quantité réimportée ainsi que les références du document de réimportation.

Les autorités compétentes selon la nature des marchandises

Dans certains dossiers, d'autres services administratifs interviennent pour les visas liés :

• aux certificats d'exportation ou de préfixation,
• aux restitutions et autres montants à l'exportation.

La nécessité de ces interventions dépend de la nature de l'opération. En cas de doute, le bureau de douane pourra orienter l'entreprise vers l'autorité compétente.

Que se passe-t-il après le dépôt ou la présentation du document

Contrôle du bulletin par la douane

Après présentation de l'INF 3, le bureau de réimportation peut demander qu'il soit procédé à un contrôle de l'authenticité du bulletin et de l'exactitude des mentions qu'il contient. Le verso du formulaire prévoit expressément cette possibilité.

Le bureau de réimportation peut également solliciter des renseignements complémentaires auprès des autorités compétentes. Une réponse officielle peut alors être portée sur le document, avec cachet et signature.

Enregistrement de la réimportation

Le bulletin comprend une rubrique dédiée à la réimportation. Y figurent :

• la quantité réimportée,
• le modèle, le numéro et la date du document de réimportation,
• la signature et le cachet du bureau de réimportation.

Cette étape formalise le traitement du retour des marchandises dans le cadre douanier concerné.

Conséquences pratiques

Lorsque le bulletin est correctement établi, visé si nécessaire, puis présenté au bon service, il constitue un support de preuve et de contrôle particulièrement utile pour la réimportation. À l'inverse, un document imprécis, incomplet ou non conforme au modèle officiellement fourni peut entraîner des demandes de régularisation, voire une difficulté d'admission du dossier.

Points de vigilance pour éviter les erreurs sur le CERFA 11021*03

Référence officielle et état du formulaire

Le CERFA concerné est le 11021*03, avec l'identifiant DILA R46719. Son intitulé officiel est INF 3, Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour. La dernière vérification DILA mentionnée dans les données disponibles date du 3 février 2017.

Aucune notice associée n'est mentionnée. Pour cette raison, la lecture attentive des remarques figurant sur le formulaire lui-même est d'autant plus importante. En complément, la fiche Service-Public.fr reste la source de référence pour confirmer les modalités d'obtention du document et la marche à suivre auprès de l'administration douanière.

Pour une opération sensible ou complexe, notamment lorsque des régimes douaniers spécifiques sont en cause, il reste préférable de demander une confirmation directe au bureau de douane compétent avant toute réimportation.