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CERFA 11540-01 : Déclaration d'invention de salarié

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CERFA 11540-01 : Déclaration d'invention de salarié

CERFA 11540-01 : Déclaration d'invention de salarié

Le Cerfa 11540-01 facilite la déclaration d'invention d'un salarié, auprès de l'Institut National de la Propriété Inductrielle (INPI).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration d'invention de salarié

La déclaration d'invention de salarié est un document qui permet de protéger les droits de propriété intellectuelle d'un salarié sur une invention qu'il a créée dans le cadre de son travail. Ce document est généralement signé par le salarié et son employeur, et il peut être déposé auprès du bureau des brevets. La déclaration d'invention de salarié est importante car elle permet de garantir que le salarié sera reconnu comme l'auteur de l'invention et qu'il aura le droit de l'exploiter commercialement.

Comment déclarer une invention ?

Pour déclarer une invention, il faut d'abord la déposer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cela peut se faire en ligne ou en personne. Il faut ensuite rédiger une description de l'invention, qui doit être suffisamment précise pour qu'un expert puisse la reproduire. Enfin, il faut payer les frais de dépôt et de publication.

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