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CERFA 11817-01 : Proposition de taux d'incapacité permanente du travail
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CERFA 11817-01 : Proposition de taux d'incapacité permanente du travail
Le Cerfa 11817-01 est une proposition de taux d'incapacité permanente du travail .
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Proposition de taux d'incapacité permanente du travail
La Proposition de taux d'incapacité permanente du travail (PIP) est un document qui définit le taux d'incapacité permanente du travail (IPT) pour les personnes handicapées. Ce taux est utilisé pour calculer la rente d'invalidité de la personne handicapée. La PIP est établie par l'employeur et doit être approuvée par la Commission des normes du travail (CNT).
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente ?
Le taux d'incapacité permanente (IPP) est un indicateur utilisé par les assurances pour évaluer le risque de maladie ou d'accident professionnel. Il est déterminé en fonction du nombre de personnes ayant une invalidité permanente ou une incapacité de travail due à une maladie professionnelle. Le taux d'IPP peut être calculé pour l'ensemble des salariés d'une entreprise ou pour une profession particulière. Il est également possible de calculer le taux d'IPP pour l'ensemble des accidents de travail et des maladies professionnelles.
️ Quels sont les critères qui permettent à la CPAM de déterminer le taux d’IPP ?
La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est chargée de déterminer le taux d'IPP (Incapacité Permanente de Travail) des salariés en France. Ce taux est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment l'incapacité de travail, l'âge du salarié, le type d'accident ou de maladie, etc. Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le taux d'IPP peut être élevé, allant jusqu'à 100%. En revanche, si l'accident ou la maladie n'est pas professionnelle, le taux d'IPP sera moins élevé, et peut même être nul si le salarié n'est pas incapacité de travailler. Le taux d'IPP est également affecté par l'âge du salarié. En effet, plus le salarié est âgé, plus le taux d'IPP sera élevé. Cela s'explique par le fait que les personnes âgées ont généralement plus de difficultés à se réadapter à une vie active après une longue période d'inactivité. Enfin, le taux d'IPP peut également être affecté par le type de rente que le salarié perçoit. Si la rente est une rente invalidité, le taux d'IPP sera plus élevé que si la rente est une rente accident du travail. Cela s'explique par le fait que les rentes invalidité sont généralement versées aux personnes qui ont été victimes d'un accident ou d'une maladie qui les a rendues incapables de travailler à long terme.
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