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CERFA 14163 : Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000
Informations personnelles :
CERFA 14163 : Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000
CERFA 14163 Avant de remplir cette déclaration, lisez attentivement la notice d’information. Transmettez l'original de cette déclaration à la (aux) Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT/DDTM) du département des parcelles concernées et conservez un exemplaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000
La déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000 est un document officiel qui permet à une personne ou à une organisation de devenir membre d'une charte Natura 2000. Cette charte est un accord entre les membres qui s'engagent à protéger la nature et à préserver les espèces menacées d'extinction. En adhérant à cette charte, les membres s'engagent à suivre les règles et les recommandations établies par les experts de l'Union européenne.
Qu'est-ce qu'un terrain classé Natura 2000 ?
Natura 2000 est un réseau européen d’espaces naturels protégés, créé afin de préserver la biodiversité. Ce réseau est composé de sites naturels classés, dont la gestion est assurée par les collectivités locales et les associations. Les sites Natura 2000 sont des milieux naturels d’intérêt communautaire, tels que les forêts, les prairies humides, les lacs et les rivières. La charte Natura 2000 définit les engagements des collectivités locales et des associations en matière de gestion des sites naturels classés. Les collectivités locales et les associations adhérentes à la charte Natura 2000 s’engagent à mettre en œuvre des pratiques de gestion respectueuses de l’environnement et des espèces protégées. La charte Natura 2000 permet également une évaluation des sites naturels classés, afin de vérifier leur conformité aux engagements pris dans le cadre de la charte. Les sites Natura 2000 sont gérés conformément aux directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». Les collectivités locales et les associations adhérentes à la charte Natura 2000 s’engagent à mettre en œuvre ces directives dans le cadre de la gestion des sites naturels classés.
Qui gère les zone Natura 2000 ?
La gestion des zones Natura 2000 est régie par la charte « Natura 2000 », élaborée par l’Union européenne. Cette charte a pour objectif de préserver les milieux naturels et les espèces d’intérêt communautaire. Elle s’applique aux sites naturels classés en vertu du règlement « Habitats » et du règlement « Oiseaux ». Pour adhérer à la charte « Natura 2000 », les gestionnaires de sites doivent respecter certaines engagements en matière de gestion des milieux naturels et des espèces. Ces engagements sont définis dans le document « Chartes de gestion des sites Natura 2000 ». Les gestionnaires de sites Natura 2000 doivent mettre en place des pratiques de gestion adaptées aux caractéristiques des milieux naturels et des espèces présents sur leurs sites. Ces pratiques doivent être évaluées régulièrement afin de vérifier leur efficacité. Le document « Chartes de gestion des sites Natura 2000 » définit également les modalités de financement des actions de gestion des sites Natura 2000. Les gestionnaires de sites peuvent demander le financement de leurs actions de gestion auprès du Fonds européen pour la conservation des oiseaux (FECO).
Comment devenir Natura 2000 ?
Natura 2000 est un réseau européen d'espaces naturels protégés, créé afin de préserver la biodiversité. Il est composé de sites naturels sélectionnés en raison de la présence d'espèces et/ou d'habitats d'intérêt communautaire. Pour devenir Natura 2000, il faut d'abord adhérer à la charte du réseau. Cette adhésion est ouverte à tous les Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à la Suisse et à la Norvège. La charte fixe les engagements des adhérents en matière de gestion des sites naturels et de la biodiversité. Une fois la charte signée, il faut ensuite désigner les sites naturels qui feront partie du réseau Natura 2000. Pour cela, il faut remplir un formulaire Cerfa et le soumettre à l'Autorité compétente. Ce formulaire doit contenir des informations sur les caractéristiques des sites, les espèces présentes et les habitats naturels. Une fois les sites sélectionnés, il faut mettre en place une gestion adaptée afin de préserver la biodiversité. Cette gestion doit être basée sur une évaluation des enjeux et des risques, ainsi que sur des pratiques favorables à la conservation des espèces et des habitats. Le réseau Natura 2000 est géré par les Etats membres, sous le contrôle de l'Union européenne. Les Etats membres doivent mettre en place des chartes de gestion pour chaque site Natura 2000, afin de garantir la protection des espèces et des habitats. Ces chartes sont élaborées en collaboration avec les gestionnaires des sites, les acteurs locaux et les experts scientifiques.
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