CERFA 15187-01 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

CERFA 15187*02 : demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger résidant hors de France

Le CERFA 15187*02 correspond à la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France. Il s'adresse aux professionnels, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un établissement d'accueil, d'un bénéficiaire de prestation, ou dans certains cas d'un particulier employeur.

Ce formulaire intervient lorsqu'un employeur souhaite faire venir en France un salarié étranger qui ne réside pas déjà sur le territoire français, afin de l'embaucher ou de l'accueillir dans un cadre précis. Il est rattaché à l'identifiant DILA R46094 et à la procédure décrite sur Service-Public.fr.

La finalité du document est claire : permettre à l'administration d'examiner la situation de l'employeur, les caractéristiques du poste, l'identité du salarié, les conditions d'emploi proposées et, selon les cas, les modalités d'une prestation internationale ou d'une mobilité intragroupe. L'autorisation demandée s'inscrit dans le cadre des articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du code du travail, tels qu'ils sont rappelés sur le formulaire.

Le formulaire comporte également un rappel important : toute fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter d'obtenir ce titre expose son auteur aux sanctions prévues par l'article L.8256-1 du code du travail. Autrement dit, chaque rubrique doit être complétée avec rigueur, à partir de pièces exactes et à jour.

Dans quels cas utiliser le CERFA 15187*02

Recrutement d'un salarié étranger hors de France

Le cas principal visé par ce CERFA est le recrutement d'un salarié étranger qui réside à l'étranger et avec lequel l'employeur français souhaite conclure un contrat de travail. Le formulaire permet de préciser si la demande concerne un contrat de travail de plus de 3 mois ou d'au plus 3 mois.

Il sert notamment à décrire :

• l'emploi occupé, avec son code ROME,
• la classification du poste selon la convention collective applicable,
• la durée du contrat, en CDI ou en CDD,
• le temps de travail, complet ou partiel,
• la rémunération brute hors avantages en nature,
• les éventuels avantages accordés, comme le logement ou la nourriture.

Situation de détachement ou prestation internationale

Le CERFA 15187*02 ne concerne pas uniquement l'embauche classique. Il prévoit aussi des annexes spécifiques pour les situations de détachement, notamment lorsque des salariés d'une entreprise étrangère interviennent en France pour exécuter une prestation, une mission ou une mobilité intragroupe.

Le formulaire distingue plusieurs hypothèses :

• le contrat de prestation conclu entre une entreprise étrangère et un prestataire établi ou exerçant en France,
• la prestation pour compte propre, sans contrat commercial avec un prestataire établi en France,
• la mobilité internationale intragroupe.

Dans ces cas, l'administration attend des informations complémentaires sur l'entreprise étrangère, la mission confiée, les dates prévisibles de début et de fin, ainsi que le lieu d'exécution de la prestation.

Cas particuliers mentionnés dans le formulaire

Le document mentionne également certains dispositifs particuliers, sous conditions précisées sur le portail de l'immigration professionnelle, comme :

• le travailleur saisonnier,
• le jeune professionnel prévu par un accord bilatéral entre la France et un autre pays.

Selon la situation du salarié recruté et la nature de l'emploi, il peut donc être nécessaire de vérifier si un régime spécifique s'applique.

Quelles informations doivent être renseignées

Identification du salarié

La partie relative au salarié demande des éléments d'état civil et de voyage très précis. Il faut notamment indiquer :

• le nom de famille, le nom de naissance et les prénoms,
• le sexe, la date de naissance et la nationalité,
• les références du passeport,
• la date de délivrance et d'expiration du document de voyage,
• l'autorité ayant délivré le passeport.

Dans l'annexe complémentaire hors détachement, des renseignements supplémentaires sont aussi demandés sur le parcours professionnel du salarié, en particulier ses diplômes et son expérience dans l'emploi sollicité. Le formulaire invite à joindre le curriculum vitae et la copie des certificats de travail.

Identification de l'employeur ou de l'entreprise d'accueil

Le formulaire distingue plusieurs profils : particulier employeur, entreprise, établissement d'accueil, service gestionnaire, établissement responsable du paiement de la taxe, ou encore représentant en France dans certains cas de détachement.

Les informations attendues portent notamment sur :

• la dénomination ou l'identité de l'employeur,
• le numéro SIRET,
• l'activité de l'entreprise et le code NAF,
• la convention collective applicable et, le cas échéant, son numéro IDCC,
• l'adresse complète,
• les coordonnées du contact chargé du suivi du dossier.

La signature du représentant habilité, avec la qualité du signataire et le cachet de l'entreprise, fait partie des mentions essentielles.

Éléments du contrat de travail

Cette partie est centrale, car elle permet à l'administration d'apprécier la réalité de l'emploi proposé et la conformité des conditions d'embauche. Il convient de renseigner avec soin :

• l'intitulé de l'emploi occupé,
• le code ROME,
• le niveau et le coefficient prévus par la convention collective,
• la durée du contrat, déterminée ou indéterminée,
• le motif du recours au CDD, lorsque le contrat est à durée déterminée,
• la durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle,
• le montant du salaire brut,
• les avantages en nature, s'ils existent,
• le type de logement éventuellement assuré par l'employeur, collectif ou individuel.

Le formulaire précise aussi qu'en cas de modification des conditions d'emploi du salarié, une nouvelle demande d'autorisation de travail doit être déposée.

Conditions de recrutement et marché de l'emploi

L'annexe hors détachement comporte une rubrique sur les conditions de recrutement. L'employeur peut y indiquer si une offre d'emploi a été déposée auprès de Pôle emploi ou d'un autre organisme de placement, avec le numéro de l'offre et le nombre de candidatures ou de mises en relation reçues.

Cette partie permet également de détailler :

• la description précise de l'emploi ou de la mission,
• les tâches à effectuer,
• les exigences professionnelles déterminantes pour occuper le poste.

Plus les informations sont concrètes, plus l'instruction du dossier sera lisible.

Pièces et annexes à préparer avant le dépôt

Le CERFA 15187*02 est un formulaire structuré, mais il ne se suffit pas à lui-même. Plusieurs éléments complémentaires peuvent être nécessaires selon le contexte de la demande.

La préparation du dossier en amont est souvent décisive. Un formulaire incomplet, des dates incohérentes ou une qualification du poste trop vague peuvent ralentir l'examen. Pour ce type de demande, qui engage à la fois le droit du travail, le droit des étrangers et l'organisation interne de l'entreprise, Startdoc permet d'accéder plus simplement à un document déjà structuré, ce qui aide à limiter les oublis lors de la constitution du dossier.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Étape 1 : qualifier correctement le motif de la demande

La première vérification consiste à identifier le bon cadre juridique et pratique. Il faut déterminer si la demande porte sur :

• un contrat de travail de plus de 3 mois,
• un contrat de travail d'au plus 3 mois,
• un détachement,
• un travail saisonnier,
• une mobilité intragroupe,
• un dispositif particulier prévu par un accord bilatéral.

Une mauvaise qualification dès le départ peut conduire à utiliser les mauvaises annexes ou à transmettre un dossier incomplet.

Étape 2 : renseigner l'identité de l'employeur

Complétez ensuite les rubriques d'identification de l'entreprise ou du particulier employeur. Les références administratives doivent être exactes, notamment le SIRET, l'activité NAF et, lorsque c'est demandé, la convention collective applicable.

Si un autre établissement gère la demande ou supporte le paiement de la taxe employeur, il faut le préciser dans les rubriques prévues à cet effet.

Étape 3 : compléter l'état civil et les documents de voyage du salarié

Les informations relatives au salarié doivent correspondre strictement aux documents officiels. Les noms, prénoms, dates et numéros de passeport doivent être reportés sans approximation. En pratique, il est préférable de vérifier chaque donnée à partir d'une copie lisible du passeport.

Étape 4 : détailler l'emploi proposé

Le poste doit être décrit avec précision. Il convient de renseigner l'intitulé de l'emploi, la classification, le temps de travail, la rémunération et les avantages éventuels. Si le poste relève d'une activité réglementée, le formulaire prévoit une rubrique spécifique pour mentionner l'intitulé de la formalité accomplie, l'organisme concerné, la date et le numéro associé.

Lorsque le salarié est appelé à intervenir sur plusieurs sites, l'annexe relative aux lieux d'emploi successifs doit être remplie.

Étape 5 : joindre l'annexe adaptée à la situation

Le formulaire principal est complété, selon les cas, par :

• l'annexe obligatoire hors détachement,
• l'annexe obligatoire de détachement,
• l'annexe spécifique pour le recrutement de plusieurs salariés pour un même emploi,
• l'annexe spécifique listant les lieux d'emploi successifs.

Il faut donc vérifier très concrètement quelle annexe s'applique à votre dossier, et ne pas présumer qu'une seule page suffit.

Étape 6 : dater, signer et vérifier la cohérence du dossier

Avant l'envoi, une relecture complète est indispensable. Les dates doivent être compatibles entre elles, les montants exprimés dans la même logique, et les informations sur l'employeur cohérentes d'une annexe à l'autre. La demande doit ensuite être datée et signée par la personne habilitée.

Délais, calendrier et points de vigilance

Anticiper avant la date prévue d'embauche

Le formulaire comporte une rubrique consacrée à la date prévisible d'embauche. Cela montre bien qu'il s'agit d'une démarche à anticiper. Le dossier doit être préparé suffisamment tôt pour laisser à l'administration le temps d'instruire la demande, puis au salarié le temps d'accomplir ses propres formalités si l'autorisation est accordée.

Le document source ne fixe pas, à lui seul, de délai chiffré d'instruction applicable à tous les cas. Il est donc prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R46094 pour connaître les modalités actualisées.

Attention aux contrats de courte durée

Le formulaire distingue explicitement les contrats de plus de 3 mois et ceux d'au plus 3 mois. Cette distinction est importante, car elle peut modifier le traitement du dossier, l'annexe à utiliser et, pour certains recrutements multiples, la manière de présenter les salariés concernés.

Taxe employeur et vigilance financière

Le CERFA rappelle que le signataire reconnaît être informé de l'obligation de s'acquitter de la taxe employeur due après accord d'une autorisation de travail pour un contrat de travail de plus de 3 mois, ou pour tout contrat conclu avec un travailleur saisonnier, en référence aux dispositions citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le formulaire ne détaille pas, dans les extraits fournis, le montant de cette taxe ni ses modalités pratiques complètes. Il convient donc de se reporter à la documentation administrative en vigueur au moment de la demande.

Modification du poste après accord

Un point souvent sous-estimé mérite une attention particulière : toute modification des conditions d'emploi du salarié doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de travail. Cela peut concerner, selon les cas, l'emploi occupé, la durée du travail, le lieu principal d'exécution ou d'autres éléments substantiels du contrat.

Où transmettre le CERFA 15187*02

Le formulaire renvoie à la procédure administrative applicable, mais les modalités exactes de dépôt peuvent évoluer avec l'organisation des services compétents. Pour cette raison, il est préférable de vérifier le circuit actualisé sur la page officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R46094.

Selon la situation, l'envoi ou le dépôt pourra dépendre :

• du type de demande, recrutement direct ou détachement,
• du lieu d'exécution du travail,
• de l'établissement en charge du dossier,
• des outils dématérialisés alors en vigueur.

En pratique, il faut éviter d'envoyer le formulaire sans avoir confirmé le bon interlocuteur administratif, car une saisine du mauvais service peut retarder l'examen du dossier.

Après l'envoi, comment se déroule la suite de la procédure

Examen par l'administration

Une fois la demande reçue, l'administration examine les éléments communiqués dans le formulaire et ses annexes. Le document prévoit d'ailleurs un cadre réservé à l'administration pour le numéro de dossier et la date de réception.

L'autorité compétente appréciera notamment :

• la régularité du dossier,
• la réalité et la cohérence de l'emploi proposé,
• la situation de l'employeur,
• le profil du salarié,
• le respect des conditions légales et réglementaires applicables.

Décision possible

Le formulaire prévoit deux types d'issues administratives mentionnées dans sa partie réservée au service instructeur :

• une autorisation provisoire de travail pour une durée exprimée en mois et jours, pour le ou les salariés désignés,
• une autorisation de travail pour le salarié désigné pendant la durée de validité du titre de séjour qui lui sera délivré, s'il remplit les conditions prescrites par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette rédaction montre que l'accord sur l'autorisation de travail s'articule avec d'autres démarches relevant du séjour du salarié étranger.

Conséquences pour l'employeur et pour le salarié

Si l'autorisation est accordée, l'employeur doit respecter strictement les conditions déclarées dans la demande. Le salarié, de son côté, devra accomplir les formalités qui lui incombent pour entrer et séjourner régulièrement en France, selon sa situation personnelle et la nature du contrat. Si l'autorisation n'est pas accordée, l'embauche ne peut pas être poursuivie dans les conditions envisagées.

Bien sécuriser sa demande d'autorisation de travail

Le CERFA 15187*02 traite d'un sujet sensible : l'embauche en France d'un salarié étranger résidant hors du territoire. Ce n'est pas un simple document de recrutement interne. Il engage la responsabilité de l'employeur sur la réalité du poste, la sincérité des déclarations, la conformité du contrat et le respect des règles applicables à l'emploi de travailleurs étrangers.

Pour sécuriser la démarche, quelques réflexes sont utiles :

• vérifier que le formulaire utilisé est bien la version 15187*02,
• rassembler en amont toutes les pièces justificatives utiles,
• décrire le poste avec précision, sans formulation générique,
• contrôler l'exactitude des données d'identité du salarié,
• identifier la bonne annexe selon la situation réelle,
• consulter la fiche officielle Service-Public.fr avant le dépôt pour tenir compte d'éventuelles évolutions de procédure.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 9 mai 2018. En présence d'une réglementation susceptible d'évoluer, il reste donc indispensable de confronter le formulaire et son utilisation aux informations administratives les plus récentes avant tout envoi.