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CERFA 11680-04 : Formulaire M0 pour la déclaration de la constitution d'une société à responsabilité limitée ( SARL )
Informations personnelles :
CERFA 11680-04 : Formulaire M0 pour la déclaration de la constitution d'une société à responsabilité limitée ( SARL )
Pour constituer une SARL ou une SELARL, il vous faudra compléter le Cerfa 11680-03, égalment appelé formulaire M0, et le faire
parvenir au Greffe du Tribunal de Commerce de la localité où va s'implanter votre société.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de la constitution d'une société à responsabilité limitée
La déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée est un document officiel qui doit être signé par tous les fondateurs d'une nouvelle entreprise. Ce document doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, et il est publié au Journal officiel de la République française. La déclaration de constitution contient les informations suivantes :
- les noms, prénoms, adresses et nationalités des fondateurs ;
- le montant du capital social ;
- la durée de la société ;
- le siège social ;
- les objets de la société ;
- les noms des dirigeants.
Quelles sont les limites d'une SARL ?
La SARL est une forme juridique relativement simple et souple, ce qui en fait une option intéressante pour de nombreux entrepreneurs. Cependant, il y a quelques limites à ce type d'entreprise. Tout d'abord, une SARL ne peut pas dépasser un certain nombre de associés, généralement fixé à 40. De plus, tous les associés doivent être des personnes physiques et non des entités juridiques. Enfin, la SARL est soumise à certaines restrictions en termes de capital social minimum et de répartition des parts. Malgré ces quelques limites, la SARL reste une forme d'entreprise intéressante pour de nombreux entrepreneurs.
Comment fonctionne une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée. C'est une forme juridique de société qui est souvent utilisée par les petites et moyennes entreprises. La SARL est composée d'un ou plusieurs associés. Chacun des associés est responsable de la dette de la société uniquement jusqu'à concurrence de son apport. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne de la société et ils représentent la société vis-à-vis des tiers. Les gérants peuvent être des associés ou des tiers. Si les gérants sont des tiers, ils doivent désigner un représentant légal parmi les associés. Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales. Les associés détiennent les parts sociales et ils ont le droit de vote à l'assemblée générale des associés. L'assemblée générale des associés est l'organe suprême de la SARL. Elle se réunit au moins une fois par an et elle prend des décisions sur les questions importantes concernant la SARL, comme par exemple, la nomination des gérants, l'approbation des comptes, etc.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Cela peut être un avantage considérable, surtout si vous êtes dans une activité à haut risque. Les inconvénients d'une SARL peuvent inclure le fait que les actionnaires ont moins de contrôle sur la société et que les bénéfices sont divisés entre les actionnaires.
Est-ce que la SARL est une société de personnes ?
La SARL est une société de personnes, ce qui signifie que les associés sont responsables de ses dettes. Cela peut être avantageux pour les petites entreprises, car les associés peuvent être plus facilement tenus responsables que les actionnaires d'une société anonymes. Cependant, cela peut également être un inconvénient, car les associés peuvent être tenus responsables de la dette de la SARL en cas de faillite.
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