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CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

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CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

Dans le cadre de l'imposition sur les opérations immobilières, vous procèdez à la déclaration particulière d'une livraison, grâce au Cerfa 11114-09,
également référencé 941-SD ( 05/2011 ) afin de procéder à une demande de remboursement de TVA.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration particulière de livraison pour la TVA

La déclaration particulière de livraison pour la TVA est un document qui doit être rempli par le vendeur lorsqu'il fait une livraison de marchandises à un client en France. Ce document permet au vendeur de déclarer la TVA due sur la livraison. Le montant de la TVA due est calculé en fonction du prix des marchandises livrées et du taux de TVA applicable.

Qui doit payer la TVA ?

En France, la TVA est payée par le consommateur final.

Quel est l'intérêt de la TVA ?

La TVA est un impôt sur la consommation qui est perçu lors de la vente de biens et de services. Elle est collectée par les entreprises et reversée à l'État. La TVA est un impôt important pour les entreprises françaises. En effet, la TVA représente une source importante de revenus pour l'Etat. La TVA est également un impôt qui permet de réduire les inégalités entre les entreprises. En effet, les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA peuvent bénéficier d'un taux réduit ou exonéré de TVA pour certaines livraisons de biens et de services.

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