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CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
Informations personnelles :
CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
Afin d'obtenir l'allocation de soutien familial, le demandeur doit remplir et envoyer à sa caisse d'allocations familiales (CAF) un formulaire spécifique accompagné d'une déclaration de situation.
Mais aussi, les tiers qui recueillent un enfant confié par une décision judiciaire ou par un acte notarié doivent compléter un formulaire complémentaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec votre famille (mineur, handicape, regroupement familial…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14423-06 . Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
La déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement est un formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez bénéficier de ces aides. Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources et de justifier que vous êtes éligible à ces aides. Vous devez le remplir chaque année et le renvoyer à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mairie.
Quelles sont les prestations familiales versées par la CAF ?
Les prestations familiales versées par la CAF sont nombreuses et peuvent être très utiles pour les familles. Elles peuvent prendre la forme d'allocations pour le logement, d'allocations pour les enfants, d'aides au paiement des factures, etc. Pour bénéficier de ces prestations, il faut d'abord remplir le formulaire Cerfa. Ce formulaire permet de déterminer la situation familiale et les ressources du foyer. En fonction de ces éléments, la CAF peut ensuite verser les aides et prestations auxquelles vous avez droit. Les montants des prestations versées par la CAF varient en fonction de la situation familiale et des revenus du foyer. Il est donc important de se renseigner auprès de la CAF afin de savoir quelles aides et prestations vous pouvez obtenir.
Est-ce que l'APL est une prestation familiale ?
Non, l'APL est une aide destinée aux locataires et propriétaires occupants de leur résidence principale. Les aides au logement pour les personnes hébergées à titre gratuit dans leur résidence principale sont limitées à la majoration pour parent isolé ou la majoration pour enfant à charge.
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