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Formulaire: CERFA 11488-17 : Demande de remboursement de la Taxe additionnelle au droit de bail - REVENUS 2017

CERFA 11488-17 : Demande de remboursement de la Taxe additionnelle au droit de bail - REVENUS 2017

Le Cerfa 11488-17 permet d'effectuer une demande en remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, ce document est à annexé avec votre déclaration de revenus 2017,
le formulaire 2042 - Cerfa 10330-22

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CERFA 11488-17 : Demande de remboursement de la Taxe additionnelle au droit de bail - REVENUS 2017

Finances