CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Comprendre le CERFA 13748*05, redevance pour protection du milieu aquatique

Le CERFA 13748*05 correspond à la déclaration annuelle de redevance pour protection du milieu aquatique. Son intitulé officiel est clair, il s’agit d’un document permettant de déclarer, au titre d’une année donnée, les sommes perçues devant être reversées à l’agence de l’eau compétente.

Ce formulaire concerne un domaine très particulier, celui de la gestion de la pêche de loisir en eau douce et du financement de la protection des milieux aquatiques. Il n’a donc pas vocation à être rempli par n’importe quel usager dans le cadre d’une démarche courante. D’après sa description officielle, il doit être complété chaque année par les fédérations de pêche, puis transmis à l’agence de l’eau dont elles relèvent.

Le formulaire porte l’identifiant DILA R18121 et a fait l’objet d’une dernière vérification connue le 11 décembre 2020. Il est référencé sur Service-Public.fr, ce qui permet de vérifier son cadre d’utilisation et d’accéder à la source administrative officielle.

Concrètement, ce CERFA sert à établir un état justificatif des sommes perçues au titre de la redevance liée aux cartes ou titres de pêche vendus au cours de l’année. Il organise la déclaration par catégories de pêcheurs et par type de droit acquitté, avec un calcul fondé sur le nombre de personnes concernées, le taux applicable et le montant total perçu.

À qui s’adresse réellement ce formulaire

Même si les métadonnées mentionnent les particuliers et les professionnels, l’usage concret du CERFA 13748*05 vise avant tout les fédérations de pêche qui centralisent ou déclarent les redevances encaissées dans l’année. Il ne s’agit pas, en principe, d’un formulaire à déposer par un pêcheur individuel pour acheter sa carte ou déclarer sa situation personnelle.

Les structures concernées peuvent être amenées à l’utiliser lorsqu’elles ont perçu des sommes correspondant à la redevance pour protection du milieu aquatique au travers de différents titres de pêche, notamment :

• la pêche à la journée,
• la pêche pendant 7 jours consécutifs,
• la pêche à l’année,
• les cartes pour personne majeure,
• le supplément annuel relatif à certaines espèces, comme l’alevin d’anguille, la truite de mer ou le saumon.

Le document mentionne également un point d’attention spécifique, à savoir la nécessité de déclarer les cartes vendues par Internet. Cette précision est importante, car elle rappelle que toutes les ventes doivent être intégrées au calcul, quel que soit leur canal d’encaissement.

Pourquoi cette déclaration annuelle est importante

La redevance pour protection du milieu aquatique participe au financement d’actions liées à la préservation des milieux aquatiques. Le formulaire permet à l’agence de l’eau de connaître les montants collectés et de s’assurer que les sommes dues sont correctement reversées.

Cette déclaration ne se limite pas à un simple relevé comptable. Elle joue aussi un rôle de traçabilité administrative. En renseignant le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et les montants associés, la fédération justifie les sommes à reverser et formalise sa situation annuelle.

Le document comporte d’ailleurs une mention expresse sur les conséquences d’un retard. Il indique que, si la déclaration est renvoyée après la date limite inscrite sur le formulaire, les pénalités prévues à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement seront appliquées au montant de la redevance. Il est donc essentiel de ne pas traiter cette formalité comme une simple étape secondaire.

Comment remplir le CERFA 13748*05 sans se tromper

Le formulaire se présente comme une déclaration annuelle structurée autour de plusieurs blocs. Pour bien le compléter, il convient de suivre une logique simple, vérifier les informations d’identification, signaler les changements intervenus en cours d’année, renseigner les montants perçus par catégorie, puis faire signer le document par la personne autorisée.

Vérifier les informations pré-identifiées

Le haut du formulaire contient des références à rappeler dans toute correspondance, ainsi que les coordonnées du destinataire, c’est-à-dire l’agence de l’eau compétente. Il peut également comporter des informations déjà portées sur le document. En cas d’erreur, l’administration demande de rectifier ou compléter les informations mentionnées.

Avant d’aller plus loin, il est prudent de contrôler :

• la dénomination de la structure,
• l’adresse,
• le numéro SIRET, s’il figure ou doit être mis à jour,
• le code NAF,
• le service ou le contact en charge du dossier.

Cette étape est importante, notamment lorsque la fédération a connu des changements administratifs récents ou lorsque le formulaire a été préadressé sur la base d’informations anciennes.

Déclarer une modification en cours d’année ou une cessation d’activité

Le CERFA comporte une rubrique dédiée aux modifications intervenues en cours d’année, telles qu’une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité. Cette partie ne doit pas être négligée, car elle permet d’expliquer pourquoi les données de l’année peuvent différer des années précédentes ou pourquoi l’entité déclarante a changé.

Les éléments attendus sont notamment :

• la date du changement ou la date de prise d’effet,
• la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse,
• le SIRET,
• le code NAF.

Lorsque la structure a changé en cours d’exercice, il faut veiller à la cohérence entre cette rubrique et l’état des sommes perçues. En cas de doute sur le périmètre exact à déclarer, il reste préférable de se rapprocher de l’agence de l’eau compétente avant envoi.

Renseigner l’état justificatif des sommes perçues

Le cœur du formulaire se trouve dans la partie intitulée état justificatif des sommes perçues à reverser à l’agence de l’eau. C’est ici que sont reportés les montants collectés au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique.

Le formulaire distingue plusieurs lignes correspondant à différents types de cartes ou de droits. Pour chaque ligne, il faut en principe faire apparaître :

• le nombre de personnes ayant acquitté la redevance,
• le taux,
• le total,
• le montant perçu.

Les catégories lisibles sur le document sont les suivantes :

• pêche à la journée,
• pêche pendant 7 jours consécutifs,
• pêche à l’année,
• personne majeure,
• supplément annuel pour la pêche de l’alevin d’anguille, de la truite de mer, du saumon.

La présentation du CERFA invite à effectuer un calcul ligne par ligne. Il faut donc partir des données réellement encaissées pendant l’année de référence, en s’appuyant sur les registres de vente, les bordereaux, les extractions de billetterie ou de plateforme en ligne, et tout document interne permettant de justifier les chiffres retenus.

Une vigilance particulière s’impose si plusieurs canaux de vente coexistent. Les cartes délivrées physiquement et celles vendues sur Internet doivent être intégrées dans une vision d’ensemble. Pour les structures qui souhaitent gagner du temps sur cette étape, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 13748*05 avec un document pré-rempli plus facile à reprendre, ce qui aide à sécuriser la saisie avant transmission à l’agence de l’eau.

Ne pas confondre nombre de personnes et nombre de titres

Le formulaire emploie l’expression nombre de personnes ayant acquitté la redevance. Cette formulation appelle une attention particulière. Dans la pratique, il faut éviter d’additionner des données de manière mécanique si cela conduit à compter plusieurs fois une même personne sans justification.

Le bon réflexe consiste à se référer aux modalités de perception réellement appliquées par la structure et aux indications fournies, le cas échéant, par l’agence de l’eau. Si un point de méthode n’est pas certain, mieux vaut demander confirmation plutôt que transmettre une déclaration approximative.

Identifier la personne signataire et le contact de suivi

Le CERFA prévoit une zone pour le nom et prénom du signataire autorisé. Il s’agit de la personne habilitée à engager la structure sur le contenu de la déclaration. Le formulaire demande également :

• le nom,
• le prénom,
• le téléphone,
• le courriel,
• la date et le lieu,
• la signature.

Une autre partie permet d’indiquer la personne pouvant fournir des informations complémentaires. Il peut s’agir du même interlocuteur, mais ce n’est pas obligatoire. Dans certaines organisations, le signataire est le représentant légal, tandis que le suivi opérationnel est assuré par un agent administratif ou comptable.

Cette distinction est utile en pratique. En cas de contrôle ou de demande de précision, l’agence de l’eau saura immédiatement à qui s’adresser pour obtenir les justificatifs ou clarifier un montant.

Utiliser la zone observations à bon escient

Le formulaire comporte une rubrique observations. Elle peut être précieuse pour signaler une situation particulière qui ne ressort pas clairement des cases standardisées. Par exemple, cette zone peut servir à mentionner :

• une réorganisation interne ayant affecté la collecte,
• une anomalie régularisée en cours d’année,
• une ventilation spécifique des ventes en ligne,
• une précision sur une fusion ou une absorption.

Il n’est pas nécessaire d’y recopier l’ensemble de votre comptabilité. En revanche, une observation courte, claire et utile peut éviter un retour du dossier ou une demande de compléments.

Documents et vérifications utiles avant l’envoi

Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce CERFA. En l’absence d’instructions détaillées jointes au formulaire, il est d’autant plus important de préparer les pièces ou éléments de contrôle permettant de fiabiliser la déclaration.

Pièces et données à réunir

Le CERFA ne liste pas expressément des justificatifs à joindre. Toutefois, pour remplir correctement le document et répondre à une éventuelle demande de l’agence de l’eau, il est recommandé de disposer des éléments suivants :

Il n’est pas certain que tous ces documents doivent être systématiquement envoyés avec le CERFA. En revanche, les avoir sous la main permet de compléter la déclaration avec rigueur et de répondre rapidement si l’administration demande des précisions.

À qui envoyer le formulaire

La description officielle indique que la déclaration doit être adressée à l’agence de l’eau dont dépend la fédération de pêche. Le destinataire exact figure normalement sur le document reçu ou préparé. Il faut donc s’assurer que l’envoi part bien vers le bon service, avec les références à rappeler dans toute correspondance.

Si la structure dépend d’un nouveau ressort territorial à la suite d’une réorganisation, il est prudent de vérifier auprès de l’administration compétente avant transmission.

Quand transmettre la déclaration

Le document mentionne une date limite de retour. Cette date doit être respectée avec attention, car un envoi tardif expose à l’application des pénalités prévues par le code de l’environnement. Le formulaire ne reproduit pas ici un délai général unique valable en toutes circonstances, il faut donc se référer à la date effectivement inscrite sur le document reçu ou à l’information communiquée par l’agence de l’eau.

Erreurs fréquentes à éviter avec le CERFA 13748*05

Oublier une partie des ventes

L’erreur la plus classique consiste à ne déclarer qu’une partie des cartes ou droits de pêche encaissés. Le formulaire rappelle expressément de veiller à déclarer les cartes vendues par Internet. Toute omission peut fausser le montant à reverser et exposer la structure à une régularisation.

Utiliser des informations administratives obsolètes

Une ancienne adresse, une dénomination non mise à jour ou un SIRET erroné peuvent retarder le traitement du dossier. Si une modification est intervenue pendant l’année, il faut la mentionner dans la rubrique dédiée plutôt que laisser subsister des données incohérentes.

Négliger la cohérence des calculs

Le formulaire repose sur un enchaînement logique entre le nombre de personnes, le taux et le montant perçu. Même lorsqu’un tableur interne a servi de base, il reste utile de relire chaque ligne pour vérifier que les totaux reportés sont cohérents avec les encaissements de l’année.

Omettre le signataire autorisé

Une déclaration non signée ou signée par une personne non habilitée peut être considérée comme irrégulière ou incomplète. Il faut donc identifier la bonne personne avant l’envoi et s’assurer que toutes les coordonnées utiles figurent bien sur le formulaire.

Envoyer le dossier hors délai

Le retard est un risque réel, puisque le formulaire vise expressément l’application de pénalités en cas de retour après la date indiquée. Mieux vaut anticiper la collecte des données, surtout lorsque plusieurs sources d’information doivent être consolidées.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre la déclaration

Le CERFA 13748*05 est un formulaire spécialisé, destiné à la déclaration annuelle de la redevance pour protection du milieu aquatique. Il s’adresse principalement aux fédérations de pêche qui doivent rendre compte des sommes perçues au cours de l’année et les reverser à l’agence de l’eau compétente.

Pour bien le remplir, il faut :

• contrôler l’identité de la structure déclarante,
• signaler toute modification en cours d’année,
• reporter avec précision les ventes par catégorie de titres,
• ne pas oublier les cartes vendues en ligne,
• faire signer la déclaration par la personne autorisée,
• respecter la date limite de retour mentionnée sur le document.

En l’absence de notice associée, la méthode la plus sûre consiste à travailler à partir des données comptables ou de billetterie de l’année, puis à vérifier chaque rubrique avant envoi. En cas d’hésitation sur un point de calcul ou sur le périmètre à déclarer, le bon réflexe reste de consulter l’agence de l’eau concernée ou la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.