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CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique
Informations personnelles :
CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique
Le Cerfa 13748-04 concerne la redevance de la protection en milieu aquatique.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique
La déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique est un formulaire que vous devez remplir et envoyer à la Régie des eaux si vous possédez un puits ou une citerne d'eau potable situés en zone protégée. Cette redevance est destinée à financer les actions de protection et de restauration des milieux aquatiques.
Quelles sont les caractéristiques d'un milieu aquatique ?
Il existe différents types de milieux aquatiques : les eaux douces, comme les rivières et les lacs, et les eaux marines, comme les océans. Chacun de ces milieux a ses propres caractéristiques et offre des possibilités différentes pour la pêche. En France, la gestion des milieux aquatiques est assurée par le Conseil national de l'eau, qui a été créé en 1964. Cet organisme est chargé de veiller à la bonne utilisation et à la protection des eaux, qu'elles soient douces ou marines.
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